Fonds propres + 4×EBITDA: L'OECCBB appelle à revoir d’urgence cette formule fiscale!

Fonds propres + 4×EBITDA : une formule fiscale à revoir d’urgence. La position de l'OECCBB

Chères consœurs, chers confrères,

À mesure que se précise la réforme de la taxation des plus-values mobilières, une méthode d’évaluation attire notre attention – et notre opposition. Il s’agit de la formule prévue dans l’avant-projet de loi pour fixer la valeur d’acquisition, au 31 décembre 2025, des actions non cotées acquises antérieurement.

Fonds propres comptables + 4 × EBITDA de l’exercice 2025 : voici ce que le gouvernement envisage d’imposer à des milliers de PME belges et à leurs actionnaires.

Présentée comme une simplification, cette méthode constitue en réalité une aberration méthodologique, un contresens économique et une bombe fiscale à retardement.

Un amalgame injustifiable entre deux logiques d’évaluation

Additionner des fonds propres, valeur comptable figée, à un multiple d’EBITDA, indicateur de rentabilité économique, revient à additionner des concepts qui n’ont pas vocation à coexister. Ce n’est ni une pratique reconnue, ni une méthode enseignée, ni une norme suivie par les évaluateurs, les marchés ou les juridictions.

Pire : cette formule omet les ajustements essentiels que tout professionnel de la valorisation applique instinctivement :

• déduction de la dette nette,
• retraitement de l’EBITDA normatif,
• ajustement pour illiquidité, dont on sait qu’elle affecte profondément la valeur des actions non cotées (jusqu’à 35 % selon la littérature).

Rien de tout cela n’apparaît. La formule prétend évaluer objectivement. Elle fabrique de l’arbitraire.

Un risque majeur d’insécurité juridique et de contentieux

En fixant d’office un multiple (4x), le texte nie les réalités sectorielles, la diversité des modèles économiques, la variabilité des perspectives de croissance ou de rentabilité. Les contribuables ne seront pas égaux devant cette règle.

Dans certains cas, la valeur fiscale dépassera largement la valeur économique réelle. Dans d’autres, elle la sous-estimera. Dans tous les cas, l’insécurité juridique sera au rendez-vous. Et avec elle, la méfiance, la contestation, et des litiges évitables.

La voix de la profession doit être entendue

L’OECCBB a exprimé publiquement son opposition à cette formule dans un communiqué cette semaine. Nous demandons qu’elle soit retirée du texte, et qu’un droit soit reconnu pour le contribuable de faire évaluer ses actions par un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable certifié, selon une méthode rigoureuse et adaptée.

Notre profession ne rejette ni l’exigence d’équité fiscale, ni le besoin de lisibilité. Mais elle rappelle que la fiscalité ne peut s’autonomiser des réalités économiques sans produire d’effets pervers.

Une réforme qui, avant même d’être votée, inquiète par sa logique

Cet épisode ne peut être lu isolément. Il fait écho à un autre glissement déjà dénoncé par l’OECCBB : celui des obligations déclaratives envisagées à charge des intermédiaires, dans cette même réforme.

Nous l’avons dit avec force : notre profession ne peut être transformée en bras administratif du fisc, sans remettre en cause son rôle de confiance, de conseil et d’indépendance.

En conclusion

Quand un texte fiscal cumule une méthode de calcul erronée et une philosophie déclarative intrusive, il faut non seulement le corriger, mais en interroger la logique même.

Nous resterons vigilants. Cette réforme, avant même de produire ses effets, soulève des lignes rouges que nous ne laisserons pas être franchies sans réaction.

Bien confraternellement,

Emmanuel Degrève,
Votre président.