Souriez, vous êtes ciblés !

​Bientôt, le fisc pourra « passer au crible » des données bancaires via du datamining. Et cela change la donne.
Le cœur du dispositif, c’est le Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique, qui centralise l’existence (et, de plus en plus, des données de soldes) des comptes et contrats financiers.

La loi du 11 décembre 2025 crée un cadre permettant au SPF Finances d’intégrer les données du PCC dans son datawarehouse à des fins de datamining/datamatching – avec profilage – afin de détecter des “profils à risque” de fraude.

L’entrée en vigueur de ces mécanismes est annoncée au 1er décembre 2026.

Concrètement, à partir d’un flux massif de données, l’Administration pourra repérer des versements “inhabituels” ou “suspects” et, indirectement, reconstituer une partie de la réalité économique : vente de titres, cessions de crypto‑actifs, transferts et mouvements significatifs… dès lors que le prix de cession transite par un compte.
On nous dira : « c’est pseudonymisé ». Oui… jusqu’au moment où l’algorithme “détecte” un risque. Alors, la pseudonymisation saute. Et le contribuable devient un dossier.

Le problème n’est pas la lutte contre la fraude. Le problème, c’est la méthode :​

• une logique de surveillance généralisée (analyser tout le monde pour trouver quelques cas) ;
• un profilage algorithmique, par nature opaque, difficile à contester ;
• un renversement pratique de la charge : “vous êtes détecté”, donc “expliquez‑vous” ;
• une atteinte majeure à la vie privée et au secret des données financières, alors que l’Autorité de protection des données (APD) a elle‑même pointé une ingérence considérable et des risques de non‑conformité (finalité, proportionnalité, minimisation, transparence).
  
  

C’est un tournant : on passe d’un contrôle fondé sur des indices ciblés à une pêche au chalut automatisée.

En FISCALITANNIE, chez LITAXLAW et en démocratie fiscale, la fin ne justifie pas n’importe quels moyens. Le contribuable n’est pas un “profil” mais un sujet de droit : présomption d’innocence, loyauté de la preuve, droit à l’information, droit de contester une décision fondée sur des traitements automatisés, contrôle effectif du juge doivent être les maîtres mots.

Nous suivrons ce dossier de près, car il engage l’équilibre fondamental entre efficacité administrative et droits fondamentaux. Ce sur quoi nous ne transigeons jamais.​