La réforme des pensions et l'indexation plafonnée: repères pour le praticien!

Index partiel, malus-bonus, pension anticipée et statuts publics

Adoptées par la Chambre le 29 mai 2026, la réforme des pensions et la mesure d'indexation plafonnée constituent le volet social majeur de la séquence législative du gouvernement Arizona. Au-delà des pensionnés et des salariés, ces mesures intéressent l'expert-comptable et le conseiller fiscal qui accompagnent dirigeants, indépendants et employeurs dans la gestion de la paie, la planification des fins de carrière et l'arbitrage des rémunérations. Cette contribution expose le contenu des dispositifs, leurs seuils et leur calendrier.

1. L'indexation plafonnée des salaires et des pensions

Le gouvernement a écarté un saut d'index général au profit d'un plafonnement de l'indexation visant les revenus les plus élevés, applicable dès le 1er juin 2026. Le seuil de neutralité s'établit à 4.000 euros bruts mensuels pour les salaires et à 2.000 euros bruts mensuels pour les pensions et allocations : en deçà, l'indexation demeure intégrale.

1.1. Le calcul pour les salaires

Pour les salaires excédant le seuil, les premiers 2 % d'indexation ne s'appliquent qu'à la première tranche de 4.000 euros, tandis que la fraction d'indexation excédant 2 % s'applique à l'ensemble du salaire. La moitié du montant non versé au travailleur est conservée par l'employeur ; l'autre moitié est due à l'Office national de sécurité sociale sous la forme d'une cotisation de modération salariale. Le mécanisme est reconduit lors de la première indexation postérieure au 1er janvier 2028.

1.2. Le calcul pour les pensions

Pour les pensions supérieures à 2.000 euros bruts mensuels, l'indexation de 2 % n'est calculée que sur la première tranche de 2.000 euros. Selon les données disponibles, une majorité de pensionnés n'est pas concernée et conserve une indexation pleine, tandis que les pensions maximales sont gelées jusqu'au terme de la législature en 2029.

2. Le mécanisme de malus-bonus pension

La réforme conditionne le montant de la pension à l'intensité de la carrière. Le malus s'applique aux personnes dont la carrière ne comporte pas au moins 35 années de 156 jours de travail chacune, une tolérance de cinq jours étant admise sur l'ensemble de la carrière. Les congés de maternité, les congés pour aidants proches, les périodes d'incapacité de travail et le chômage temporaire restent assimilés à des journées de travail.

Le bonus récompense la poursuite de l'activité au-delà de l'âge légal de la pension. Toute personne née en 1973 ou ultérieurement qui poursuit son activité au-delà de ce seuil bénéficie d'une majoration de 5 % par année supplémentaire effectivement travaillée, à la condition de justifier 35 années de travail effectif comptant chacune au moins 156 jours. Dans ce cadre, le chômage, les emplois de fin de carrière et les incapacités de travail de longue durée ne sont pas assimilés. La différence de traitement des périodes assimilées selon qu'il s'agit du malus ou du bonus constitue un point d'attention pratique.

3. La pension anticipée et la pension minimum garantie

Sans modifier les conditions générales d'âge et de durée, la réforme ouvre une voie supplémentaire de départ anticipé : il devient possible de prendre sa pension dès 60 ans au terme d'une carrière de 42 années particulièrement intenses, comptant chacune au moins 234 jours de travail, en plus de la voie existante fondée sur une carrière de 44 ans. Le service militaire et le congé de maternité sont pris en compte.

Pour les travailleurs salariés, le nombre de jours requis par année de carrière est harmonisé avec le régime des indépendants : l'année doit compter au moins 156 jours (mi-temps) et, à défaut, 104 jours (tiers-temps), sauf pour la première année de carrière. Enfin, la condition d'accès à la pension minimum garantie est ajustée : les jours d'absence pour raisons médicales — maladie, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle — sont désormais intégralement assimilés à des jours de travail dans le calcul des journées requises.

4. Les statuts publics : fonctionnaires, militaires et cheminots

Pour les fonctionnaires, la pension ne se calculera plus sur les dix dernières années de carrière mais, progressivement, sur l'ensemble de la carrière, soit 45 ans. Le mécanisme de péréquation, qui indexait les pensions publiques sur l'évolution des traitements des agents en activité, est supprimé. Pour les militaires et les conducteurs de train, l'âge de départ est progressivement relevé jusqu'à l'âge général de 67 ans, contre respectivement 56 et 55 ans aujourd'hui.

5. Tableau de synthèse

6. Implications pratiques

En pratique, le praticien retiendra que la paie doit intégrer dès juin 2026 le mécanisme d'indexation plafonnée et la cotisation de modération salariale due à l'ONSS, ce qui suppose une mise à jour des outils de calcul et une communication adaptée aux travailleurs concernés. Pour les dossiers de fin de carrière, la reconstitution précise du nombre de jours prestés par année devient déterminante : c'est elle qui conditionne l'accès au départ anticipé, l'application du malus et l'octroi du bonus.

Il convient de distinguer soigneusement, pour chaque période de la carrière, les journées assimilées admises pour le malus de celles admises pour le bonus, les deux régimes ne retenant pas les mêmes assimilations. Pour les agents publics, les militaires et les conducteurs de train, l'allongement de la base de calcul et le relèvement de l'âge de départ commandent une projection individualisée du montant et de la date de pension.

Références

¹ Réforme des pensions adoptée par la Chambre le 29 mai 2026 (Doc. parl. 56K1405).
² Loi-programme adoptée le 29 mai 2026 (Doc. parl. 56K1378) — mécanisme de modération salariale par limitation temporaire de l'indexation.