Réforme de certains taux de TVA

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres du 13 février 2026 a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal concernant la réforme de certains taux de TVA dans le cadre de l’accord budgétaire pluriannuel.

Le projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, concrétise les mesures gouvernementales en matière de TVA dans le cadre de son accord budgétaire pluriannuel. Ces mesures sont les suivantes :

• le relèvement du taux de TVA de 12 % à 21 % pour la livraison de pesticides et, de manière générale, de produits phytopharmaceutiques
• le relèvement du taux de TVA de 6 % à 12 % pour les prestations de services consistant en la fourniture de logements meublés et la mise à disposition d’emplacements de camping

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux