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Bénéficiez d’un sursis pour votre amende TVA

Contrôles fiscaux: visites domiciliaires

Démolition – reconstruction à 6%: les dernières précisions

Transport à l’importation: conditions de l’exemption de TVA – Jurisprudence CJUE

6 ou 21% sur l’électricité, le gaz et la chaleur?

Etablissement stable TVA: arrêt de la CJUE

Amendes TVA: arrêt de la CJUE du 17 mai 2023

Opération triangulaire – TVA: nouvelle circulaire administrative

Assujettis mixtes ou partiels: arrondissement à la hausse du prorata spécial

Les intérêts de retard ne sont pas automatiques!

La chaîne TVA – adoption de la loi

Cession de branche d’activité : régime TVA obligatoire ? – CJUE 16 janvier 2023

Vérification du numéro de TVA sur MyMinfin !

Assujettis mixtes: notification de l’affectation réelle: e604A et B enfin adaptés !