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Nous ne sommes pas égaux face aux règlements-taxes!

Contrôle fiscal et moyens de preuve

Etablissement stable TVA: précisions de la CJUE

Quel traitement TVA pour la médiation familiale?

Déduction de la TVA sur un bien transmis gratuitement – Nouvel arrêt de la Cour de Justice

Système de caisse enregistreuse: transmission automatique au SPF Finances

Démolition/reconstruction à 6%: la circulaire est publiée

Immobilier & taux de TVA: une question épineuse

Assujettis mixtes: tolérance 2024

Contrôles fiscaux des établissements stables annoncés!

Vague de contrôles TVA: équité entre les entreprises belges et étrangères…

Fraude fiscale et délai d’imposition: précision de la Cour de Cassation

Pas de principe de proportionnalité en TVA: la Cour de Justice européenne confirme

Traitement TVA de la carte carburant: circulaire administrative du 27 février 2024

Non paiement de la TVA : quelle responsabilité des administrateurs ?

Franchise TVA – petite entreprise: modifications en vue

Facturation électronique: la loi a été publiée le 20 févier 2024

Restitution de la TVA et document rectificatif –

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