Facturation électronique 2026: quand la légèreté publique crée un risque juridique majeur pour nos clients!

À l’approche de l’entrée en vigueur obligatoire de la facturation électronique structurée au 1er janvier 2026, un malaise profond s’installe au sein de la profession comptable et fiscale.

Ce malaise ne porte pas sur l’objectif de la réforme – que l’Ordre soutient de longue date – mais sur la manière dont elle est actuellement gérée, communiquée et, surtout, juridiquement sécurisée.

Car en matière fiscale, il n’existe ni zones grises confortables ni tolérances implicites durables : la loi est impérative, et les conséquences qui en découlent le sont tout autant. Or, à ce stade, certains signaux envoyés par les pouvoirs publics relèvent d’une légèreté préoccupante, dont la profession risque d’être, une fois encore, le premier amortisseur… et parfois la victime collatérale.

1. Une inquiétude largement partagée par la profession

L’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Brevetés de Belgique (OECCBB) constate une inquiétude croissante parmi ses membres.

Non pas une résistance au changement, mais une crainte très concrète : celle de voir une réforme structurante être appliquée dans un climat d’incertitude juridique, compensée par de simples communications administratives ou des mentions sur des sites annexes du SPF Finances.

Or, un avis administratif, aussi rassurant soit-il, ne modifie pas la loi.

• Il ne la suspend pas.
• Il ne la neutralise pas.
• Et surtout, il n’offre aucune protection juridique durable ni aux entrepreneurs, ni aux indépendants, ni à leurs conseillers.

C’est précisément pour cette raison que la profession a décidé de ne pas rester silencieuse.

2. Une interpellation politique assumée et nécessaire

Face à cette situation, l’OECCBB a formellement interpellé les ministres compétents, en leur demandant d’apporter des solutions concrètes, juridiquement sécurisées et rapidement opérationnelles.

Parallèlement, un communiqué de presse clair et volontaire a été publié afin d’alerter tant le monde politique que l’opinion publique sur les risques systémiques liés à une mise en œuvre imprécise de la réforme.

Cet appel n’est pas resté lettre morte : les premiers relais médiatiques montrent que le message est entendu. Mais entendre ne suffit pas. Il faut désormais agir.

3. Le cœur du problème : une obligation légale aux conséquences fiscales lourdes

Il est essentiel de rappeler un point fondamental, trop souvent minimisé dans le débat public : l’obligation de facturation électronique est une obligation de forme prévue par la loi fiscale.

Derrière cette obligation se cache un enjeu majeur, que la profession connaît parfaitement : le risque de non-déductibilité de la TVA.

En clair : si, début 2026, une entreprise ou un indépendant continue à fonctionner avec des factures non électroniques là où la loi impose un format structuré, la déduction de la TVA peut être légalement remise en cause. Ce n’est ni une hypothèse théorique, ni une exagération corporatiste.

C’est une conséquence directe et classique du droit fiscal belge.

4. Un risque de dérive dans les contrôles fiscaux

Plus inquiétant encore est le scénario qui se profile à moyen terme.

Que se passera-t-il dans quelques mois, lors d’un contrôle fiscal ou TVA, lorsque le contrôleur constatera l’utilisation de factures non conformes au cadre légal ?
Même si l’administration a, par ailleurs, communiqué de manière rassurante dans un contexte transitoire.

La réponse est connue de tous les praticiens : le contrôleur pourra, en toute légalité, activer la posture la plus stricte prévue par la loi — notamment la non-déductibilité — pour forcer un accord sur l’ensemble du dossier.

Ce type de situation crée un rapport de force malsain, déséquilibré, et profondément injuste.
Il place les entrepreneurs et indépendants sous pression, et expose directement les experts-comptables et conseillers fiscaux, qui se retrouvent en première ligne, sans cadre juridique clair pour protéger leurs clients.

C’est totalement inacceptable.

5. Un appel clair à plus de sérieux et de responsabilité

La profession ne demande ni passe-droit, ni report infini, ni affaiblissement de la réforme.

Elle demande du sérieux juridique, de la cohérence normative et une mise en œuvre respectueuse de la réalité du terrain.

Quand une obligation est légale, quand ses conséquences sont fiscales, et quand les risques sont supportés in fine par les entreprises et leurs conseillers, on ne peut pas se contenter d’un simple message administratif ou d’une FAQ en ligne.

Il en va de la crédibilité de l’État, de la sécurité juridique des contribuables, et du respect dû à une profession qui joue, chaque jour, le rôle de joker des entrepreneurs et des indépendants, souvent en première ligne face aux incertitudes normatives.

6. Conclusion

L’OECCBB continuera à assumer pleinement son rôle :

• alerter, dialoguer, proposer des solutions et défendre un cadre fiscal clair, applicable et équitable.

La facturation électronique est une réforme nécessaire.
Mais une bonne réforme mal sécurisée devient un mauvais risque collectif.

La profession a parlé.
Elle attend désormais des actes.