La nouvelle chaîne Tva à partir du 1er janvier 2025 : 11 pages de commentaires

Temps de lecture: 2 min |23 novembre 2024 à 05:00

SPF Finances

Le 1^er janvier 2025, la Loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fisca(link is external)les au sein du SPF Finances entrera en vigueur.

Ce projet ambitieux revêt une importance capitale non seulement pour le SPF Finances, mais également pour les assujettis et pour les experts-comptables et conseillers fiscaux.

L’objectif est clair : offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes et encourager un comportement conforme.

Qu'est-ce qui change pour les entreprises assujetties à la TVA ?

Prolongation des délais : les déclarants trimestriels bénéficieront de délais de dépôt et de paiement plus longs.
Suppression de la possibilité de dépôt d’une déclaration périodique corrective après la date légale limite de dépôt
Introduction d'un délai de réponse pour les demandes de renseignements
Introduction de la proposition de déclaration de substitution en cas de non-dépôt d'une déclaration périodique à la TVA
Amendes adaptées
Le compte-provisions TVA remplace le compte courant TVA
Gestion simplifiée via MyMinfin : consultation et gestion de la situation financière en un seul endroit
Règles adaptées pour les remboursements TVA
Nouveaux numéros de compte pour le paiement de la TVA
Possibilité de payer la TVA par domiciliation bancaire

Ces nouveautés seront introduites progressivement entre le 1^er janvier 2025 et le début de l'année 2026.

Plus d'informations (PDF, 315.04 Ko)(This hyperlink opens a new window)

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=23-03-23&numac=2023041020