Système IDMS H1 et H7 et perception forfaitaire de 3 € par item

À partir du 1er juillet, une nouvelle réglementation européenne relative aux achats en ligne de marchandises provenant de pays hors UE d’une valeur allant jusqu’à 150 € entre en vigueur. Elle introduit une perception forfaitaire de 3 € par article pour les envois liés au commerce électronique.

L’Administration générale des Douanes et Accises a publié une Q&R afin de soutenir les opérateurs, les représentants en douane et les autres parties concernées .Elle répond aux questions les plus fréquentes relatives à ce nouveau régime. Elle y explique aussi les procédures de déclaration et leur application pratique.

Consultez la Q&R complète ainsi que toutes les informations

1. Comment va fonctionner le système déclaratif IDMS H1 & H7 à partir du 1er juillet ?

Le processus déclaratif reste globalement inchangé pour les opérateurs. Les déclarations H1 & H7 continueront à être déposées selon les modalités actuellement en vigueur. La principale évolution concerne l'introduction des nouveaux codes prévus par la réglementation ainsi que les nouvelles modalités de perception du montant forfaitaire de 3 € par item applicable aux envois B2C.

Par contre, en ce qui concerne les déclarations avec utilisation de IOSS (code F48), le système déclaratif IDMS H1 & H7 ne sera pas directement connecté au compte de payement dans FINDA (FRCT ou compte de report de payement). Il ne sera donc pas possible de percevoir ou de réserver les redevabilités via le système IDMS directement.

Par conséquent, il sera nécessaire de disposer préalablement des fonds sur le compte FRCT ou de déposer une garantie couvrant l’ensemble des opérations effectuées au cours d’une semaine d’activités pour pouvoir déposer les déclarations avec utilisation de IOSS dans H1 & H7.

Pour les déclarations avec utilisation du Special Arrangement (code F49), ou le régime standard de la TVA (code F53), tout se passe directement dans FINDA, comme avant le 01/07.

2. Comment fonctionne le système de garantie mis en place dans le cadre de la suppression de la franchise de faible valeur et de la perception de 3 € par item ?

L'administration prévoit deux mécanismes permettant de garantir le paiement du montant forfaitaire de 3 € par item.

Option 1 : Dépôt d'une garantie bancaire

L'opérateur peut constituer une garantie auprès d'un établissement financier (ou via un versement via la Caisse de Dépôt et Consignations).

Dans ce cas, un reporting est établi après la clôture de chaque semaine d'activité. L'administration comptabilise l'ensemble des déclarations H1 & H7 avec utilisation de IOSS déposées durant la semaine et applique un montant forfaitaire de 3 € à chaque item.

Le montant total ainsi calculé doit être couvert par la garantie afin de permettre la poursuite des opérations sous report de paiement.

Option 2 : Système de préfinancement

L'opérateur peut également alimenter à l'avance son compte FRCT. La communication de paiement pour l’argent destiné à un compte FRCT doit toujours être : "N°Compte/F" sans autres ajoutes, sinon l’argent n’arrive pas à la bonne destination.

Dans ce système, l'administration prélève automatiquement les montants dus après la clôture de la période concernée (le lundi qui suit la semaine précédente). Pour autant que le compte soit suffisamment provisionné, aucune intervention complémentaire de l'opérateur n'est nécessaire. Il ne recevra donc pas un ordre de payement à effectuer par la douane puisque le montant sera directement prélevé sur son compte.

L'administration procède alors directement à la perception de l'ensemble des montants correspondant aux 3 € dus par item pour toutes les opérations réalisées au cours de la semaine précédente.

3. Quel est le délai de prise en compte d'un virement effectué vers le compte FRCT ?

Le délai de prise en compte est particulièrement souple.

Dès que les fonds sont effectivement reçus sur le compte bancaire de l'administration, ceux-ci sont considérés comme disponibles, même s'ils n'apparaissent pas encore dans les applications de consultation telles que FINDA.

4. Que doit réellement cautionner ou préfinancer un représentant en douane effectuant des opérations B2C ?

Le représentant doit estimer son activité hebdomadaire normale.

Le montant à garantir ou à préfinancer correspond à : nombre de items × 3 €.

Cette estimation doit couvrir l'ensemble des déclarations H1 & H7 avec l’utilisation de IOSS qui seront déposées durant une semaine d'activité.

Le système repose donc sur une logique de préfinancement de l'activité future et non sur un financement en temps réel de chaque déclaration.

L’attention est attirée sur la définition de ‘item’, telle que décrite dans les guidances publiées par TAXUD le 2 juin dernier (voir lien).

5. Peut-on alimenter le compte FRCT en cours de semaine si l'activité dépasse les prévisions initiales ?

Oui c’est possible.

Les opérateurs peuvent effectuer des versements complémentaires à tout moment durant la semaine.

L'élément essentiel est que le compte soit toujours suffisamment approvisionné avant la validation des déclarations concernées par IDMS.

Une adaptation du niveau de préfinancement en fonction de l'activité réelle est donc parfaitement possible.

6. Comment l'opérateur sera-t-il informé des montants débités ?

L'administration ne transmettra pas un détail opération par opération.

Une seule dette globale sera générée pour l'ensemble des opérations réalisées au cours de la semaine précédente.

Cette dette unique sera enregistrée dans la base de données des dettes de la douane et reprendra la totalité des montants dus au titre de la perception forfaitaire.

Il n'est donc pas prévu de ventilation par déclaration, par journée d'activité ou par client.

7. Comment facturer les clients alors qu'il n'existe pas de preuve individuelle de perception pour chaque déclaration ?

L'absence de justificatif individuel de perception ne constitue pas un obstacle à la facturation.

L'opérateur connaît dès le dépôt de la déclaration le nombre de items concernés.

Le montant à refacturer peut donc être calculé directement sur la base suivante : nombre de items × 3 €.

Puisqu'il s'agit d'une taxation forfaitaire, aucun calcul complexe lié à la classification tarifaire ou à la valeur des marchandises n'est nécessaire.

8. Faut-il préfinancer deux semaines d'activité simultanément ?

En théorie, une certaine superposition des besoins de trésorerie peut apparaître.

Lorsque l'administration procède à la perception des montants dus pour la semaine écoulée, le compte doit parallèlement être réalimenté afin de couvrir les opérations de la semaine en cours.

Toutefois, dans la pratique, les versements peuvent être organisés progressivement au cours de la semaine, à condition que les montants dûs sont toujours couverts à l’avance (= avant la validation des déclarations concernées dans IDMS)

Cette flexibilité permet généralement d'éviter une immobilisation correspondant à deux semaines complètes d'activité avant d'avoir pu facturer les clients.

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