Quelle sanction en cas de dépassement du seuil de 20% d’ATN ?

L’accord gouvernemental prévoit que la rémunération d’administrateur ne peut être composée d’un montant d’avantage de toute nature (#ATN) supérieur à 20% de la rémunération annuelle brute.

De nombreuses questions restaient encore sans réponse, notamment la sanction applicable en cas de dépassement du seuil de 20%, les ATN à inclure dans le calcul,....

La dernière version de l'avant-projet de loi portant la réforme de l'#IPP fournit un éclairage précieux sur les modalités de cette mesure.

1️⃣ Prise en compte des seuls ATN forfaitaires
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L'avant-projet de loi définit la "part excessive des avantages de toute nature alloués aux dirigeants d’entreprise" en renvoyant aux seuls ATN évalués de manière forfaitaire d’une valeur supérieure à 20% de la rémunération TOTALE allouée aux dirigeants d’entreprise au cours de la période imposable.

Sont donc visés les dirigeants qui s’octroient un montant d’ATN significatif prenant la forme notamment d’une mise à disposition par la société d’un véhicule / un logement à titre gratuit / un gsm / un laptop, l’octroi de stock-options, etc.

Les ATN qui sont imposés sur la base de leur valeur réelle (par ex: paiement des cotisations sociales personnelles par la société) ne sont PAS pris en compte pour calculer la "part excessive" des ATN (règle des 20%).

2️⃣ Quelle sanction ?
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Pour les avantages excessifs alloués aux dirigeants d’entreprise, la sanction sera la perte du taux réduit (20%) à l'ISOC.
▶️ Ajout à l'art. 215, al. 3, d'un 5°, suivant lequel le taux réduit de 20% à l'ISOC est perdu lorsqu'une société "alloue la part excessive des avantages de toute nature aux dirigeants d’entreprise".

Dans une mouture antérieure de l'avant-projet de loi, il était question de soumettre cette quote-part excessive des ATN à une cotisation distincte à l'ISOC de 10%.

3️⃣ Et quid du dépassement de 20% d'ATN octroyés aux travailleurs ?
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A noter que l'avant-projet de loi prévoit également que les avantages forfaitaires de toute nature alloués aux travailleurs de manière excessive seront soumis à une cotisation distincte de 7,5% à l'ISOC.

Le calcul ne se fait pas sur une base individuelle >< on se base sur tous les ATN forfaitaires des travailleurs sur les rémunérations totales imposables des travailleurs.

Sont notamment visés les travailleurs disposant d'un véhicule de société, de stock options/warrants/SOP,...

L’objectif de la mesure est clair : le législateur souhaite inciter les employeurs à modérer le recours aux avantages de toute nature forfaitaires et à verser davantage de rémunération sous forme de salaire.​