Les critères de taille pour les associations et les fondations finalement adaptés

Récemment, les critères de taille pour la catégorisation des sociétés ont été modifiés en Belgique, sous l’influence d’une directive européenne déléguée.

Ce changement permet d’éviter que les petites sociétés et les microsociétés ne dépassent les seuils relatifs au chiffre d’affaires et au total du bilan en raison du contexte inflationniste et de la non-indexation des valeurs seuils, alors qu’elles n’enregistrent pas de croissance en termes réels. En effet, les petites sociétés et les microsociétés sont soumises à des obligations comptables moins contraignantes et elles bénéficient d’importants régimes préférentiels en matière fiscale.

Le CCE regrettait que la procédure habituelle n’ait pas été suivie pour adapter ces critères, à savoir un avis du CCE et une adaptation par arrêté royal. En outre, le CCE avait constaté, tout comme de nombreuses autres parties prenantes, que les critères de taille pour les associations et les fondations n’avaient pas été modifiés en même temps.

Dès lors, le CCE est satisfait que les critères de taille pour les petites et micro-associations et fondations aient tout de même été adaptés de la même façon que pour les sociétés, par voie d’arrêté royal. L’appel du CCE et d’autres parties prenantes a donc fini par être entendu.

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