Mise en demeure de l'ITAA: le ministre des Finances reconnaît la responsabilité de l'État — place à l'exécution!

Le 16 juillet, l'ITAA a mis l'État belge en demeure après la énième panne de MyMinfin et Tax-on-web. En moins de 24 heures, le ministre des Finances a reconnu l'impact des pannes et la responsabilité de l'État de garantir des systèmes performants, et a tendu la main au secteur. Un premier pas, obtenu au nom de 13.500 professionnels agréés et de leurs 20.000 collaborateurs — et un virage qui, sans l'union de l'OECCBB et du KVABB, n'aurait sans doute jamais eu lieu. Reste l'essentiel : l'exécution, avec l'échéance Biztax du 30 septembre 2026 en ligne de mire.

13 juillet 2026 : la panne de trop sur Tax-on-web

Le 13 juillet, votre écran est resté noir. À quelques jours de l'échéance de la déclaration à l'impôt des personnes physiques, MyMinfin et Tax-on-web ont décroché — un vendredi, puis tout un week-end. L'administration a prolongé le délai jusqu'au 19 juillet 2026. Comme elle avait prolongé Biztax en octobre 2025. Comme elle avait reporté les déclarations complexes en novembre 2024. Comme elle le fait, en réalité, depuis plus de vingt ans.

Chacun de nous connaît la suite : les heures perdues devant un portail inaccessible, les plannings reconstruits dans l'urgence, les collaborateurs mobilisés le week-end, les clients inquiets. Et cette question, lancinante, dans nos cabinets : jusqu'à quand ?

Les délais fiscaux ne réparent rien : un manquement technologique de l'État

Les délais fiscaux sont une réponse opérationnelle à un manquement technologique. Ils déplacent l'échéance ; ils ne réparent rien.

Soyons précis. Le délai supplémentaire est nécessaire — et l'ITAA l'a chaque fois obtenu en concertation. Mais il ne restitue ni la productivité perdue, ni la sérénité des équipes, ni la santé de celles et ceux qui tiennent nos cabinets à bout de bras. Pendant que l'État numérisait ses obligations et investissait pour ses besoins internes, il laissait ses principaux fournisseurs d'obligations déclaratives — nous — absorber seuls le coût de ses défaillances. Ce transfert silencieux a assez duré.

Le 16 juillet, l'ITAA a mis l'État belge en demeure

Avec l'appui d'un conseil externe, l'ITAA a adressé le 16 juillet une mise en demeure formelle à l'État belge, accompagnée d'un courrier au ministre des Finances — un message positif et déterminé, qui l'invite à conclure un protocole de solutionnement articulé en deux chantiers : un chantier structurel, pour supprimer durablement les dysfonctionnements par un investissement à la hauteur ; un chantier opérationnel, pour que, dans l'intervalle, la profession ne subisse plus par dépit — délais garantis et automatiques, tolérance administrative générale, relations rééquilibrées avec l'administration. Les ministres de tutelle ont été saisis pour appuyer la démarche au sein du Gouvernement.

Ce n'était pas une déclaration de guerre. C'était un appel de détresse, d'assistance et de responsabilité — et une main tendue. Nous préférons l'accord au contentieux. Mais nous n'acceptons plus que la patience de la profession tienne lieu de politique informatique.

Le ministre reconnaît la responsabilité de l'État : un premier pas, pas une victoire

La réaction ne s'est pas fait attendre. En moins de 24 heures, le SPF Finances et le ministre Jan Jambon ont reconnu publiquement l'impact des pannes sur les experts-comptables et les contribuables, ainsi que la responsabilité de l'État de garantir des systèmes performants — et ont explicitement tendu la main au secteur, à l'ITAA nommément, pour travailler ensemble à des solutions durables. Nous en prenons acte, et nous saluons cette ouverture : elle valide, à elle seule, le bien-fondé de la démarche.

Mais les mots doivent maintenant se traduire en engagements concrets et mesurables. La première épreuve de vérité est déjà datée : l'échéance de masse de Biztax, le 30 septembre 2026, pour laquelle des milliers de sociétés et d'ASBL — contrairement aux particuliers — ne bénéficient d'aucune tolérance de principe en cas de retard. Si les plateformes devaient à nouveau flancher ce jour-là, chacun sait désormais que la profession ne l'absorbera plus en silence.

Sans l'union de l'OECCBB et du KVABB, ce virage n'aurait pas eu lieu

Disons-le avec la fierté lucide de ceux qui en furent : ce virage n'aurait sans doute jamais eu lieu si, il y a quelques semaines encore, l'OECCBB et le KVABB ne s'étaient pas unis pour initier le changement au sein de notre Institut. Cette union a porté une conviction simple : la légitimité d'un mandat ne se décrète pas, elle se prouve. Elle se prouve en défendant, avec détermination, les cabinets contre les maux qui entravent leur bon fonctionnement. Les incidents actuels sont de ceux-là. Nous ne pouvions pas nous y soustraire — et le résultat, obtenu en 24 heures, montre ce que pèse une profession qui parle d'une seule voix.

Votre Ordre continuera de jouer ce rôle d'aiguillon : porter la voix du terrain, celle des cabinets et de leurs équipes, faire remonter les incidents et leurs coûts réels, et veiller à ce que les engagements pris — par l'État comme par nos institutions — soient tenus.

Et maintenant ? Du dialogue annoncé aux garanties concrètes

La mise en demeure fixe un délai de trente jours ; le dialogue annoncé par le ministre doit, d'ici le 30 septembre, déboucher sur des garanties concrètes. Nous vous informerons de chaque étape — réponse formelle de l'État, ouverture de la négociation, contenu du protocole. La mise en demeure n'était pas une fin ; elle est le début d'une exigence durable.

D'ici là, retenez ceci : nous ne demandons plus des délais. Nous exigeons des résultats. Place maintenant à l'exécution.