La plupart des contribuables sont honnêtes ! L'administration fiscale flamande reconnaît "le droit à l'erreur".

"Le droit à l'erreur", le droit de commettre des erreurs fiscales, commence progressivement à s'imposer dans la fiscalité belge. Après le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand a également décidé de ne plus sanctionner les infractions fiscales ou les erreurs simples commises de bonne foi en matière de droits de succession.

Le Gouvernement flamand souhaite ainsi contribuer à une application conviviale et humaine de la réglementation fiscale.

Une bonne chose ? Certainement ! Car la plupart des contribuables sont de bonne foi...

Le droit à l'erreur comme droit fiscal fondamental

Le droit à l'erreur implique le droit des contribuables de commettre des erreurs fiscales, sans être immédiatement et automatiquement sanctionnés par l'administration fiscale. Il s'agit évidemment d'infractions commises de bonne foi par le contribuable. L'idée à cet égard est née en France, où l'administration fiscale a stipulé dans la "Charte du Contribuable" que la bonne foi du contribuable est présumée, et qu'aucune sanction ne peut être imposée en cas de bonne foi.

Il va de soi que c'est une bonne chose dans l'optique de la "taxification" et du rétablissement de la confiance mutuelle entre l'administration fiscale et le contribuable. C'est précisément pour cette raison que, dans notre pays, les milieux fiscaux plaident depuis des années pour l'introduction du droit à l'erreur dans la fiscalité belge. Ce n'est pas sans raison. Avec la complexité croissante de la fiscalité, le risque d'erreurs a également augmenté de manière exponentielle. Une certaine compréhension de la part de l'administration fiscale envers le contribuable est donc tout à fait appropriée.

La politique et le droit à l'erreur

La prise de conscience que l'administration fiscale doit se montrer quelque peu "indulgente" envers le contribuable, a entre-temps également atteint la sphère politique.

Dans l'Accord de gouvernement fédéral, il a été stipulé à cet égard ce qui suit : "Nous réformons la politique en matière de sanctions fiscales. En cas de premières erreurs commises de bonne foi, aucune sanction automatique de 10% de majoration d'impôt ne sera plus imposée, mais le contribuable recevra uniquement un avertissement. Le fisc n'imposera plus d'amende automatique si ces conditions de remise sont remplies. L'accent doit être mis sur la clarification et l'ajustement, et non sur la sanction. Ces règles s'appliqueront à tous les impôts".

Et l'Accord de gouvernement flamand témoigne également de la prise de conscience qu'il faut agir différemment. Le Gouvernement a en effet déclaré : "Concernant l'imposition de toutes sortes de sanctions fiscales, des initiatives politiques ont déjà été prises ces dernières années pour atténuer les taux d'amende élevés. Cette approche sera poursuivie et nous examinons comment elle peut être généralisée, notamment pour les amendes en matière de droits d'enregistrement."

Au niveau fédéral, cela a entre-temps conduit à une modification de la politique des amendes en matière d'impôt des personnes physiques avec la loi-programme du 18 juillet 2025. En matière d'impôt des personnes physiques, la règle est désormais qu'aucune majoration d'impôt ne peut plus être imposée pour une première infraction commise de bonne foi.

Et au niveau flamand, le Ministre des Finances Ben Weyts a entre-temps annoncé qu'il travaille sur une législation visant à modifier la politique des amendes. À cet égard, il est notamment fait référence au plaidoyer de la Médiatrice flamande Myriam Parijs pour ancrer le droit à l'erreur dans la législation fiscale.

Le Service flamand des impôts prend les devants

Le Service flamand des impôts (VLABEL) ne semble en tout cas pas attendre une initiative législative du Gouvernement flamand, car le 2 décembre 2025, le Service flamand des impôts a publié sa décision SP 25012 - Droit fiscal à l'équité - améliorations à la déclaration de succession, par laquelle le Service flamand des impôts introduit de facto le droit à l'erreur en matière de droits de succession.

Le Service flamand des impôts déclare vouloir ainsi contribuer à une application conviviale et humaine de la réglementation fiscale, éviter les amendes et réduire les amendes, et se montrer encore plus que par le passé comme un fisc aidant. Les erreurs manifestes seront signalées au contribuable avec une proposition de remédiation. Si le contribuable donne suite à cela, l'imposition d'une majoration d'impôt n'est plus souhaitable.

Si le Service flamand des impôts constate, lors du calcul sur la base de la déclaration, une erreur manifeste ou une imperfection, il en informera le déclarant. Suite au contact avec le déclarant, une proposition de remédiation ou une demande de fourniture d'informations complémentaires sera toujours transmise. Le déclarant dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour réagir.

La position actuelle ne peut s'appliquer que s'il s'agit d'une erreur manifeste. Des exemples non limitatifs et non contraignants de telles erreurs sont :

• la déclaration d'un bien comme appartenant au patrimoine propre au lieu d'appartenir au patrimoine commun et inversement, une part incorrecte d'un bien immobilier est mentionnée comme appartenant au patrimoine commun
• inversion de chiffres dans les soldes de comptes bancaires
• absence de pièces justificatives du passif de la succession
• absence de signatures sur une déclaration conjointe
• le mobilier est déclaré à la valeur assurée au lieu de la valeur vénale
• un montant incorrect d'un compte bancaire
• une mention pour mémoire
• imprécision dans la déclaration concernant une assurance obsèques
• imprécision dans la déclaration concernant la réduction
• une donation non enregistrée est déclarée comme donation enregistrée ou inversement

Lorsque le déclarant répond en temps voulu et correctement à la proposition de remédiation, aucune majoration d'impôt n'est imposée. De telles erreurs manifestes sont ainsi rectifiées par le Service flamand des impôts sans sanction.

Un pas dans la bonne direction

Naturellement, l'initiative du Service flamand des impôts est plus que bienvenue, mais elle est, espérons-le, un premier pas dans le déploiement continu du droit à l'erreur pour tous les impôts flamands. Respecter le contribuable, même lorsqu'il commet des erreurs, ne peut qu'accroître le civisme fiscal. La plupart des contribuables sont de bonne foi, même lorsqu'ils sont des contribuables faillibles.