​Planification patrimoniale: comment l’assurance-vie met (à nouveau) fin aux situations de tax without cash ?​

A défaut d’aménagements spécifiques ou d’opt-in, les plus-values réalisées sur un actif financier dont la propriété est démembrée entraîneront des situations de tax without cash. Celle-ci est due à la dichotomie entre le droit civil et le droit fiscal.

Depuis la réforme du Code civil, l’usufruitier peut, moyennant certaines conditions, recueillir la plus-value réalisée lors de la vente d’un actif dont la propriété est démembrée.

La loi instaurant le nouvel impôt sur les plus-values prévoit qu’en cas de vente d’un actif démembré, le nu-propriétaire est redevable de l’impôt sur les plus-values, et ce, même s’il n’en est pas le bénéficiaire effectif.

L’une des manières d’éviter ces situations de tax without cash consiste à aligner le droit civil et le droit fiscal. Cet alignement est toutefois automatique en matière d’assurance-vie

L’impôt sur les plus-values est dû lors du rachat pratiqué sur une assurance-vie.

En cas de rachat pratiqué sur une police, le redevable de l’impôt sur les plus-values est le bénéficiaire effectif du rachat.

En cas de démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété) des droits du preneur, l’usufruitier pourra, moyennant certains aménagements, seul pratiquer le rachat et en bénéficier.?

En matière d’assurance-vie, l’impôt sur les plus-values est ainsi dû par le bénéficiaire effectif des plus-values. Ceci atteste une nouvelle fois du souci récurrent de l’assurance-vie d’éviter des situations de tax without cash (comme en témoigne déjà le principe du wait and see)​