Désactivation des numéros EORI liés à un numéro BCE inactif

Base légale

Conformément à l'article 7 CDU-DA, les autorités douanières sont tenues d'invalider un numéro EORI dès lors qu'elles constatent que la personne enregistrée a cessé les activités exigeant cet enregistrement.

Procédure de réactivation

Le numéro EORI pourra être réactivé sur demande si l'opérateur économique régularise sa situation :

• Réactivation BCE : Rétablissez le statut actif de votre numéro d'entreprise auprès de la BCE.
• Réactivation EORI : Introduisez ensuite une demande de numéro EORI auprès de la Cellule EORI.

Petit rappel

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification number) est défini à l'article 1, point 18, du CDU DA(link is external) comme un numéro d’identification, unique sur le territoire douanier de l’Union, attribué par une autorité douanière à un opérateur économique ou à une autre personne en vue de son enregistrement à des fins douanières. Il est utilisé dans toutes les procédures douanières lors de l’échange d’informations avec les administrations douanières.

L'octroi du numéro EORI est gratuit et n'a pas de délai de validité.

Le numéro EORI peut être désactivé (rendu invalide) à la demande du titulaire du numéro EORI (la personne enregistrée) ou lorsque les autorités douanières sont informées de la cessation des activités pour lesquelles l'enregistrement était requis (par exemple, en raison d'une faillite).

Pour toute question, veuillez consulter la page EORI, en ce compris lesFAQ.