Déclaration à l'impôt des personnes physiques 2026: TOW est ouvert!

Codes supprimés, avantages fiscaux modifiés et droit à l'erreur consolidé — lecture pour les praticiens du chiffre

La conférence de presse du SPF Finances tenue le 28 avril 2026 a ouvert la campagne déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2026 (revenus 2025). Au-delà du calendrier — désormais structuré par trois échéances (30 juin, 15 juillet, 16 octobre) — cette campagne consacre deux évolutions matérielles d'intérêt direct pour le praticien : la disparition ou la réduction de plusieurs avantages fiscaux fédéraux dans la déclaration, qui passe sous la barre des 700 codes pour la première fois en dix ans, et l'application opérationnelle du droit à l'erreur de bonne foi instauré le 29 juillet 2025.

Le présent article propose, pour le praticien du chiffre, une lecture organisée des évolutions à connaître pour la campagne 2026 et de leurs implications pratiques dans la gestion des dossiers.

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1. Le calendrier 2026 et la portée du délai « revenus spécifiques »

Le calendrier de la campagne 2026 reconduit la structure tripartite mise en place lors des exercices précédents, sans dérogation supplémentaire en faveur des mandataires. Les délais sont identiques pour le contribuable et pour son expert-comptable. La date du 30 juin 2026 est la date butoir des déclarations papier et des modifications de proposition de déclaration simplifiée (PDS) opérées au moyen du formulaire de réponse papier. La date du 15 juillet 2026 est la date butoir des déclarations en ligne sans revenus spécifiques, des modifications de PDS via Tax-on-web et de la correction unique d'une déclaration déjà introduite. La date du 16 octobre 2026 est la date butoir des déclarations en ligne contenant des revenus spécifiques.

1.1. La notion de revenus spécifiques

Quatre catégories de revenus ouvrent l'accès au délai du 16 octobre 2026 : les bénéfices et profits, les rémunérations de dirigeants d'entreprise, les rémunérations de conjoints aidants et les revenus professionnels étrangers. La présence d'au moins une de ces catégories suffit, dès lors que la déclaration est introduite par voie électronique. Le délai est attribué automatiquement par Tax-on-web dès lors que les conditions sont remplies — aucune démarche préalable spécifique n'est requise.

1.2. La signalétique pratique dans Tax-on-web Mandataire

La liste téléchargeable des clients dans Tax-on-web Mandataire indique par défaut, pour chaque dossier, la date du 15 juillet 2026. Lorsque le client peut prétendre au délai du 16 octobre 2026, deux modalités techniques sont offertes au mandataire. En saisie individuelle, la case dédiée doit être cochée à la dernière étape avant envoi de la déclaration ; les annexes nécessaires à la justification des revenus peuvent être ajoutées au même endroit. En saisie groupée via Tax Files, le signalement se fait directement dans le logiciel comptable du cabinet. Dans les deux cas, le délai est attribué automatiquement dès lors que les conditions sont remplies, sans intervention administrative complémentaire.

1.3. La situation du contribuable destinataire d'une PDS et titulaire de revenus spécifiques

Une situation appelle un traitement particulier : celle du contribuable qui reçoit une PDS alors qu'il dispose, en réalité, de revenus spécifiques non transmis automatiquement au fisc — démarrage d'une activité indépendante en cours d'année, perception de revenus professionnels étrangers, modification de statut. Dans ce cas, l'application du délai du 16 octobre 2026 doit être expressément demandée auprès des services du SPF Finances au plus tard le 15 juillet 2026. À défaut, la PDS demeure soumise au régime de droit commun : la modification reste possible jusqu'au 15 juillet 2026 via Tax-on-web, mais le délai d'octobre n'est plus accessible.

2. La réduction du nombre de codes fédéraux et la suppression d'avantages fiscaux

La déclaration 2026 compte 47 codes fédéraux en moins par rapport à la déclaration 2025. Le nombre total de codes fédéraux passe ainsi sous la barre des 700 pour la première fois en dix ans. Cette diminution recouvre deux logiques distinctes mais concomitantes. La première relève d'une démarche de simplification du formulaire, régulièrement présentée par l'administration comme un objectif structurel. La seconde, plus structurelle, traduit la suppression ou la réduction d'avantages fiscaux décidée dans le cadre des arbitrages budgétaires de l'accord de gouvernement De Wever, dans la perspective d'un effort budgétaire de l'ordre de 4 milliards d'euros affecté à la réduction des charges sur le travail.

2.1. Crédit hypothécaire pour bien autre que la résidence principale

La déduction fiscale des intérêts d'emprunt hypothécaire n'est plus possible pour les contribuables détenant une résidence secondaire ou plusieurs biens immobiliers, y compris pour les emprunts contractés avant 2025. La logique antérieure de préservation des emprunts en cours est levée. La portée de la mesure est large : elle vise tous les contribuables propriétaires d'un second bien immobilier, qu'il soit occupé ponctuellement (résidence secondaire au sens classique) ou donné en location (immeuble de rapport). Les emprunts liés à la seule résidence principale restent gouvernés par les régimes régionaux applicables (chèque habitat, bonus logement, selon la région).

2.2. Dons et libéralités : du taux de 45 % au taux de 30 %

La réduction d'impôt pour libéralités d'au moins 40 euros à des institutions agréées passe de 45 % à 30 % depuis le 1er janvier 2025. La mesure est uniforme et ne distingue ni le statut du donateur ni la nature de l'organisme bénéficiaire (ASBL, fondation d'utilité publique, etc.). Elle modifie l'arbitrage économique qui sous-tend la philanthropie déductible : pour le même don, l'avantage fiscal diminue d'un tiers.

2.3. Titres-services : régionalisation effective

La déduction fédérale des titres-services subsiste partiellement en Wallonie et à Bruxelles, mais disparaît en Flandre. Le contribuable bruxellois ou wallon conserve donc une réduction d'impôt limitée ; le contribuable flamand n'en bénéficie plus. La cohérence entre la fiche fiscale transmise par l'organisme émetteur et la déclaration doit être vérifiée pour éviter une double imputation.

2.4. Pensions alimentaires : réduction progressive du pourcentage déductible

La déduction des pensions alimentaires existe toujours, mais le pourcentage déductible est revu à la baisse pour la déclaration 2026 et continuera à être réduit progressivement au cours des exercices suivants. La conséquence pratique intéresse le débirentier (perte d'avantage fiscal) ; elle peut justifier la révision du calcul économique d'une convention de divorce ou d'un jugement d'aliments.

2.5. Flexi-jobs et personnes à charge

Le régime des flexi-jobs et les modalités de prise en compte des personnes à charge font également l'objet d'adaptations dans la déclaration 2026. Le détail exact figure dans le dossier de presse du SPF Finances¹. Pour les ménages concernés, la mécanique de calcul de la quotité exemptée appelle une vérification spécifique.

3. Le droit à l'erreur de bonne foi : application opérationnelle

La loi du 29 juillet 2025 a introduit un droit à l'erreur en matière fiscale. Une première erreur commise de bonne foi dans la déclaration ne déclenche plus automatiquement l'accroissement d'impôt de 10 % prévu par le Code des impôts sur les revenus². L'application opérationnelle du dispositif sur le premier exercice complet — l'exercice d'imposition 2025 — confirme une inversion substantielle de la pratique administrative. Sur 62 600 accroissements d'impôt potentiels (10 %) identifiés, 53 800 n'ont pas été appliqués, soit un taux de neutralisation de 86 % (situation au 7 avril 2026)³.

3.1. La présomption inversée

L'effet de la loi du 29 juillet 2025 va au-delà de la simple suppression d'une majoration. Elle inverse la présomption antérieure : par défaut, l'erreur du contribuable est désormais présumée commise de bonne foi. C'est à l'administration de démontrer la fraude pour appliquer la majoration. La fraude délibérée reste, elle, pleinement sanctionnée — l'objectif déclaré est de cibler les comportements frauduleux et de pacifier la relation pour le contribuable diligent qui se trompe.

3.2. Les contours du dispositif

Le dispositif vise la première erreur. Une seconde erreur identique l'année suivante est susceptible de faire perdre le bénéfice de la tolérance. Lorsque le contribuable identifie lui-même son omission, la correction est possible une seule fois via Tax-on-web jusqu'au 15 juillet 2026 inclus, y compris pour les déclarations contenant des revenus spécifiques. Dans le cas d'une déclaration commune, la modification doit être signée par les deux partenaires. Au-delà du 15 juillet 2026 ou pour une déclaration papier, la modification s'opère par contact direct avec les services du SPF Finances.

3.3. Conséquences pour la documentation des dossiers

Pour le praticien, le droit à l'erreur n'efface pas la nécessité de documenter rigoureusement les dossiers — il en réoriente la finalité. La documentation ne vise plus seulement à éviter le rappel d'impôt, mais à établir, le cas échéant, la bonne foi du contribuable. Sont à conserver : les pièces justificatives (attestations, fiches, contrats, factures), les échanges démontrant les diligences accomplies (courriers à l'organisme émetteur d'une attestation défaillante, relances, copies écran de Tax-on-web), et la trace des recherches menées par le mandataire en cas de doute interprétatif.

4. Proposition de déclaration simplifiée : volumétrie et points d'attention

Le SPF Finances enverra environ 3 929 000 propositions de déclaration simplifiée (PDS) au cours de la campagne 2026 — soit 56 % des contribuables, indépendants non compris. Le volume est légèrement inférieur à celui de 2025 (3 960 000), ce que l'administration explique par les difficultés à intégrer en temps utile certaines informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements (DAC 7, DAC 8) sur les revenus perçus via plateformes numériques. Le taux d'acceptation sans modification de la PDS atteignait 93 % en 2025, ce qui atteste d'une qualité élevée du pré-remplissage.

4.1. Les trois zones de vigilance identifiées par l'administration

Le SPF Finances a identifié publiquement trois zones où la PDS peut être incomplète. La première concerne les frais de garde d'enfants : toutes les structures (camps, stages, garderies extrascolaires) ne transmettent pas leurs données au SPF Finances en temps utile pour l'établissement de la PDS. Le contribuable doit vérifier le montant à l'aide des attestations reçues et le compléter le cas échéant via Tax-on-web. La deuxième concerne les dons : lorsque le numéro national n'a pas été communiqué à l'organisme bénéficiaire, l'attestation existe mais ne peut pas être rapprochée du dossier fiscal du contribuable. La transmission du numéro national à l'organisme est la bonne pratique. La troisième concerne les enfants à charge : particulièrement en cas de coparentalité ou de séparation récente, la situation peut diverger des données connues du fisc.

4.2. L'incident technique des 950 000 PDS papier

Le SPF Finances a confirmé qu'environ 950 000 propositions de déclaration simplifiée envoyées sur papier la semaine du 21 avril 2026 l'ont été sans le calcul du décompte fiscal — montant à récupérer ou à payer — à la suite d'un incident technique. Le résultat fiscal calculé reste correct ; seul l'affichage de la note de calcul est manquant. Le SPF a annoncé le renvoi des propositions dans leur intégralité. Le solde correct demeure consultable en ligne via MyMinfin sans attendre le second envoi.

4.3. Faire remplir la déclaration par un proche : le mandat citoyen

Le mandat « Belastingaangifte Burger / Déclaration d'impôt Citoyen » permet à un membre de la famille, un ami ou un voisin d'introduire la déclaration d'un proche moyennant identification sécurisée des deux parties et signature en ligne. Le mandat peut être temporaire ou illimité, et reste révocable à tout moment. Au-delà de l'introduction de la déclaration, il permet la vérification de la PDS, la consultation de l'avertissement-extrait de rôle, des fiches, attestations et documents fiscaux. Plus de 10 000 mandats avaient été créés par les citoyens à la date de la conférence de presse du 28 avril 2026. Pour les déclarations contenant des revenus spécifiques ou présentant une complexité technique, le recours à un expert-comptable mandaté reste évidemment indispensable — environ 1 250 000 déclarations sont introduites chaque année par cette voie.

5. Synthèse comparative

6. Implications pratiques pour le praticien

La campagne 2026 confronte le praticien du chiffre à une double exigence. D'un côté, il revient au mandataire de relire la fiche fiscale de chaque dossier au prisme des avantages fiscaux modifiés ou supprimés — la perte de la déduction des intérêts d'emprunt hypothécaire pour les biens autres que la résidence principale et la diminution de la réduction pour libéralités appellent un recalcul de l'impôt dû et, le cas échéant, une discussion avec le client sur la structuration patrimoniale ou la politique de dons à l'avenir. La régionalisation effective des titres-services et la réduction progressive de la déduction des pensions alimentaires complètent la liste des points à intégrer dans la check-list interne du cabinet.

De l'autre côté, le droit à l'erreur de bonne foi modifie la grammaire de la relation au contrôleur. Le pourcentage de neutralisation de 86 % des accroissements potentiels confirme que le dispositif est appliqué largement. Pour le praticien, cette tolérance ne dispense pas de la rigueur — elle réoriente la documentation du dossier vers la démonstration de la bonne foi. Le calendrier reste, pour sa part, inchangé dans sa logique d'ensemble : 30 juin pour le papier, 15 juillet pour le régime général en ligne, 16 octobre pour les revenus spécifiques.

Enfin, la campagne 2026 s'ouvre sur un incident administratif — l'envoi de 950 000 PDS papier sans note de calcul — qui rappelle l'utilité, pour le mandataire, de disposer d'un canal de consultation indépendant via MyMinfin. La qualité croissante du pré-remplissage des PDS (93 % d'acceptation en 2025) n'enlève rien à la nécessité de vérifier les zones d'attention identifiées par l'administration elle-même : frais de garde d'enfants, dons et libéralités, enfants à charge — particulièrement en cas de coparentalité.