Depuis du 1er juillet 2024, les indépendants et les sociétés actives dans le secteur des travaux immobiliers, c’est-à-dire celui de la construction et du nettoyage, ont l'obligation d'inscrire leurs aidants et leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). De même, ils doivent y mettre à jour les informations s'y rapportant.​ L'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le début des...

Les opérateurs économiques peuvent commencer à connecter leurs systèmes informatiques à cette nouvelle application douanière et, ensuite, progressivement commencer à y introduire leurs déclarations. Rappelons que la procédure d'urgence pour AES est également disponible.FiscalitéF.F.F.MASP – AES : la procédure d'urgence est disponible. Jusqu'au 31/10/2024, tous les opérateurs économiques pourront travailler à la fois avec PLDA et avec la nouvelle application. Le planning du MASP (PDF,...

L’article 77, §1er, 7° du Code de la TVA prévoit que : « Sans préjudice de l’application de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, la taxe ayant grevé la livraison de biens, une prestation de services ou l’acquisition intracommunautaire d’un bien, est restituée à due concurrence (…) en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix ». L’article 82bis...