L’indemnité d’éviction de l’agent commercial: de quoi parlons-nous?

La fin d’un contrat d’agence commerciale soulève la question de l’indemnité d’éviction due à l’agent.

La Directive 86/653/CEE, qui a harmonisé au niveau européen la protection des agents commerciaux indépendants et dont l’article 17 est à l’origine de ce mécanisme protecteur, laissait aux États membres le choix entre deux systèmes[1] :

• une indemnité d’éviction (forfaitaire plafonnée)
• une réparation intégrale du préjudice subi du fait de la cessation du contrat.

La ratio legis est simple : si l’agent a apporté de nouveaux clients ou développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante et que le commettant continue à en tirer des avantages substantiels après la rupture, il serait inéquitable que l’agent ne reçoive rien en contrepartie.

La Belgique ayant opté pour le premier système, l’article X.18 du Code de droit économique prévoit que :

> le montant de l’indemnité est fixé en tenant compte de l’importance du développement des affaires et de l’apport de clientèle ;

> elle est plafonnée à un an de rémunération, calculé sur la moyenne des cinq dernières années (ou sur la durée effective du contrat si elle est inférieure à cinq ans).

L’indemnité d’éviction vise donc à compenser la valeur économique de la clientèle constituée ou développée par l’agent au profit du commettant[2]. Il ne s’agit donc pas d’une indemnité automatique au maximum légal : tout dépend de la réalité économique du travail accompli par l’agent.

Une question centrale réside dans le calcul de cette indemnité : quels critères utiliser pour fixer le montant de l’indemnité due à l’agent ?

La loi belge reste volontairement sobre : elle ne détaille pas la méthode de calcul ; elle fixe un plafond, tout en laissant au juge un large pouvoir d’appréciation qui a suscité une discussion doctrinale sur la prise en compte ou non des avantages conservés par le commettant[3] :

Certains auteurs estiment que cet élément est déjà implicitement couvert par l’importance de la clientèle apportée[4] tandis que d’autres considèrent qu’il doit être expressément pris en compte[5].

En pratique, cette controverse peut être tranchée grâce à la notion d’équité. A cette fin, les tribunaux peuvent s’appuyer sur l’arrêt du 26 mars 2009 de la Cour de justice de l'Union européenne, qui leur permet d’effectuer le calcul en trois étapes :

• évaluer les avantages que le commettant continue à retirer de la clientèle apportée ou développée par l’agent ;
• vérifier si le montant obtenu est équitable, en tenant compte de toutes les circonstances (dont la perte de commissions) ;
• appliquer, le cas échéant, le plafond d’un an de rémunération.

Si la loi belge ne mentionne pas expressément l’équité, la jurisprudence confirme que le juge fixe l’indemnité en s’y référant, ce qui signifie concrètement que le montant sera adapté à la situation réelle et pas déterminé par une formule mathématique rigide.

L’indemnité d’éviction n’est ni automatique ni purement mathématique. Elle repose sur une logique économique : compenser, de manière équitable, la valeur de la clientèle dont le commettant continue à bénéficier après la fin du contrat.

Pour les agents comme pour les commettants, l’enjeu principal réside dans la preuve de l’apport de clientèle, des avantages subsistants et des circonstances concrètes de la rupture.

Dans ce domaine, l’anticipation et la structuration des relations contractuelles restent les meilleurs outils de prévention du contentieux comme rappelé dans notre article « Le contrat d’agence commerciale : les obligations des parties » .

Pour l’ensemble de ces raisons, avant toute démarche dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’agent commercial, que vous soyez agent ou commettant, nous vous conseillons de faire appel aux avocats spécialisés qui pourront vous orienter et vous guider.

Fabien Smets & Hugo Bernard

[1] P. Kileste et N. Godin, Contrat d’agence commerciale, Bruxelles, Larcier, 2017, p. 205
[2]Ibid, p. 208.
[3] Ph. De Keyser et N. Beaufils, « Agence commerciale et représentation commerciale. La loi du 13 avril 1995 », J.T.T., 1996, p. 9.
[4] P. Crahay, « La loi relative au contrat d’agence commerciale : résiliation et indemnité d’éviction », R.D.C., 1985, p. 870.
[5] P. Kileste et N. Godin, op. cit., p. 224.