Inscription de certains aidants et associés actifs dans la BCE : les FAQ de l’Inasti

Temps de lecture: 5 min |10 septembre 2024 à 10:00

Sécurité Sociale Entrepreneurs Indépendants

Depuis du 1er juillet 2024, les indépendants et les sociétés actives dans le secteur des travaux immobiliers, c’est-à-dire celui de la construction et du nettoyage, ont l'obligation d'inscrire leurs aidants et leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). De même, ils doivent y mettre à jour les informations s'y rapportant.

L'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le début des activités comme associé actif au sein de la société ou comme aidant auprès de l'indépendant en personne physique (l'aidé).

En cas de cessation d'activité, les informations inscrites à la BCE doivent être mises à jour dans les quinze jours qui suivent la date de fin de cette activité.

Une période de transition est prévue pour les associés actifs et aidants déjà actifs avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Dans ce cas, l'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le 31 décembre 2024.

À qui s'applique l'obligation?

> Sociétés

L'obligation s'applique aux sociétés :

> Indépendants actifs en tant que personnes physiques

L'obligation s'applique aux indépendants actifs en tant que personnes physiques :

Important ! Cette obligation est distincte de l'obligation de l'associé actif ou de l'aidant de s'affilier à une caisse d'assurance sociale.

qui effectuent des travaux immobiliers, tels que visés à l'article 30bis, §1er, 1°, a), de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (construction et nettoyage) et ;
qui ont un ou plusieurs associés actifs.

qui effectuent des travaux immobiliers, tels que visés à l'article 30bis, §1er, 1°, a), de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (construction et nettoyage) et ;
qui ont un ou plusieurs aidants.

Qui doit être inscrit auprès de la BCE?

Les sociétés et les travailleurs indépendants doivent obligatoirement inscrire auprès de la BCE :

Tout associé actif, c'est-à-dire tout détenteur d’au moins une part dans une société, qui exerce en Belgique à titre personnel une activité réelle au sein de cette société sans qu’il soit, pour cette activité, déclaré dans le régime des travailleurs salariés au moment où cette activité est exercée.
Attention! Cela inclut également les associés actifs qui cumulent ce rôle avec celui de mandataire au sein d'une même société.
Tout aidant, c'est-à-dire toute personne qui, en Belgique, assiste ou remplace un travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession sans être engagée envers lui par un contrat de louage de travail.
Une exception s'applique aux personnes suivantes. Elles ne sont pas soumises à cette obligation d'enregistrement :
- les aidants non-mariés de moins de 20 ans,
- les aidants occasionnels,
- les conjoints aidants.

Quelles données doivent être renseignées?

Pour les associés actifs, les données suivantes doivent être communiquées :

Pour les aidants, les données suivantes doivent être communiquées :

Numéro de registre national/ numéro bis de l'associé actif ;
Date de début et, le cas échéant, de fin de l'activité en tant qu'associé actif dans la société.

Numéro de registre national/ numéro bis de l'aidant ;
Date de début et, le cas échéant, de fin de l'activité d'aidant.

Quand l'enregistrement doit-il avoir lieu?

L'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le début des activités comme associé actif au sein de la société ou comme aidant auprès de l'indépendant en personne physique (l'aidé).

En cas de cessation d'activité, les informations inscrites à la BCE doivent être mises à jour dans les quinze jours qui suivent la date de fin de cette activité.

Une période de transition est prévue pour les associés actifs et les aidants qui étaient déjà actifs avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Dans leur cas, l'enregistrement auprès de la BCE doit être effectué avant le 31 décembre 2024.

Comment effectuer l'inscription?

Les sociétés et les travailleurs indépendants doivent inscrire leurs associés actifs et leurs aidants auprès de la BCE en ligne sur : https://myenterprise.be/my_entreprise

Plus d'infos?

Vous souhaitez plus d'informations sur la manière d'inscrire les associés actifs et les aidants ? Vous les trouverez dans le manuel d'accompagnemen.
Vous avez des problèmes avec l'application MyEnterprise? Contactez le helpdesk de la BCE par e-mail à helpdesk.kbo@economie.fgov.be ou par téléphone au
+32 2 277 64 00.

Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de cette obligation d'enregistrement?

L'INASTI est chargé de vérifier que cette nouvelle obligation est respectée. En cas de non-repect de l'obligation d'inscription ou en cas d'inscription incorrecte, une amende administrative de 500 à 4.000 EUR par infraction constatée peut être infligée à la société ou au travailleur indépendant aidé. Aucune sanction ne sera appliquée avant début 2025.

Plus d'infos?

Vous souhaitez plus d'informations sur l'obligation d'inscription des associés actifs et des aidants? Contactez votre caisse d'assurances sociales ou l'INASTI par e-mail à art15-1@rsvz-inasti.fgov.be.

DroitF.F.F.Inscription des aidants et associés actifs dans la BCE : un guide pratique !