Les amendes vont augmenter considérablement à partir de février 2026.

Augmentation des décimes additionnels : les amendes pénales augmentent de 25 %

Les amendes du Code pénal actuel datent encore de 1867. Par la loi du 5 mars 1952, ces amendes pénales (et au-delà) devaient être lues comme le montant de l’amende majoré des décimes additionnels légaux. La loi publiée aujourd’hui augmente le nombre de décimes de 70 à 90. Concrètement, cela signifie que les amendes pénales sont désormais multipliées non plus par 8, mais par 10. Par exemple, une amende de 1 000,00 euros entraîne dorénavant un montant effectivement à payer de 10 000,00 euros, alors qu’auparavant elle s’élevait à 8 000,00 euros. Il s’agit donc d’une hausse de 25 %.

Selon le législateur, cette mesure vise d’une part à générer des revenus supplémentaires (c’est-à-dire à renflouer le Trésor public). D’autre part, elle cherche à maintenir l’effet dissuasif des sanctions pénales, en tenant compte de l’évolution des prix au cours des dernières années.^[2] Le fait que le législateur adopte encore ce type d’initiative laisse supposer que le nouveau Code pénal, dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 9 avril de cette année, sera probablement appliqué plus tard.

Aggravation de l’amende en cas d’infractions sociales

En plus de l’augmentation des décimes additionnels, la loi introduit un durcissement supplémentaire dans le Code pénal social. Dorénavant, lorsqu’une infraction est commise avec un facteur aggravant, le montant de l’amende pénale ou administrative ne peut pas être inférieur à 50 % du montant maximal prescrit, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et le dumping social.

La loi entre en vigueur le 1er février 2026 et s’applique aux infractions commises à partir de cette date.

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^[1] Loi du 19 décembre 2025 relative à l’augmentation des décimes additionnels et à l’aggravation de l’amende pour infraction au Code pénal social avec un facteur aggravant, MB 30 décembre 2025.

^[2] Projet de loi relatif à l’augmentation des décimes additionnels et à l’aggravation de l’amende pour infraction au Code pénal social avec un facteur aggravant, CHAMBRE, 3 novembre 2025, n° 56-1094/001.

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