Le prochain impôt sur les plus-values encouragera-t-il ou non la réalisation de donation avant le 1erjanvier 2026 ?

L’adoption prochaine d’un impôt sur les plus-values réalisées sur des actifs financiers au taux de 10% se précise (nous ne reviendrons pas sur les différentes modalités d’application).​

NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE LE TEXTE QUE VOUS AVEZ SOUS LES YEUX EST UNE VERSION ACTUALISEE DU TEXTE ORIGINEL, AU DEMEURANT, L'EDITORIAL DE NOTRE E NEWS DU 21 OCTOBRE 2025.

C'EST LE SOUCI DE COLLER AU PLUS PRES DE L'ACTUALITE, SUR LA BASE DE NOUVELLES INFORMATIONS FIABLES, QUI A CONDUIT L'AUTEUR A COMMUNIQUER CES ELEMENTS D'IMPORTANCE SANS PLUS ATTENDRE.

Problématique

Ce nouvel impôt ne manquera pas d’impacter les planifications patrimoniales. Il encourageraitnotamment les candidats-donateurs à réaliser leur donation avant le 1^er janvier 2026.

A défaut, la personne gratifiée qui viendrait à vendre les titres reçus après le 1^er janvier 2026, se trouverait dans une situation délicate. En effet, une lecture stricte de l’actuel avant-projet de loi entraine une dichotomie entre la continuité de valeur (la plus-value taxable sera déterminée en tenant compte de la valeur à laquelle le donateur a acquis à titre onéreux les titres donnés) et la discontinuité de la date d’acquisition (si la donation intervient après le 31 décembre 2025, la personne gratifiée ne bénéficierait pas de l’exonération des plus-values historiques étant donné qu’il n’a pas acquis les titres avant le 1^er janvier 2026).

Prenons un exemple :

• En 2024, le donateur a acquis à titre onéreux le titre x à une valeur de 90 € ;
• Au 31 décembre 2025, la valeur du titre x s’élève à 150 € ;
• En février 2026, le donateur donne l’entière propriété du titre x à son fils (dans le cadre de cette donation, la valeur du titre x est fixée à 170 €) ;
• En décembre 2026, le fils gratifié revend le titre pour 200 €.

Sur base de l’actuel avant-projet de loi, la plus-value réalisée par le fils gratifié soumise au nouvel impôt sur les plus-values sera de 110 € (soit, la différence entre 200 € (prix de vente obtenu) et 90 € (prix d’acquisition à titre onéreux par le donateur)).

Evolutions

Breaking news: sur base des informations en notre possession, une nouvelle version de l’avant-projet de loi corrigerait cette situation en permettant aux personnes gratifiées après le 1^er janvier 2026 de bénéficier de l’exonération des plus-values historique et ce, alors même qu’elle n’était pas propriété des titres vendus au 31 décembre 2025 (introduction de la notion de « prédécesseur en droit » dans l’article 102 § 4 CIR relatif à l’exonération des plus-values historique).

Cette évolution mettrait fin à la dichotomie entre la continuitié de valeur et la discontinuitité de date d’acquisition.

Sécurité pratique

Pour éviter avec certitude ces difficultés, il est prudent d’anticiper ses donations et en les réalisant avant le 1^er janvier 2026 (par ailleurs, rappelons que le délai de rappel fiscal des donations mobilières non enregistrées passera, en Région bruxelloise, de 3 à 5 ans pour les donations réalisées à partir du 1^er janvier 2026).

Dans l’exemple repris ci-dessus, si la donation était intervenue avant le 1^er janvier 2026, la plus-value réalisée par le fils gratifié qui sera soumise au nouvel impôt sur les plus-values sera de 50 € (soit, la différence entre 200 € (prix de vente obtenu) et 150 € (valeur du titre au 31 décembre 2025)).