Délai de prescription passe de 10 à 7 ans !

On le sait, le législateur fiscal a de la suite dans les idées. Et le plus souvent, c’est au grand dam des citoyens.

Cependant, il arrive que – à la surprise générale – nos élus adaptent la législation fiscale dans un sens favorable aux contribuables.

Ainsi, la loi du 18 décembre 2025 supprime le délai de prescription étendu de 10 ans, afin de le ramener à 7 ans, pour certaines situations particulières (obtention de renseignements à l’étranger, fraude fiscale,…).

Cette modification est applicable rétroactivement, à partir du 1^er janvier 2023.

Il en va de même s’agissant du délai de conservation des documents, ramené à 7 ans au lieu de 10 ans.

La rationalité de ces modifications est que l’allongement du délai à 10 ans ne permet pas objectivement de « mieux lutter contre la fraude ».

Si la simplification administrative reste un rêve lointain, il s’agit ici d’un léger soulagement pour les assujettis, qui supportent en effet les coûts administratifs liés à la conservation des documents… et à leur défense en cas de contrôle fiscal.

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA