Circulaire 2024/C/75 - Erratum à la circulaire 2024/C/53 du 12.08.2024 - FAQ relative à l’application du droit à déduction selon le prorata général ou selon l’affectation réelle

L'Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 04/12/2024 la Circulaire 2024/C/75 - Erratum à la circulaire 2024/C/53 du 12.08.2024.

La présente circulaire remplace la FAQ n° 9 de la circulaire 2024/C/53 du 12.08.2024 - FAQ relative à l’application du droit à déduction selon le prorata général ou selon l’affectation réelle.

Remplacement de la FAQ n° 9 de la circulaire 2024/C/53

La FAQ n° 9 est remplacée comme suit :

9. Je suis un assujetti mixte et j'exerce mon droit à déduction selon l’affectation réelle. Quelles informations dois-je communiquer chaque année ?

Vous devez communiquer annuellement certaines informations relatives à l’application du droit à déduction selon l’affectation réelle. Vous devez le faire via Intervat tous les ans, lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative :

- au premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ou

- à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).

Vous communiquez les informations concernant :

- le prorata général définitif de déduction, en pourcents, pour l’année civile qui précède si vous avez appliqué le prorata général l’année civile précédente ;

- pour l'année civile précédente, la proportion, exprimée en pourcents, de la taxe portée en compte sur les opérations :

* qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe ;

* qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe ;

* qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation ;

- le prorata spécial ou les proratas spéciaux multiples, exprimés en pourcents, applicables aux opérations affectées simultanément aux deux types de secteurs d'activité et, en cas d'application de proratas spéciaux multiples, le résultat global de l'application de ces proratas spéciaux à la taxe facturée à l'assujetti sur les opérations affectées simultanément aux deux secteurs d'activité mentionnés en premier lieu.

Dans l’actualité TVA du 23.05.2024, une tolérance est prévue. Tant les assujettis mixtes que les assujettis partiels appliquant l’affectation réelle peuvent reprendre les données relatives à l’affectation réelle pour 2023 sur base d’estimations. Cela doit être fait, au plus tard, dans la déclaration périodique à la TVA relative au deuxième trimestre 2024 ou à juin 2024, et être déposé, au plus tard, le 09.08.2024 (24.07.2024 pour les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de la restitution mensuelle).

Si vous bénéficiez du régime de l’affectation réelle au cours de l'année civile parce que vous êtes devenu un assujetti mixte, vous devez communiquer cette information sur base des estimations pour les 12 mois suivant le début ou le changement d'activité, lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA pour le trimestre du début ou du changement d'activité ou pour l'un des deux premiers mois suivant le début ou le changement d'activité.

Exemple

Un centre culturel (association sans but lucratif), assujetti mixte à la TVA, réalise un chiffre d'affaires soumis à la taxe de 25 % (cafétéria) et exempté de 75 % (organisation de spectacles). En 2023, l'ASBL a supporté un certain nombre de coûts pour lesquels la TVA a été facturée comme suit :

- 35.000 euros de TVA payés par l'ASBL pour la rénovation complète de la cafétéria (taxe acquittée par le cocontractant) ;

- 10.000 euros de TVA pour l'achat de nouveaux meubles mobiles pour la salle de concert ;

- 3.000 euros de TVA pour les factures d'entretien du bâtiment à usage mixte. La répartition se fera en fonction de la surface en m2 : déduction de la taxe à hauteur de 15 % ;

- 2.000 euros de TVA sur les factures comptables et diverses. Pour cela, on applique un prorata spécial (PRS) calculé comme un prorata général (25 %).

La TVA totale prélevée sur les coûts est donc de 50.000 euros.

Dans le cadre de l'application Intervat, les données suivantes (pourcentages) doivent être fournies :

Année du prorata :

% Prorata général :

% Droit à déduction total : 70 (= 35.000 euros de TVA sur les frais avec droit à déduction total / 50.000 euros)

% Sans droit à déduction : 20 (= 10.000 euros de TVA sur les frais sans droit à déduction / 50.000 euros)

% Droit à déduction selon le prorata spécial (PRS) : 10 (= 3.000 euros + 2.000 euros de TVA sur les coûts mixtes / 50.000 euros)

% Prorata spécial 1 : 15

% Prorata spécial 2 : 25

% Résultat global des proratas spéciaux : (3.000 * 15 % + 2.000 * 25 %) / (3.000 + 2.000) = (450 + 500) / 5.000 = 19

Remarques :

- Seules les données relatives à l'année 2023 doivent être communiquées.

- Le prorata général ne doit être fourni que si l'on est passé du prorata général à l'affectation réelle au cours de l'année considérée.

- Les grilles relatives aux pourcentages de déduction (100 %, 0 % et ratio spécial) sont remplies en fonction de la proportion (un pourcentage) de la TVA prélevée sur les coûts déduits respectivement à 100 %, 0 % et selon une clé de répartition spéciale.

- Dans les grilles des proratas spéciaux (en bas), il convient de reprendre les proratas appliqués. S'il y en a plus de 5, la case spécifique doit être cochée et il faut communiquer les proratas spéciaux supplémentaires en annexe.