Recharge à domicile des voitures de société: les tarifs CREG du 3ᵉ trimestre 2026

La circulaire publie, sous réserve, les nouveaux plafonds par kWh applicables au remboursement de l'électricité. Tour d'horizon du régime et tableau régional consolidé.

Quand l'employeur rembourse à son travailleur l'électricité consommée pour la recharge à domicile d'une voiture de société, il évite la facturation d'un avantage de toute nature distinct à condition de coller aux frais réels. La CREG vient de publier, sous réserve, les montants forfaitaires de référence pour le troisième trimestre 2026. État des lieux du régime et tableau régional consolidé.

1. Un remboursement distinct, mais absorbable dans l'ATN véhicule

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur, l'usage privé est valorisé par un avantage de toute nature évalué forfaitairement. Le remboursement à ce même travailleur des frais d'électricité supportés pour la recharge à domicile constitue, en principe, un avantage distinct, susceptible d'une seconde imposition. C'est cette superposition que la doctrine administrative s'est attachée à éviter, sous conditions strictes.

L'administration accepte, depuis la circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024¹, que le remboursement soit absorbé dans le forfait ATN véhicule lorsque plusieurs conditions sont réunies — au premier rang desquelles le remboursement sur base des frais d'électricité réels du travailleur. À défaut, un second avantage doit être déclaré, généralement difficile à valoriser dans la pratique².

Pour faciliter le calcul, l'administration accepte un montant fixe par kWh en lieu et place d'une valorisation au prix individuel réel — à la condition que ce forfait ne dépasse pas un plafond officiellement publié. C'est précisément ce plafond que la CREG actualise chaque trimestre.

2. Le tarif CREG : un plafond régional et trimestriel

Le tarif CREG est déterminé par Région du domicile du travailleur et par trimestre civil. Quatre publications interviennent par année et par Région, ce qui impose une mise à jour régulière des barèmes appliqués en paie. La logique régionale tient compte des écarts persistants entre les marchés flamand, wallon et bruxellois — écarts qui, comme le montre le barème, se sont creusés sur les premiers trimestres de 2026.

Pour le deuxième trimestre 2026, la circulaire 2026/C/44³ a fixé les plafonds à 31,91 centimes d'euro par kWh en Région flamande, 35,55 centimes en Région de Bruxelles-Capitale et 36,36 centimes en Région wallonne. Pour le troisième trimestre 2026, les valeurs récemment publiées — encore présentées sous réserve d'une confirmation définitive — s'établissent respectivement à 32,22, 37,19 et 37,83 centimes par kWh.

L'écart entre Régions reste significatif : plus de cinq centimes par kWh séparent la Flandre de la Wallonie au troisième trimestre, soit un différentiel de l'ordre de 17 %. Cette amplitude impose une attention particulière à la Région du domicile du travailleur lorsque l'employeur opte pour l'application régionalisée du plafond.

3. L'option « tarif national unique » : simplicité contre coût

Pour simplifier le suivi opérationnel, l'administration ouvre une option alternative : l'employeur peut renoncer à régionaliser et retenir le tarif le plus bas parmi les trois Régions pour le trimestre concerné. Concrètement, cela reviendrait, pour le troisième trimestre 2026, à plafonner le remboursement à 32,22 centimes par kWh pour l'ensemble des travailleurs, indépendamment de leur domicile.

L'option présente l'avantage d'éviter toute manipulation distincte par Région — un argument de poids pour les employeurs disposant d'une flotte étendue et d'une population de travailleurs dispersée sur le territoire. La contrepartie est financière : pour un travailleur dont le domicile se situe à Bruxelles ou en Wallonie, le remboursement réel sera plafonné en deçà du tarif applicable à sa Région.

L'administration impose une règle de cohérence annuelle : si l'option est exercée, elle vaut pour l'ensemble de l'année civile. Aucune bascule infra-annuelle n'est admise.

4. Tableau de synthèse et ce qu'il faut retenir

Sur le terrain, trois réflexes pratiques s'imposent. D'abord, vérifier la base de calcul du remboursement : si l'employeur passe par un montant fixe par kWh, ce montant ne peut excéder le tarif CREG applicable à la Région du domicile du travailleur — ou, si l'option a été exercée, le tarif national le plus bas. Ensuite, paramétrer la paie pour la mise à jour trimestrielle : les barèmes changent quatre fois par an, et un écart de quelques dixièmes de centime suffit, sur une année et une flotte significative, à représenter un montant non négligeable. Enfin, documenter le choix opéré : application régionalisée ou tarif national unique, en veillant à la cohérence annuelle de l'option choisie.

Le rappel pour l'employeur est strict : si le montant fixe par kWh appliqué dépasse le tarif CREG, la condition d'absorption dans l'ATN véhicule n'est plus remplie, et un avantage de toute nature distinct devra être valorisé.

Références

¹ Circ. 2024/C/77 du 5 décembre 2024 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d'entreprise.
² Instruction intermédiaire ONSS du 9 janvier 2025.
³ Circ. 2026/C/44 — montant fixe maximal par kWh, 2ᵉ trimestre 2026 (la publication relative au 3ᵉ trimestre 2026 reproduit le même mécanisme).
⁴ Circ. 2025/C/38 — montant fixe maximal par kWh, 3ᵉ trimestre 2025, application permanente.