Procédures d'infraction du mois de mai: quatre décisions concernent directement la Belgique

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne.

Ces décisions, qui concernent différents domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine.

La Commission clôture en outre 83 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus. Dans ces dossiers, il n'est pas nécessaire qu'elle poursuive la procédure d'infraction.

Migration, affaires intérieures et union de la sécurité

(Pour plus d'informations: Markus Lammert – tél. +32 229 67533; Elettra Di Massa – tél. +32 229 82161)

Lettres de mise en demeure

La Commission demande à la BELGIQUE, à l'ESTONIE, aux PAYS-BAS, à la SLOVAQUIE et à la SUÈDE de transposer correctement certaines dispositions de la directive sur les armes à feu

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la Belgique [INFR(2025)2023], à l'Estonie [INFR(2025)2024], à la Slovaquie [INFR(2025)2025] et à la Suède [INFR(2024)2275] et d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire pour formuler des griefs supplémentaires aux Pays-Bas [INFR(2024)2265]. La Belgique, l'Estonie, la Slovaquie, la Suède et les Pays-Bas n'ont pas transposé correctement certaines dispositions de la directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (directive sur les armes à feu). La Belgique, l'Estonie et la Suède n'ont pas non plus transposé correctement certaines dispositions de la directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission sur les armes d'alarme et de signalisation. La directive sur les armes à feu fixe des normes minimales communes concernant l'acquisition, la détention et l'échange commercial d'armes à feu à usage civil, par exemple les armes à feu utilisées pour le tir sportif et la chasse. Elle fixe également des normes élevées en matière de sécurité et de protection contre les actes criminels et le trafic illicite d'armes à feu. La directive d'exécution établit des spécifications techniques pour les armes d'alarme et de signalisation (qui ne tirent que des munitions à blanc ou des substances irritantes) afin de mieux prévenir leur transformation illégale en armes à feu létales. La Commission a relevé des problèmes de conformité concernant différents aspects de la directive, qui affectent la sécurité et le commerce. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à la Belgique, à l'Estonie, à la Slovaquie et à la Suède, ainsi qu'une lettre de mise en demeure complémentaire aux Pays-Bas. Ces États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Justice

(Pour plus d'informations: Markus Lammert – tél. +32 229 67533; Yuliya Matsyk – tél. +32 229 62716)

Lettres de mise en demeure

La Commission demande à la BELGIQUE de transposer correctement les règles de l'UE sur les réductions de prix en ce qui concerne les services

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique [INFR(2025)2044] pour transposition incorrecte des règles sur les réductions de prix contenues dans la directive (UE) 2019/2161. Cette directive modifie quatre directives: la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs, la directive concernant les clauses abusives dans les contrats et la directive sur l'indication des prix. Elle vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, mais aussi à harmoniser les règles nationales dans l'intérêt du marché intérieur. La Commission considère que les dispositions nationales belges transposant les modifications de la directive sur l'indication des prix vont au-delà du champ d'application de cette dernière, parce qu'elles portent non seulement sur les biens meubles, comme l'exige ladite directive, mais aussi sur les services. La Belgique ne respecte donc pas la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui couvre toutes les pratiques commerciales, y compris les annonces de réduction de prix pour les services, et qui empêche les États membres d'adopter des règles plus strictes allant au-delà de ses exigences et de celles des autres dispositions du droit de l'Union. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Belgique, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

Énergie et climat

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – tél. +32 229 57501; Ana Crespo Parrondo – tél. +32 229 81325; Giulia Bedini – tél. +32 229 58661)``

Avis motivé

La Commission demande à plusieurs États membres d'accélérer la transposition des règles adoptées pour renforcer et étendre l'échange de quotas d'émission dans l'UE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Belgique [INFR(2024)0009], à la Bulgarie [INFR(2024)0015], à la Tchéquie [INFR(2024)0027], à l'Estonie [INFR(2024)0039], à l'Espagne [INFR(2024)0051], à la Lettonie [INFR(2024)0096], à la Hongrie [INFR(2024)0069], à la Pologne [INFR(2024)0115], au Portugal [INFR(2024)0121], à la Roumanie [INFR(2024)0127], à la Slovénie [INFR(2024)0135] et à la Finlande [INFR(2024)0057] au motif que ces États membres n'ont pas transposé ou n'ont transposé que partiellement dans leur droit national la directive (UE) 2023/959 relative au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, dont le délai de transposition a expiré le 31 décembre 2023. Cette révision de la directive 2003/87/CE sur le SEQE de l'UE renforce les règles existantes en la matière, étend le SEQE au transport maritime, réduit la quantité de quotas d'émission et prévoit une diminution du nombre de quotas alloués à titre gratuit, tout en augmentant les fonds qui soutiennent la décarbonation au sein du système. La Commission a également décidé d'adresser des avis motivés à la Belgique [INFR(2024)0008], à la Bulgarie [INFR(2024)0014], à l'Estonie [INFR(2024)0038], à l'Espagne [INFR(2024)0050], à Chypre [INFR(2024)0021], à la Lettonie [INFR(2024)0095], à la Hongrie [INFR(2024)0068], à la Pologne [INFR(2024)0114], à la Roumanie [INFR(2024)0126], à la Slovénie [INFR(2024)0134] et à la Finlande [INFR(2024)0056] au motif que ces États membres n'ont pas transposé ou n'ont transposé que partiellement dans leur droit national la directive (UE) 2023/958 concernant les règles révisées du SEQE de l'UE applicables au secteur de l'aviation, dont le délai de transposition a expiré le 31 décembre 2023. Ces modifications relèvent le niveau d'ambition dans le secteur de l'aviation et mettent en œuvre le régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale. La transposition complète de ces directives est essentielle pour garantir le bon fonctionnement du SEQE de l'UE, éviter les distorsions sur le marché intérieur et aligner le système sur les objectifs climatiques de l'UE à l'horizon 2030 fixés dans la loi européenne sur le climat. En janvier 2024, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à 26 États membres pour transposition incomplète des deux directives en droit national. Les États membres travaillent actuellement sur les mesures de transposition des directives et des dispositions en question, mais ceux qui sont mentionnés ci-dessus n'ont pas communiqué leur transposition ou n'ont communiqué qu'une transposition partielle. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser des avis motivés aux États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires pour procéder à une transposition complète et correcte. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Olof Gill – tél. +32 229 65966; Marta Pérez-Cejuela Romero – tél. +32 229 63770)

Lettres de mise en demeure et lettre de mise en demeure complémentaire

Pour en savoir plus

Des cartes interactives et des graphiques personnalisables vous permettent de suivre les activités de la Commission en matière de contrôle de l'application de la législation ainsi que le respect du droit de l'Union par les États membres.

Pour obtenir plus d'informations sur l'historique d'un dossier ou pour accéder à la base de données complète relative aux décisions d'infraction, vous pouvez consulter le registre des décisions en matière d'infractions.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, vous pouvez également lire les «Questions fréquemment posées».