Fiscalité internationale: accord sur un niveau minimum d'imposition de 15 % pour les plus grandes entreprises

​Des règles approuvées au niveau international en vue d'une imposition équitable et efficace pour les groupes multinationaux seront appliquées dans l'UE​

Les États membres de l'UE sont parvenus ce 12 décembre 2022 à un accord de principe visant à mettre en œuvre au niveau européen le volet imposition minimum, dit Pilier 2, de la réforme sur la fiscalité internationale de l'OCDE. Les ambassadeurs des États membres de l'UE ont décidé de recommander au Conseil d'adopter la directive relative au Pilier 2, et une procédure écrite en vue de l'adoption formelle sera lancée.

La mise en œuvre effective de la directive limitera le nivellement par le bas des taux d'imposition des sociétés. Les bénéfices des grandes multinationales et des sociétés ou groupes nationaux , dont le chiffre d'affaires annuel cumulé est d'au moins 750 millions d'euros, seront imposés à un taux d'imposition qui ne pourra pas être inférieur à 15 %. Les nouvelles règles réduiront le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, et garantiront que les plus grands groupes multinationaux payent le taux minimum mondial convenu pour l'impôt sur les sociétés.

La directive doit être transposée dans le droit national des États membres d'ici la fin de 2023. L'UE sera ainsi toujours en première ligne dans l'application de l'accord mondial de l'OCDE et du G20 sur le Pilier 2.

Contexte

Le 8 octobre 2021, près de140 pays du cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) sont parvenus à un accord historique sur la réforme de la fiscalité internationale, ainsi que sur un plan de mise en œuvre détaillé.

La réforme des règles en matière de fiscalité internationale des entreprises comporte deux piliers :

• Le Pilier 1 comprend le nouveau système d'attribution des droits d'imposition des plus grandes multinationales aux juridictions où les bénéfices sont réalisés. L'élément essentiel de ce pilier sera une convention multilatérale. Les travaux techniques sur les modalités respectives sont en cours au sein du Cadre inclusif
• Le Pilier 2 comporte des règles visant à réduire les possibilités d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, afin que les plus grands groupes multinationaux des entreprises paient un taux minimum d'impôt sur les sociétés. La transcription juridique de ce pilier est désormais une directive européenne qui a été adoptée à l'unanimité par le vote favorable de l'ensemble des États membres

Le 22 décembre 2021, la Commission a donc présenté une proposition de directive qui vise à mettre en œuvre le Pilier 2 de manière cohérente et compatible avec le droit de l'Union européenne.

Pour en savoir plus

• Directive
• Note d'adoption et déclaration
• Proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union
• Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - 8 octobre 2021 (OCDE)
• Fiscalité équitable et efficace: le Conseil adopte des conclusions (communiqué de presse, 27 novembre 2020)
• Fiscalité (informations générales)

Source : Conseil Européen, 12 décembre 2022