Le compte-provisions TVA remplace le compte courant. Guide pratique pour la mise en route au 1er mai 2026

Le 1er mai 2026 marque une étape décisive dans la modernisation de la chaîne TVA initiée par le SPF Finances depuis le 1er janvier 2025 : le compte courant TVA disparaît au profit du compte-provisions. Plus qu'un changement de dénomination, cette réforme transforme la manière dont les crédits, les paiements et les remboursements de TVA seront gérés. Elle s'accompagne d'un nouveau numéro de compte bancaire, de la suppression définitive du régime des vacances fiscales et d'une centralisation complète via MyMinfin. Tour d'horizon des changements et de leurs implications concrètes pour les assujettis et leurs conseils.

1. Une nouvelle étape dans la modernisation de la chaîne TVA

La loi modernisant la chaîne TVA et le recouvrement des créances (non) fiscales est entrée en vigueur par phases successives à partir du 1er janvier 2025. Son ambition est d'aboutir à une plus grande transparence, ainsi qu'à une perception et un remboursement plus efficaces et plus souples de la TVA, par la voie d'une numérisation poussée des échanges entre l'administration et les assujettis.

L'introduction du compte-provisions TVA constitue l'une des dernières pierres de cet édifice. Initialement annoncée pour octobre 2025, sa mise en œuvre a été différée pour des motifs techniques. Le SPF Finances a confirmé le 4 mars 2026 que le dispositif entrerait en vigueur le 1er mai 2026 et remplacerait définitivement le compte courant TVA dont disposait jusqu'ici chaque assujetti.

2. Qu'est-ce que le compte-provisions TVA ?

Le compte-provisions TVA peut être présenté comme un compte bancaire numérique dont chaque assujetti dispose auprès du SPF Finances. Un compte-provisions est créé pour chaque assujetti qui disposait d'un compte courant à la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Contrairement au compte courant qu'il remplace, il n'enregistre pas l'intégralité des dettes et crédits TVA : seules y sont inscrites les sommes effectivement disponibles sous forme de provisions.

2.1. De quels montants le compte-provisions est-il alimenté ?

Le compte-provisions est alimenté par deux flux :

D'une part, les crédits issus des déclarations périodiques pour lesquels l'assujetti n'a pas demandé le remboursement, ou pour lesquels les conditions du remboursement n'étaient pas remplies — par exemple en raison d'une déclaration déposée tardivement.

D'autre part, les paiements effectués par l'assujetti en prévision d'un solde à payer résultant d'une déclaration future, autrement dit les versements anticipés volontaires.

2.2. Différence essentielle avec le compte courant

La différence majeure avec le compte courant tient au fait que les dettes TVA ainsi que les crédits dont le remboursement a été demandé via la déclaration ne figurent plus sur le compte-provisions. Celui-ci affiche désormais un solde de provision disponible, principalement destiné à la compensation et à la gestion du solde.

3. Calendrier d'entrée en vigueur et déclarations concernées

L'entrée en vigueur opérationnelle du compte-provisions est fixée au 1er mai 2026. Concrètement, les premières déclarations périodiques traitées dans le nouveau système sont :

Pour les déclarants mensuels, la déclaration relative aux opérations du mois d'avril 2026, à déposer au plus tard le 20 mai 2026.

Pour les déclarants trimestriels, la déclaration du deuxième trimestre 2026, à déposer au plus tard le 25 juillet 2026.

Les déclarations relatives à mars 2026 ou au premier trimestre 2026 restent gérées dans le cadre du compte courant. C'est uniquement à compter du basculement que les flux entrants alimenteront le compte-provisions.

4. Que devient le solde du compte courant au 30 avril 2026 ?

Le sort du solde présent sur le compte courant TVA à la date du basculement dépend de la régularité de la situation déclarative de l'assujetti.

4.1. Toutes les déclarations sont en ordre

Si l'assujetti a déposé l'ensemble de ses déclarations dans les délais — en particulier celles relatives à mars 2026 ou au premier trimestre 2026 — le solde créditeur du compte courant est automatiquement transféré vers le compte-provisions nouvellement créé.

4.2. Une ou plusieurs déclarations manquent

Si au moins une déclaration périodique fait défaut au 30 avril 2026, le transfert n'intervient pas automatiquement. L'assujetti dispose encore d'un nombre limité de semaines pour régulariser. Au terme de ce délai, l'administration de la TVA détermine si le crédit doit être remboursé ou utilisé pour apurer une dette en suspens.

5. Nouveaux numéros de compte pour les paiements TVA

À partir du 1er mai 2026, les paiements TVA doivent être dirigés vers de nouveaux comptes bancaires. La distinction entre le paiement courant des dettes et le paiement de dettes faisant l'objet d'un titre exécutoire est essentielle.

La communication structurée reste construite à partir du numéro d'entreprise, sauf indication contraire. Le compte spécifique aux déclarations OSS (BE32 6792 0036 3402 — Perception NETP) demeure inchangé.

Un paiement effectué par erreur sur un ancien numéro de compte n'est pas conservé : il est automatiquement remboursé, sans transfert vers le bon compte. L'entreprise risque alors de se retrouver en situation de défaut de paiement, avec toutes les conséquences que cela implique en matière d'intérêts et d'amendes.

6. Utilisation automatique des provisions par le SPF Finances

L'une des nouveautés majeures du dispositif réside dans la faculté reconnue au SPF Finances d'utiliser automatiquement les provisions disponibles pour apurer certaines dettes.

Lors du dépôt d'une déclaration périodique, le SPF Finances utilise les provisions disponibles pour régler le montant dû, en ce compris les intérêts de retard et les amendes pour non-paiement ou paiement partiel en cas de paiement après la date d'échéance.

Lorsque l'administration établit une déclaration de substitution, les provisions servent à apurer la dette ainsi déterminée, intérêts de retard inclus.

À la fin de chaque trimestre, l'administration utilise les provisions disponibles en apurement de toutes les dettes TVA non contestées dont l'assujetti reste redevable.

Du côté de l'assujetti, le compte-provisions reste également un instrument actif : il est possible de l'alimenter à tout moment par un versement volontaire, en vue d'une déclaration future, et d'y consulter le détail des provisions disponibles.

7. Remboursements TVA : nouvelles modalités

Les modalités de remboursement évoluent significativement avec l'introduction du compte-provisions.

7.1. Remboursement via la déclaration périodique

Lorsque la case « Remboursement » d'une déclaration périodique déposée après le 1er mai 2026 est cochée, le montant remboursé est limité au montant inscrit en case 72 de la déclaration. Ce montant est remboursé dans les délais légaux à la condition que l'assujetti ait déposé ses déclarations dans les délais au cours des six mois précédents.

7.2. Remboursement via MyMinfin

Les soldes inscrits sur le compte-provisions peuvent être remboursés à tout moment via l'application en ligne MyMinfin. Après la demande, le montant est versé sur le compte bancaire indiqué dans un délai de 30 jours.

7.3. Sort du crédit non demandé en remboursement

Le solde pour lequel aucun remboursement n'est sollicité par la voie de la déclaration est inscrit sur le compte-provisions à l'expiration de la période de remboursement, soit respectivement deux mois (déclarants mensuels) et trois mois (déclarants trimestriels) après la période de déclaration. Pendant ce délai, l'administration conserve la faculté de vérifier l'exactitude du montant et, le cas échéant, de le corriger.

8. Suppression du régime des vacances fiscales et des tolérances administratives

Le report partiel de la chaîne TVA fin 2025 avait laissé subsister plusieurs mesures transitoires. À compter du 1er mai 2026, ces tolérances sont définitivement supprimées.

Le régime des vacances fiscales — qui permettait traditionnellement à l'administration d'accorder un délai de dépôt prolongé en juin et juillet pour les déclarations à déposer durant l'été — est définitivement supprimé.

La possibilité, pour les déclarants mensuels et pour la déclaration intracommunautaire, de déposer et de payer le jour ouvrable suivant lorsque le délai légal tombe un jour non ouvrable, ne subsiste plus que pour les seuls déclarants mensuels. La tolérance permettant de ne pas appliquer de pénalité de retard en cas de dépôt au plus tard le dix du deuxième mois suivant la période de déclaration est également abrogée.

8.1. Souplesse pour la période transitoire 2026

Pour 2026, l'administration a néanmoins annoncé une application plus souple des amendes : aucune pénalité de retard ne sera infligée si la déclaration est introduite dans le délai qui aurait été prévu par l'ancien régime des vacances fiscales. Le paiement, lui, doit intervenir dans les délais légaux ordinaires, et le dépôt tardif peut emporter des conséquences accessoires, notamment sur le remboursement des crédits.

9. Centralisation MyMinfin et outils mis à disposition par le SPF Finances

À compter du 1er mai 2026, l'ensemble des crédits et des paiements TVA sont consultables et gérables de manière centralisée via MyMinfin. L'assujetti peut y consulter le détail des provisions disponibles, verser un nouveau montant de provision par paiement en ligne ou par virement bancaire, demander le remboursement de tout ou partie de ses provisions, ou utiliser ses provisions pour apurer une dette de nature différente ou effectuer un versement anticipé.

Pour accompagner les assujettis dans la prise en main du nouveau dispositif, le SPF Finances a annoncé, dans une communication du 23 avril 2026, la publication d'un guide pratique consultable sur son site internet, dans les pages dédiées à la TVA (rubrique « Paiement et remboursement »). Ce guide vise à expliquer de manière pédagogique les principes de la nouvelle chaîne TVA, à présenter les évolutions principales — dont l'introduction du compte-provisions — et à répondre aux questions les plus fréquentes.

En complément, les FAQ TVA ont été mises à jour à l'occasion du basculement, et seront régulièrement enrichies à mesure que de nouvelles questions remonteront du terrain.

10. Synthèse comparative — compte courant et compte-provisions

11. Recommandations pratiques pour les assujettis et leurs conseils

L'entrée en vigueur du compte-provisions appelle plusieurs vérifications opérationnelles à mener sans tarder.

S'assurer que toutes les déclarations périodiques antérieures sont déposées dans les délais — en particulier celles relatives à mars 2026 ou au premier trimestre 2026 — afin que le solde du compte courant soit transféré automatiquement vers le compte-provisions au 1er mai 2026.

Mettre à jour les flux de paiement et les systèmes de comptabilité pour intégrer les nouveaux numéros de compte. Tout paiement adressé à un ancien numéro est remboursé automatiquement et expose l'entreprise à un défaut de paiement.

Sensibiliser les équipes internes et les clients à la disparition du régime des vacances fiscales. Pour 2026, la souplesse temporaire ne dispense pas du paiement dans le délai légal ordinaire ; pour les exercices suivants, le respect strict des délais de dépôt et de paiement redeviendra la norme.

Privilégier MyMinfin comme outil central de pilotage : consultation des provisions, versements anticipés, demandes de remboursement et apurement des dettes y sont désormais centralisés.

Consulter le guide pratique et les FAQ TVA mises à jour par le SPF Finances pour accompagner la prise en main du nouveau dispositif et anticiper les questions des clients.

Références

¹ SPF Finances, Le compte-provisions TVA remplace le compte courant à partir du 1er mai 2026, communication du 4 mars 2026.
² SPF Finances, Compte-provisions TVA — Paiement et remboursement, page d'information mise à jour, finances.belgium.be.
³ SPF Finances, Communication du 23 avril 2026 — Guide pratique et mise à jour des FAQ TVA.
⁴ Loi modernisant la chaîne TVA et le recouvrement des créances (non) fiscales, entrée en vigueur progressive à partir du 1er janvier 2025.