Ce 23 avril 2025, la Commission européenne a constaté qu'Apple avait manqué à son obligation de lutte contre la direction au titre de la législation sur les marchés numériques (DMA) et que Meta avait violé l'obligation de la DMA de donner aux consommateurs le choix d'un service qui utilise moins de leurs données à caractère personnel. Par conséquent, la Commission a infligé une amende de...

Quels contrôles et investigations l’administration fiscale peut-elle effectuer lorsqu’elle reçoit de l’étranger des informations sur des revenus (éventuellement) non déclarés ? Cette question se pose notamment à l’occasion des échanges CRS (Common Reporting Standard), étant les échanges automatiques d’informations financières mis sur pied par l’OCDE en vue de lutter contre l’évasion fiscale et promouvoir la transparence fiscale. En vertu de ces échanges, les institutions financières...