La Chronique. Réforme fiscale 2026: Quand les ASBL et fondations deviennent la nouvelle cible du fisc belge

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Elle n’est pas belle, la vie ?

Cette semaine :

Introduction : Une attaque sans précédent contre le secteur non marchand

La réforme fiscale 2026 marque un tournant inquiétant dans le traitement fiscal des associations sans but lucratif et des fondations en Belgique.

Sous couvert de modernisation et de lutte contre les abus, le législateur a multiplié les mesures visant un secteur qui, par définition, poursuit des objectifs d'intérêt général sans recherche de profit.

Cette évolution législative révèle une rage taxatoire disproportionnée qui frappe des organismes déjà fragilisés par les crises successives.

Pour les experts-comptables accompagnant ces structures, la vigilance s'impose : les nouvelles règles en matière d'impôt des personnes morales (IPM) et la réforme drastique de la taxe compensatoire des droits de succession (TCDS) bouleversent les pratiques établies et génèrent des coûts administratifs et financiers considérables.

Cet article examine ces modifications et leurs implications concrètes pour nos clients associatifs.

I. L'extension de l'impôt des personnes morales : une taxation insidieuse

A. Le contexte législatif : de la loi-programme à l'attaque frontale

L'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) définit les personnes morales assujetties à l'IPM. Les ASBL et fondations y figurent explicitement.

La loi du 20 décembre 2025 portant des dispositions fiscales diverses (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2025) a considérablement élargi l'assiette imposable de ces entités, avec application dès l'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026).

Cette réforme s'inscrit dans un mouvement européen de durcissement fiscal, mais la Belgique se distingue par la brutalité de sa mise en œuvre, sans période transitoire suffisante ni concertation réelle avec le secteur concerné.

B. Les revenus imposables : un périmètre élargi de manière illégitime

1. Les revenus mobiliers : fin de l'exonération généralisée

Avant 2026 : Les dividendes et intérêts perçus par les ASBL bénéficiaient largement du régime des revenus définitivement taxés (RDT), échappant ainsi à l'IPM en application de l'article 192 CIR 92.

À partir de 2026 : La loi du 20 décembre 2025 restreint drastiquement ce régime. Désormais, seuls les dividendes provenant de participations substantielles (minimum 10 % du capital détenu pendant au moins un an, sous réserve de conditions complémentaires) peuvent encore bénéficier du RDT pour les ASBL.

Les intérêts d'obligations, les dividendes de portefeuille et les revenus de placements financiers diversifiés entrent désormais dans la base imposable à l'IPM de 25 %.

Impact pratique : Une ASBL disposant d'un patrimoine de 500.000 € placé en obligations rapportant 3 % annuels (15.000 € d'intérêts) devra désormais payer 3.750 € d'IPM annuellement, là où elle n'était soumise qu'au précompte mobilier libératoire de 30 % (4.500 €, mais sans déclaration ni procédure IPM).

La charge fiscale globale diminue légèrement, mais la complexité administrative explose.

2. Les revenus immobiliers : la remise en cause des exonérations historiques

Régime antérieur : L'article 182, §2 CIR 92 exonérait d'IPM les revenus immobiliers perçus par les ASBL lorsque les immeubles étaient « affectés à la poursuite directe de l'objet social ».

Nouvelle interprétation administrative : Une circulaire du SPF Finances du 15 janvier 2026 (Circ. 2026/C/01, non encore publiée officiellement mais communiquée aux services régionaux) restreint drastiquement cette notion d'affectation directe.

Selon cette circulaire :

· La location d'un immeuble à des tiers (même à prix modéré) n'est plus considérée comme affectation directe, sauf si le locataire poursuit lui-même l'objet social de l'ASBL

· Les revenus locatifs destinés à financer les activités de l'ASBL sont désormais imposables à l'IPM

· Seule l'occupation directe par l'ASBL pour ses propres activités reste exonérée

Cas pratique dénoncé : Une fondation propriétaire d'un immeuble loué 30.000 € annuels pour financer ses œuvres caritatives doit maintenant payer 7.500 € d'IPM (25 % × 30.000 €), réduisant ses capacités d'action de 25 %.

Cette taxation prive directement les bénéficiaires finaux d'un quart des ressources disponibles.

3. Les plus-values sur actions : la double peine fiscale

La réforme fiscale 2026 a introduit une taxation généralisée des plus-values sur actions à 10 % (articles 171, 5°bis et 171, 6°bis CIR 92, insérés par la loi du 20 décembre 2025).

Cette mesure, très médiatisée pour les personnes physiques, s'applique également aux ASBL et fondations, créant une double imposition illégitime.

Régime applicable aux ASBL :

· Plus-value réalisée sur cession d'actions : taxation à 10 % (retenue à la source par l'intermédiaire financier à partir du 1er juin 2026).

· Si la plus-value entre dans les revenus imposables à l'IPM : taxation additionnelle à 25 % sur le montant net.

· Taux cumulé effectif : 32,5 % [(10 % + (90 % × 25 %)].

Illustration chiffrée :

Une ASBL vend un portefeuille d'actions acquis en 2026 pour 100.000 € et revendu 150.000 € en 2028, dégageant une plus-value de 50.000 €.

Cette taxation frappera des organismes qui, contrairement aux sociétés commerciales, ne peuvent distribuer ces gains à des actionnaires.

L'argent est intégralement réinvesti dans l'objet social, rendant cette ponction fiscale particulièrement injustifiable.

4. Les véhicules : cumul explosif de taxes et risque de triple imposition

La fiscalité automobile des ASBL et fondations constitue l'exemple le plus frappant de la rage taxatoire dénoncée dans cet article.

À partir du 1er janvier 2026, les ASBL mettant un véhicule à disposition de leurs dirigeants ou salariés se trouvent confrontées à un empilement de trois strates fiscales distinctes pour un seul et même véhicule.

a) Le régime existant de l'ATN véhicule à l'IPM

Depuis plusieurs années, les ASBL et fondations soumises à l'IPM qui mettent un véhicule à la disposition d'un dirigeant ou d'un travailleur doivent déclarer et payer l'IPM sur l'avantage de toute nature (ATN) résultant de cette mise à disposition.

Base de calcul de l'ATN (article 36 CIR 92) :

· Valeur catalogue du véhicule × coefficient CO₂ × coefficient d'âge

· ATN minimum indexé : 1.690 € en 2026

Taxation IPM sur l'ATN (article 223 CIR 92) :

· 17 % de l'ATN si l'ASBL ne prend pas en charge les frais de carburant privé

· 40 % de l'ATN si l'ASBL prend en charge le carburant pour usage personnel (carte carburant)

Exemple :

Un directeur d'ASBL dispose d'un véhicule générant un ATN annuel de 3.000 €, avec carte carburant.

· Base imposable IPM : 3.000 € × 40 % = 1.200 €

· IPM due : 1.200 € × 25 % = 300 €

Ce régime, déjà contestable économiquement pour une structure sans but lucratif, s'applique sans changement en 2026.

b) La nouvelle taxation des frais de voiture (« DNA mobilité »)

La loi du 25 novembre 2021 relative au verdissement fiscal de la mobilité, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, crée une taxation autonome des frais de véhicules à l'IPM pour les ASBL et fondations.

Véhicules thermiques (essence, diesel, hybrides) commandés ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 :

· 100 % des frais (amortissement, leasing, carburant, entretien, assurances, taxes) deviennent non déductibles (DNA = dépenses non admises)

· Ces frais DNA sont ajoutés à la base imposable IPM

· Taxation effective : DNA × 25 % (taux IPM)

Véhicules électriques (zéro émission CO₂) commandés ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2027 :

· Imposition progressive de la quotité DNA :

o 2027 : 5 % des frais imposables → taxation 1,25 % (5 % × 25 %)

o 2028 : 10 % des frais imposables → taxation 2,5 %

o 2029 : 17,5 % des frais imposables → taxation 4,375 %

o 2030 : 25 % des frais imposables → taxation 6,25 %

o 2031 et après : 32,5 % des frais imposables → taxation 8,125 %

Véhicules acquis avant le 1er janvier 2026 : exonération maintenue (« grand-père clause »).

Exemple : Une ASBL acquiert en février 2026 un véhicule thermique pour ses activités de terrain, générant 12.000 € de frais annuels (leasing, carburant, entretien).

· Frais DNA 2026 : 12.000 € × 100 % = 12.000 €

· IPM due sur DNA : 12.000 € × 25 % = 3.000 €

Cette taxation s'applique même si le véhicule n'est pas mis à disposition d'une personne physique mais utilisé exclusivement pour les missions sociales de l'ASBL (transport de bénéficiaires, livraisons solidaires, etc.).

c) Risque de cumul et nécessité de neutralisation

La question cruciale réside dans l'articulation entre l'ATN imposable et la taxation des frais de véhicule lorsqu'un même véhicule fait l'objet des deux régimes.

Principe de neutralisation (circulaire administrative du 20 décembre 2025) :

Lorsque le véhicule est mis à disposition pour usage personnel d'un tiers (dirigeant, salarié), les frais soumis à la nouvelle taxation « DNA mobilité » ne comprennent pas :

· Le montant de l'ATN imposé (déjà taxé à 17 % ou 40 %)

· La contribution personnelle éventuelle du bénéficiaire

Objectif : éviter une double taxation économique des mêmes avantages.

Difficulté pratique : Cette neutralisation nécessite un calcul complexe et une documentation rigoureuse que l'administration n'a pas encore précisée dans ses instructions.

d) La cotisation de solidarité CO₂ : troisième couche fiscale

En sus de l'ATN imposable et de la taxation des frais de véhicule, les ASBL et fondations restent soumises à la cotisation de solidarité CO₂ auprès de l'ONSS, applicable dès lors qu'un véhicule est mis à disposition d'un travailleur ou dirigeant.

Montant 2026 (indexé annuellement) :

· Calcul : formule basée sur les émissions de CO₂ et la cylindrée

· Minimum : 33,93 € par mois (407,16 € par an)

· Maximum : plusieurs milliers d'euros pour véhicules très polluants

Cette cotisation s'applique indépendamment des deux taxes IPM précédentes, créant un empilement fiscal unique en Europe.

e) Synthèse : la triple ponction sur un seul véhicule

Le tableau suivant illustre la charge fiscale totale pour une ASBL mettant un véhicule thermique acquis en 2026 à disposition de son directeur :

Constatation accablante : Pour certains véhicules indispensables aux missions sociales (transport de personnes fragilisées, livraison de repas à domicile, interventions de terrain), l'ASBL paye près d'un quart du coût du véhicule en taxes diverses, sans possibilité de déduction ni de récupération. Cette ponction réduit d'autant les moyens disponibles pour l'action sociale elle-même.

f) Pièges à éviter et recommandations urgentes pour les experts-comptables conseillant des ASBL :

1. Inventaire du parc automobile : identifier les véhicules acquis avant 2026 (exonérés) vs après 2026 (taxés)

2. Évaluation de l'usage : véhicule exclusivement professionnel vs mise à disposition avec usage privé

3. Calcul rigoureux de la neutralisation ATN : documenter précisément l'ATN et la contribution personnelle pour les soustraire de la base DNA mobilité

4. Simulation coût total : intégrer IPM sur ATN + DNA mobilité + cotisation CO₂ pour mesurer le coût fiscal réel

5. Arbitrage thermique vs électrique : malgré l'imposition progressive des véhicules électriques à partir de 2027, ils restent beaucoup plus avantageux fiscalement que les thermiques acquis en 2026

6. Alternatives à l'achat : envisager le remboursement de frais kilométriques plutôt que la mise à disposition d'un véhicule de l'ASBL (barème fiscal exonéré : 0,4259 €/km en 2026 pour les premiers 5.000 km)

7. Clauses contractuelles : dans les conventions d'utilisation du véhicule, prévoir expressément la contribution personnelle du bénéficiaire et sa documentation mensuelle

La fiscalité automobile 2026 pour les ASBL cumule des régimes conçus à l'origine pour les sociétés commerciales, sans adaptation aux spécificités du secteur non marchand.

Cette transposition aveugle génère des charges fiscales disproportionnées qui réduisent directement la capacité d'action sociale des ASBL, au détriment final des bénéficiaires des services.

C. Les obligations déclaratives alourdies : bureaucratie à outrance

La loi du 20 décembre 2025 impose de nouvelles obligations déclaratives aux ASBL et fondations, applicables dès l'exercice d'imposition 2027.

Nouvelles exigences :

• Déclaration IPM détaillée obligatoire (modèle 275 ASBL) même en cas de revenus exonérés ou nuls, sous peine d'amende de 50 à 1.250 € (article 445 CIR 92)

• Annexes spécifiques sur les revenus mobiliers (détail par émetteur et type)

• Justification documentée de l'affectation des revenus immobiliers à l'objet social

• Déclaration des comptes financiers détenus à l'étranger (CRS automatique, mais exigence de listing pour ASBL)

• Déclaration des « avantages de toute nature » accordés aux administrateurs (nouveau dans le chef des ASBL)

Coût administratif estimé :

Pour une ASBL moyenne, le passage d'une simple déclaration néant à une déclaration IPM complète représente entre 8 et 15 heures de travail comptable supplémentaires annuellement, soit un surcoût significatif en honoraires d'expertise comptable.

II. La taxe compensatoire des droits de succession : une taxation confiscatoire

A. Rappel du régime existant et de sa finalité discutable

La taxe compensatoire des droits de succession (TCDS), instituée par l'article 147 du Code des droits de succession, vise à compenser la perte de recettes fiscales lorsqu'une personne physique transfère son patrimoine à une ASBL ou fondation de son vivant, échappant ainsi aux droits de succession futurs.

Cette taxe repose sur un principe contestable : sanctionner la générosité philanthropique en présumant une volonté d'évasion fiscale, alors même que le donateur se dessaisit définitivement et irrévocablement de ses biens au profit de l'intérêt général.

B. Le durcissement brutal de 2026 : la loi du 22 janvier 2026

La loi du 22 janvier 2026 modifiant le Code des droits de succession (Moniteur belge du 30 janvier 2026) a considérablement alourdi le régime de la TCDS, avec effet au 1er février 2026.

1. Élargissement des donations taxables

Avant 2026 : La TCDS s'appliquait aux donations mobilières (argent, titres) et immobilières enregistrées, au taux de 7 % (Région de Bruxelles-Capitale) ou 7 % à 8,8 % selon les Régions.

À partir du 1er février 2026 :

· Taux uniforme porté à 10 % dans les trois Régions (Bruxelles, Flandre, Wallonie), via modification coordonnée des trois codes régionaux.

· Extension aux donations mobilières non enregistrées : les dons manuels et virements bancaires supérieurs à 5.000 € par an et par donateur doivent être déclarés par l'ASBL dans les 4 mois sous peine de majorations.

· Suppression progressive des exonérations : abattement réduit de 50.000 € à 25.000 € par donation et par donateur (tranche exonérée).

2. Les nouvelles obligations déclaratives de l'ASBL donataire

L'ASBL ou fondation bénéficiaire doit désormais :

1. Déposer une déclaration de donation (formulaire 601 TCDS) auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans les 4 mois de la réception du don,

2. Identifier complètement le donateur (nom, prénom, registre national, domicile),

3. Décrire précisément la nature et la valeur du don,

4. Justifier de l'affectation prévue des fonds à l'objet social,

5. Conserver les preuves pendant 10 ans (relevés bancaires, contrats de donation, correspondance),

Sanction en cas de défaut de déclaration : amende de 10 % à 20 % de la valeur du don, plus intérêts de retard au taux légal majoré (actuellement 9 % annuels).

3. Impact financier : des exemples accablants

Cas 1 - Donation unique importante :

Un philanthrope âgé de 75 ans, résidant à Bruxelles, lègue de son vivant 500.000 € à une fondation soutenant la recherche médicale.

Perte nette pour la cause soutenue : 47.500 €, soit presque 10 % du montant initial.

Cet argent aurait pu financer un poste de chercheur pendant un an.

Cas 2 - Donations récurrentes de mécènes multiples :

Une ASBL culturelle reçoit chaque année des dons de 50 mécènes donnant en moyenne 10.000 € chacun, soit 500.000 € annuels.

Cette charge structurelle ampute chaque année le budget de programmation artistique de 10 %, contraignant l'ASBL à réduire son offre culturelle ou à licencier du personnel.

C. Les mécanismes anti-abus : présomptions irréfragables et inversions de preuve

La loi du 22 janvier 2026 introduit des présomptions particulièrement sévères :

Article 147bis nouveau (Code des droits de succession) :

« Toute donation consentie à une ASBL ou fondation dans les trois ans précédant le décès du donateur est présumée de manière irréfragable constituer une libéralité à cause de mort déguisée, soumise aux droits de succession au taux maximum applicable en ligne collatérale ou entre étrangers (jusqu'à 80 % en Région wallonne), sauf preuve par l'ASBL que le donateur était en parfaite santé au moment du don. »

Commentaire : Cette présomption inverse totalement la charge de la preuve et crée une insécurité juridique maximale. Comment une ASBL peut-elle prouver l'état de santé d'un donateur trois ans après le don et après son décès ?

Cette disposition viole manifestement le principe de sécurité juridique et de proportionnalité.

Application pratique redoutée :

Un donateur de 80 ans effectue une donation de 200.000 € à une fondation en janvier 2026 et décède en octobre 2028 (32 mois après).

L'administration fiscale peut requalifier cette donation en legs déguisé et réclamer :

• Droits de succession au taux entre étrangers : 200.000 € × 80 % = 160.000 €

• Déduction de la TCDS déjà payée (10 %, soit 17.500 € après abattement) : 160.000 € - 17.500 € = 142.500 €

• Intérêts de retard de 9 % annuels depuis le décès

• Amende pour défaut de déclaration successorale : 10 % à 50 % supplémentaires

Charge fiscale totale potentielle : plus de 200.000 €, excédant la valeur initiale du don. La fondation devrait puiser dans ses fonds propres pour payer cette dette fiscale inique.

III. Recommandations pratiques pour les experts-comptables

Face à cette avalanche de mesures hostiles, les experts-comptables accompagnant les ASBL et fondations doivent adapter leurs pratiques et conseiller proactivement leurs clients.

A. Audit fiscal préventif immédiat (mars-juin 2026)

1. Inventaire complet du patrimoine : identifier tous les actifs générateurs de revenus imposables (portefeuilles financiers, immeubles, participations)

2. Simulation IPM 2026 : calculer l'impact fiscal des nouvelles règles sur les revenus prévisionnels 2026,

3. Revue des donations reçues depuis 2023 : identifier les risques de requalification en legs déguisé selon l'article 147bis nouveau,

4. Analyse des conventions avec les administrateurs : détecter les avantages de toute nature désormais déclarables,

B. Optimisation de la structure patrimoniale

1. Restructuration du portefeuille financier

· Privilégier les participations qualifiantes (>10 % pendant >1 an) pour conserver le bénéfice du RDT, si cohérent avec l'objet social

· Envisager la constitution d'une fondation d'utilité publique pour certains patrimoines, bénéficiant d'exonérations résiduelles (mais sous réserve de reconnaissance ministérielle)

· Négocier avec les banques dépositaires l'exonération ou la réduction des frais de gestion pour compenser la charge fiscale nouvelle

2. Gestion immobilière : séparation patrimoniale

· Création d'une ASBL immobilière distincte détenant les biens et les affectant gratuitement (commodat) à l'ASBL opérationnelle, permettant de maintenir l'exonération par affectation directe

· Vente-relocation (sale and lease back) : vendre l'immeuble à un tiers investisseur et le relouer à prix de marché, dégageant de la liquidité immédiate pour compenser les futures charges IPM

C. Formalisation stricte des donations

Procédure conseillée pour tout don ≥ 5.000 € :

1. Acte de donation authentique devant notaire (même pour donation mobilière), créant date certaine et sécurisant la preuve

2. Questionnaire de santé du donateur : faire compléter par le donateur un formulaire attestant de son état de santé, contresigné par son médecin traitant, et le conserver 10 ans

3. Délai de précaution : conseiller aux donateurs âgés (>75 ans) ou en santé fragile de privilégier le legs testamentaire exonéré de TCDS, plutôt que la donation de leur vivant

4. Déclaration TCDS immédiate : ne jamais attendre le délai de 4 mois, déclarer dans le mois pour sécuriser et démontrer la transparence

5. Documentation de l'affectation : rédiger un PV du conseil d'administration actant la réception du don et décidant formellement de son affectation à l'objet social (projet précis, budget, échéancier)

D. Veille législative et contentieuse

Les textes de 2026 comportent des vices manifestes de légalité et de constitutionnalité :

· Rétroactivité : la circulaire du 15 janvier 2026 sur les revenus immobiliers s'applique à des exercices non prescrits, en violation de l'article 170 de la Constitution

· Présomption irréfragable de l'article 147bis : contraire à l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable) et aux principes généraux du droit fiscal

· Discrimination : traitement différencié injustifié entre ASBL et fondations d'utilité publique pour des situations similaires (article 10 et 11 de la Constitution)

Conseil : Inciter les fédérations sectorielles (Fondation Roi Baudouin, Association des Fondations, etc.) à introduire des recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Les délais contentieux courent (6 mois après publication au Moniteur).

Conclusion : Résister à l'injustice fiscale

La réforme fiscale 2026 applicable aux ASBL et fondations constitue une attaque frontale contre le secteur non marchand belge. Sous couvert de modernisation et de lutte contre les abus – qui demeurent marginaux et déjà sanctionnés par l'arsenal anti-abus existant –, le législateur a instauré un régime de taxation confiscatoire et bureaucratique qui menace la pérennité de milliers d'organisations d'intérêt général.

Les experts-comptables, en première ligne pour accompagner ces structures, ont un rôle crucial à jouer :

· Informer leurs clients des nouvelles obligations et des risques encourus

· Optimiser dans les limites légales les structures patrimoniales pour minimiser l'impact fiscal

· Documenter rigoureusement toutes les opérations pour résister aux contrôles fiscaux inévitables

· Mobiliser les réseaux professionnels et les organisations représentatives pour faire évoluer ce cadre législatif inique

L'enjeu dépasse la simple technique fiscale : il s'agit de défendre un modèle de société où la générosité privée au service de l'intérêt général n'est pas découragée par une fiscalité punitive. Les ASBL et fondations ne sont pas des entreprises cherchant à maximiser leur profit, mais des acteurs essentiels du lien social, de la culture, de la solidarité et de la recherche. Elles méritent un traitement fiscal cohérent avec leur mission désintéressée.

À nous, professionnels du chiffre et du conseil, de transformer notre indignation en action : conseillons nos clients avec rigueur, mais défendons-les avec conviction face à cette dérive fiscale injustifiable.