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Droit à déduction
Fiscalité
Paroles d’expert
OECCBB
Le rejet des déductions en cas de taxation d’office : une sanction à caractère pénal que les tribunaux trouvent disproportionnée
Emmanuel Delannoy
Avocat
OECCBB | Ordre des Experts-comptables et Comptables brevetés de Belgique Société Royale
Publié le 31 Jan 2024 à 06:10
Lecture de 3min
Fiscalité
Paroles d’expert
OECCBB
Article 90, alinéa 1er, 9°, du CIR 92 : selon la Cour constitutionnelle, le principe d’égalité requiert une déduction des frais
Gaëtan Zeyen
Avocat-fiscaliste au barreau de Bruxelles
OECCBB | Ordre des Experts-comptables et Comptables brevetés de Belgique Société Royale
Publié le 30 Nov 2023 à 06:18
Lecture de 7min