L’EDPB (ou « Comité Européen de la Protection des Données ») a publié début octobre sur son site ses lignes directrices sur les critères licites du traitement des données à caractère personnel pour « intérêt légitime » selon l’article 6(1)(f) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Explications pratiques.Contexte L’article 6(1)(f) de ce règlement fait partie des six bases légales possibles pour le...

Le 13 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire C-295/23 Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft. Cette décision confirme qu’un État membre peut interdire la participation d’investisseurs purement financiers dans les sociétés d’avocats, pour préserver l’indépendance de la profession et garantir le respect des règles déontologiques. Une affaire emblématique Tout commence en Allemagne, où la société d’avocats Halmer...

Ce train de sanctions met l'accent sur la poursuite de la lutte contre la flotte fantôme russe, ainsi que contre le contournement des sanctions. Il comprend également de nombreuses inscriptions de personnes et d'entités liées au complexe militaro-industriel russe et renforce la protection juridique des dépositaires centraux de titres de l'UE (DCT de l'UE). Avec ce train de sanctions, l'UE impose pour la...

​Selon les nouvelles projections d’automne de la BNB, la croissance économique se situerait entre 1,2 et 1,4 % au cours des trois prochaines années. À politique inchangée, le déficit budgétaire atteindra 6,1 % du PIB d’ici 2027, si bien qu’un assainissement budgétaire radical s’impose.​L’essentiel Comme prévu, l’économie belge a progressé à un rythme relativement stable d’environ 0,3 % par trimestre cette année. La croissance...