Crypto-actifs: MiCAR pleinement applicable, DAC8 déjà en vigueur, AMLA en embuscade — le nouveau cadre de conformité

Depuis le 1er juillet 2026, le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCAR, règlement 2023/1114) s'applique pleinement dans tous les États membres et la période transitoire ouverte aux prestataires existants a pris fin.

Parallèlement, DAC8 impose depuis le 1er janvier 2026 aux prestataires de services sur crypto-actifs de collecter, valider, conserver et déclarer les données de leurs utilisateurs européens, aux fins d'échange automatique entre administrations.

Et l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment a identifié les services sur crypto-actifs comme une menace prioritaire.

Décryptage d'un cadre devenu contraignant.

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1. MiCAR pleinement applicable : la fin des régimes transitoires et ses conséquences

Tout prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) opérant dans l'Union doit désormais détenir un agrément MiCAR ; opérer sans agrément constitue une violation du droit de l'Union. L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a confirmé, dans une déclaration du 17 avril 2026 sur la fin des périodes transitoires, que les prestataires non agréés doivent cesser leurs activités et mettre en œuvre des plans de liquidation ordonnée, incluant la sortie des clients par transfert de leurs crypto-actifs vers un prestataire agréé ou vers un portefeuille auto-hébergé.

Les périodes transitoires ont différé d'un État membre à l'autre — aux Pays-Bas, par exemple, elle s'était achevée dès le 30 juin 2025 —, mais l'échéance ultime dans l'ensemble de l'Union était le 1er juillet 2026, et l'ESMA a confirmé qu'aucune prolongation supplémentaire n'est disponible. La fin de cette période a déclenché une consolidation significative du secteur : une majorité des prestataires précédemment enregistrés ont quitté le marché.

2. DAC8 : les prestataires crypto sont devenus déclarants depuis le 1er janvier 2026

C'est sans doute l'évolution la plus directement structurante pour les cabinets. S'appuyant sur les définitions réglementaires introduites par MiCAR, la dernière modification de la directive relative à la coopération administrative — DAC8 — fait entrer un large éventail de prestataires de services sur crypto-actifs dans le champ d'obligations de déclaration et de diligence considérablement élargies. Ces obligations imposent aux prestataires de collecter, valider, conserver et déclarer aux administrations fiscales certaines données personnelles et transactionnelles relatives à leurs utilisateurs européens. Ces informations sont ensuite automatiquement échangées avec les autres États membres et les juridictions participantes.

DAC8 étant applicable depuis le 1er janvier 2026, deux conséquences pratiques s'imposent. Pour les clients prestataires, la robustesse du cadre de mise en œuvre de DAC8 devient un point de contrôle central, de même que les risques nés d'une conformité incomplète, incorrecte ou tardive. Pour les clients détenteurs de crypto-actifs, la conséquence est plus simple encore : leurs avoirs et opérations auprès de prestataires européens sont désormais déclarés et échangés.

3. AMLA : le crypto identifié comme menace prioritaire, une supervision directe annoncée pour 2028

Opérationnelle depuis le 1er juillet 2025 et établie à Francfort, l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA) a repris les responsabilités antérieurement exercées par l'ABE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle a identifié les services sur crypto-actifs comme une menace de blanchiment de premier plan dans l'Union. À partir de 2028, l'AMLA supervisera directement une quarantaine d'établissements financiers à haut risque, parmi lesquels des entreprises du secteur crypto ; elle finalise actuellement la méthodologie de ses évaluations de risque.

L'AMLA a spécifiquement averti que la fin de la période transitoire MiCAR peut engendrer des risques de blanchiment, dès lors que des acteurs non agréés quittent le marché et que les relations clients sont transférées à grande échelle vers des prestataires agréés. Autrement dit : le moment même de l'assainissement du marché est aussi celui où la vigilance doit être la plus forte.

4. Le règlement sur les transferts de fonds : la « travel rule » appliquée sans seuil

Depuis fin 2024, le règlement révisé sur les transferts de fonds (règlement 2023/1113, dit TFR) impose la « travel rule » complète aux transactions en crypto-actifs. Les prestataires doivent joindre les informations identifiant les donneurs d'ordre et les bénéficiaires aux transferts de crypto-actifs, sans seuil minimal — donc, en pratique, à tous les transferts. Les régulateurs attendent des entreprises qu'elles aient mis en œuvre des solutions de partage de ces données entre prestataires ; l'absence de conformité à la travel rule est susceptible de sanctions. S'y ajoute le contrôle des sanctions internationales : filtrage des clients et des adresses de portefeuille au regard des listes de sanctions de l'Union, et contrôles renforcés pour les juridictions à haut risque.

5. Qualification des jetons : MiCAR, MiFID II ou monnaie électronique ?

MiCAR couvre la plupart des jetons utilitaires et s'applique généralement aux services sur crypto-actifs, mais certains actifs échappent à son champ ou relèvent simultanément d'autres régimes. Un jeton qui constitue un instrument financier — un jeton de type valeur mobilière, par exemple — relève de MiFID II et des législations nationales applicables aux valeurs mobilières, y compris des exigences de prospectus et d'agrément. Un stablecoin qualifié de « jeton de monnaie électronique » au sens de MiCAR sera pour sa part principalement régi par la directive européenne sur la monnaie électronique — et devra donc être émis par un établissement de crédit ou un établissement de monnaie électronique agréé —, MiCAR y ajoutant des exigences propres telles qu'un livre blanc obligatoire et des obligations d'information continue.

L'enjeu n'est pas académique : c'est la qualification qui détermine les agréments requis et les mesures de conformité applicables. Une erreur de qualification peut coûter cher — action répressive pour vente de titres non enregistrés ou pour services de paiement non autorisés. Aucun produit crypto ne devrait rester dans une zone grise : il relève de MiCAR ou d'une autre réglementation financière.

6. Prise de participation qualifiée : un agrément préalable à anticiper

Les opérations sur le capital d'un prestataire crypto obéissent désormais à une logique familière au secteur bancaire. Une participation qualifiée s'entend, en substance, de toute participation directe ou indirecte dans un émetteur de jetons se référant à des actifs ou dans un prestataire de services sur crypto-actifs qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote — participations agrégées comprises — ou qui confère la faculté d'exercer une influence significative sur la gestion. En vertu de l'article 83 de MiCAR, l'acquisition d'une participation qualifiée dans un prestataire, ou son augmentation au-delà des seuils de 20 %, 30 % ou 50 % — ou de manière à faire du prestataire une filiale de l'acquéreur —, requiert une notification préalable et l'autorisation de l'autorité compétente.

Ce régime s'applique aussi aux acquisitions d'émetteurs de jetons se référant à des actifs, et non aux seuls prestataires de services. Le défaut d'autorisation peut entraîner des sanctions réglementaires voire l'annulation de l'opération. Les délais d'instruction, qui se comptent en dizaines de jours ouvrables, doivent être intégrés au calendrier de la transaction : le closing ne peut intervenir avant l'approbation formelle de l'autorité compétente.

7. Tableau de synthèse : les cinq textes qui structurent la conformité crypto

8. Recommandations pratiques

Pour les cabinets dont des clients détiennent des crypto-actifs, la priorité de la rentrée est pédagogique : expliquer que DAC8 a changé la donne depuis le 1er janvier 2026 et que les avoirs détenus auprès de prestataires européens sont désormais déclarés et échangés automatiquement. Les régularisations envisagées gagnent à être traitées sans attendre l'arrivée des premiers flux d'information.

Pour les cabinets qui comptent des prestataires de services sur crypto-actifs parmi leurs clients, trois vérifications s'imposent : la détention effective d'un agrément MiCAR et l'absence de procédure d'exécution ou de liquidation en cours ; la robustesse du dispositif de mise en œuvre de DAC8, dont les premières déclarations engagent la responsabilité du prestataire ; et l'état de la conformité à la travel rule et au filtrage des sanctions, que les régulateurs considèrent comme un pilier de leur supervision.

Enfin, pour les opérations de croissance externe dans le secteur, le calendrier réglementaire commande le calendrier de la transaction. L'agrément préalable des participations qualifiées ne se négocie pas et ne se rattrape pas : le dossier de changement d'actionnariat — organigrammes, plans d'affaires, historique de conformité — doit être préparé dès que les discussions deviennent sérieuses, et non après la signature.

Références

¹

Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCAR), notamment art. 83 (participations qualifiées) ; déclaration de l'ESMA du 17 avril 2026 sur la fin des périodes transitoires (ESMA75-113276571-1679).

² Directive (UE) relative à la coopération administrative, telle que modifiée par DAC8, applicable depuis le 1er janvier 2026.​

​Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)​​

​⁴ Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA), pleinement applicable depuis le 17 janvier 2025 ; cadre de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), opérationnelle depuis le 1er juillet 2025.​