Nouveau Code pénal à partir du 1er septembre 2026: la fraude fiscale reste lourdement sanctionnée, avec un arsenal élargi de sanctions

Ce 1^er septembre 2026, le nouveau Code pénal entre en vigueur. La réforme aura un impact important sur le traitement pénal de la fraude fiscale. Le Code de la TVA et le Code des impôts sur les revenus ont été adaptés en conséquence.

Le message du législateur est clair : la lutte contre la fraude fiscale reste un objectif prioritaire et requiert de solides sanctions financières.

Nouveaux niveaux de peine - nouvelles peines d’emprisonnement et maintien d’amendes élevées

Le nouveau Code pénal abandonne la classification classique en contraventions, délits et crimes et la remplace par un système de huit niveaux de peine. La fraude fiscale ordinaire relève du niveau de peine 2, tandis que la fraude fiscale grave et les infractions de faux fiscal sont classées au niveau de peine 3.

Il en résulte une augmentation de la peine minimale d’emprisonnement pour la plupart des infractions fiscales et, pour la fraude fiscale ordinaire, une augmentation de la peine maximale d’emprisonnement de deux à trois ans. La réforme n’a certainement pas pour objectif d’assouplir le droit pénal fiscal.

Cela ressort également du choix du législateur fiscal de maintenir les amendes élevées existantes pour les infractions fiscales. Tant pour la fraude fiscale ordinaire ou grave et le faux fiscal que pour diverses autres infractions fiscales, le juge pourra désormais infliger une amende complémentaire de 2.000 euros à 4.000.000 euros. Après application des règles d’indexation (décimes additionnels), cela correspond à une fourchette effective de 2.500 euros à 5.000.000 euros. Les amendes applicables aux infractions fiscales restent ainsi plus élevées que celles prévues pour d’autres infractions économico-financières, telles que l’escroquerie ou l’abus de biens sociaux, et continuent à y déroger.

Nouveaux niveaux de peine, nouvelles sanctions

Mais la réforme ne se limite pas à une simple reclassification des peines d’emprisonnement et des amendes. Le Livre I du nouveau Code pénal prévoit un arsenal de sanctions beaucoup plus large qu’auparavant. Outre la peine d’emprisonnement classique et l’amende, le juge pénal dispose désormais de possibilités supplémentaires pour adapter la sanction aux circonstances concrètes de l’affaire.

Dans les affaires pénales fiscales, l’attention se portera plus que jamais sur les sanctions patrimoniales. La confiscation classique est maintenue, mais elle est encore renforcée. Ainsi, les avantages patrimoniaux découlant directement de la fraude fiscale, y compris les impôts éludés, devront obligatoirement être confisqués (même si une modération reste possible). En outre, le juge pourra désormais également prononcer d’office une telle confiscation.

Par ailleurs, le nouveau Code pénal introduit une sanction entièrement nouvelle : la peine pécuniaire fondée sur l’avantage patrimonial. Cette peine complémentaire peut atteindre jusqu’à trois fois l’avantage que le condamné a retiré ou espérait retirer de l’infraction. Le juge pénal peut infliger cette peine à la place de l’amende s’il estime que cette dernière n’est pas suffisamment sévère au regard de la fraude commise. Cette sanction peut donc avoir des conséquences particulièrement lourdes et peut, en outre, être combinée avec la confiscation. Alors que la confiscation vise à retirer l’avantage obtenu illicitement, cette nouvelle peine pécuniaire présente un caractère clairement répressif et peut accroître considérablement l’impact financier d’une condamnation.

Une autre nouveauté marquante est l’interdiction professionnelle. Lorsqu’une personne a gravement abusé de sa profession pour commettre une infraction, le juge peut désormais lui interdire d’exercer cette profession (spécifique) pendant une durée d’un à cinq ans. Les experts-comptables, administrateurs, consultants ou autres prestataires de services professionnels qui ont utilisé leur fonction pour permettre une fraude peuvent ainsi être frappés non seulement sur le plan financier, mais également perdre la possibilité d’exercer leurs activités professionnelles. Cette sanction s’ajoute aux interdictions existantes de gérer et d’exercer une activité commerciale. Les deux sanctions peuvent être combinées.

Un champ de répression également élargi

Outre le renforcement des possibilités de sanction, le nouveau Code pénal élargit également le champ de la répression. Ainsi, la tentative de commettre une infraction intentionnelle devient en principe toujours punissable. Pour la fraude fiscale, cela représente une extension importante des risques pénaux. Alors que, jusqu’au 31 août, la tentative de fraude fiscale n’était punissable que dans des cas exceptionnels, elle le sera, à partir du 1^er septembre, pour la plupart des infractions de fraude fiscale.

Conclusion

L’entrée en vigueur du nouveau Code pénal ne signifie pas un assouplissement du droit pénal fiscal. Bien au contraire. Les amendes fiscales élevées sont maintenues et l’impact financier maximal d’une affaire pénale fiscale augmente même en raison de la confiscation obligatoire, de la nouvelle peine pécuniaire fondée sur l’avantage patrimonial obtenu ou escompté et de la généralisation de l’interdiction professionnelle.

Dans un contexte où non seulement la qualification des faits, mais également la détermination de la peine ont une importance croissante, une analyse approfondie du dossier et une stratégie procédurale mûrement réfléchie sont essentielles.

Si vous deviez être confronté à une enquête pénale fiscale ou à un contrôle fiscal susceptible d’avoir des implications pénales, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe spécialisée en procédure afin d’obtenir de plus amples explications.