Modernisation de la chaîne TVA: les changements opérationnels à partir du 1er mai 2026

La modernisation de la chaîne TVA constitue l’un des projets majeurs de digitalisation de l’administration fiscale belge. Initiée par la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, cette réforme vise à simplifier la gestion de la TVA, améliorer la transparence des comptes et encourager le respect des obligations fiscales par les entreprises et leurs conseillers.¹

La prochaine étape importante interviendra le 1er mai 2026, avec notamment l’introduction du compte-provisions TVA, qui remplacera le compte courant utilisé jusqu’à présent pour suivre la situation TVA des assujettis. Cette évolution s’accompagne d’autres modifications pratiques touchant les remboursements, les modalités de paiement et les délais de déclaration.

Pour les experts-comptables et conseillers fiscaux, ces adaptations impliquent à la fois une évolution des outils de suivi et une vigilance accrue dans l’organisation des dépôts et paiements TVA.

Une réforme progressive de la chaîne TVA

La modernisation de la chaîne TVA n’a pas été introduite en une seule fois. Compte tenu de l’ampleur des adaptations techniques et organisationnelles, l’administration a opté pour un déploiement progressif des mesures.

Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs changements ont déjà été introduits afin d’améliorer la gestion des déclarations et des contrôles TVA. Parmi ces évolutions figurent notamment :

• La prolongation des délais de dépôt et de paiement pour les déclarants trimestriels.
• La suppression de la possibilité de déposer une déclaration corrective après l’échéance légale.
• L’introduction d’un délai de réponse aux demandes de renseignements de l’administration.
• La mise en place d’une déclaration de substitution lorsque la déclaration périodique n’est pas déposée.
• L’adaptation du régime d’amendes, avec des sanctions plus faibles en cas de comportement conforme.
• Une procédure de remboursement mensuel accélérée automatiquement applicable aux déclarants mensuels.¹

Ces premières mesures visaient essentiellement à renforcer la discipline déclarative tout en offrant davantage de prévisibilité aux assujettis.

Le compte-provisions TVA remplace le compte courant

À partir du 1er mai 2026, la réforme franchira une étape structurante : le remplacement du compte courant TVA par un compte-provisions TVA.

Concrètement, les déclarations périodiques relatives au mois d’avril 2026 ou au deuxième trimestre 2026 seront les premières à être intégrées dans ce nouveau système.¹

Le compte-provisions TVA constituera désormais le point central de suivi de la situation TVA de l’assujetti, regroupant notamment :

• les montants dus résultant des déclarations périodiques ;
• les crédits TVA disponibles ;
• les paiements effectués.

Cette évolution s’inscrit dans une logique de centralisation et de transparence du solde TVA, permettant aux entreprises et à leurs conseillers d’avoir une vision plus claire de leur position fiscale.

Une gestion centralisée via MyMinfin

Dans ce nouveau dispositif, la plateforme MyMinfin devient l’interface principale de consultation et de gestion.

Toutes les opérations liées à la TVA pourront être consultées au même endroit, notamment :

• le suivi des crédits TVA ;
• la gestion des paiements ;
• les demandes de remboursement.

Cette centralisation vise à faciliter la consultation de la situation financière TVA et à réduire les risques d’erreurs ou de mauvaise compréhension du solde fiscal.¹

Pour les cabinets comptables, cela signifie que la gestion TVA s’intégrera davantage dans les flux digitaux déjà existants entre les entreprises et l’administration fiscale.

Suppression de la tolérance d’été

Une autre modification importante concerne la suppression du régime de vacances, qui permettait traditionnellement un dépôt tardif des déclarations TVA durant la période estivale.

À partir de 2026, ce régime disparaît. Toutefois, une application souple des amendes est prévue pendant la période transitoire, notamment lorsque les déclarations sont déposées dans les délais qui correspondaient auparavant à l’ancien régime de tolérance.¹

Cette mesure vise à harmoniser les délais déclaratifs tout au long de l’année, tout en évitant des sanctions excessives lors de la phase de transition.

Nouvelle règle concernant les remboursements TVA

La réforme introduit également une modification dans le mécanisme de remboursement des crédits TVA.

Dorénavant :

• le remboursement demandé via la déclaration périodique sera limité au montant indiqué dans la grille 72 de la déclaration ;
• si un crédit plus important est disponible sur le compte-provisions TVA, le remboursement de l’intégralité du montant devra être demandé via MyMinfin.¹

Cette distinction vise à clarifier le processus de remboursement et à mieux aligner les montants demandés avec la déclaration introduite.

Que devient le solde du compte courant au 30 avril 2026 ?

La transition vers le nouveau système prévoit également des règles spécifiques pour les soldes existants sur le compte courant TVA.

Deux situations doivent être distinguées :

• Si toutes les déclarations TVA ont été déposées au 30 avril 2026 :

le solde sera automatiquement transféré vers le compte-provisions TVA.

• Si une ou plusieurs déclarations sont manquantes :

l’entreprise disposera encore de quelques semaines pour régulariser sa situation. L’administration décidera ensuite si le crédit doit être remboursé ou imputé sur des dettes fiscales existantes.¹

Cette règle souligne l’importance de vérifier la complétude des obligations déclaratives avant l’entrée en vigueur du nouveau système.

Tableau de synthèse des principales évolutions

Les échéances TVA à respecter en 2026

La réforme ne modifie pas le principe des obligations déclaratives, mais les délais restent essentiels pour éviter amendes et intérêts.

À titre d’illustration :

• Déclarations mensuelles : à déposer pour le 20 du mois suivant.
• Déclarations trimestrielles : à déposer pour le 25 du mois suivant le trimestre.
• Listing annuel des clients assujettis : à déposer avant le 31 mars 2026 pour l’année 2025.²

Ces échéances continuent à constituer le cadre de référence pour la gestion TVA des entreprises.

Recommandations pratiques pour les experts-comptables

Face à ces évolutions, plusieurs bonnes pratiques peuvent être recommandées aux cabinets et à leurs clients.

Pour sécuriser la transition vers le nouveau système, il est conseillé de :

1. Vérifier la complétude des déclarations TVA avant le 30 avril 2026, afin d’éviter des blocages lors du transfert vers le compte-provisions.
2. Informer les clients du nouveau numéro de compte TVA, afin de prévenir les erreurs de paiement.
3. Mettre à jour les procédures internes et les logiciels comptables, afin d’intégrer la gestion via MyMinfin.
4. Sensibiliser les entreprises à la suppression du régime de vacances, pour éviter les dépôts tardifs.
5. Adapter les procédures de demande de remboursement TVA, notamment lorsque le crédit dépasse le montant indiqué dans la déclaration périodique.

Conclusion

La modernisation de la chaîne TVA constitue une évolution structurelle de la relation entre l’administration fiscale et les assujettis. L’introduction du compte-provisions TVA, la centralisation via MyMinfin et l’adaptation des règles de remboursement témoignent d’une volonté de digitalisation et de simplification du suivi fiscal.

Pour les experts-comptables, ces changements ne modifient pas les principes fondamentaux de la TVA, mais ils impliquent une adaptation des pratiques de gestion et d’accompagnement des entreprises, en particulier lors de la phase de transition en 2026.

Notes de bas de page

1. SPF Finances, Modernisation de la chaîne TVA et introduction du compte-provisions TVA, communication relative aux changements applicables à partir du 1er mai 2026.
2. SPF Finances, Calendrier TVA 2026 – délais de dépôt des déclarations et paiements.