16 oct. 2024 à 04:00
Fiscalité
Quand le SDA franchit une ligne rouge !
J’ai toujours beaucoup de respect pour les fonctionnaires qui font partie du SDA, dont la compétence peut difficilement être contestée.Par principe, je préconise de solliciter, si c’est possible, l’option du ruling.Mais quelquefois la position du SDA devient totalement inacceptable lorsque ce Service se met à inventer des règles extralégales, dans le seul but de réduire, à des fins budgétaires, un avantage fiscal prévu légalement. De...