Communiqué de presse : “Nous n’accepterons plus d’être les esclaves de l’administration !”

En bref

Depuis 65 ans, l’Ordre des experts-comptables et conseillers fiscaux a servi l’État avec loyauté et rigueur. Aujourd’hui, face à un climat de travail devenu insupportable, nous disons : “Assez !” Les pressions continues et les exigences déraisonnables de l’administration fiscale, qui entraînent burnouts et départs, ont atteint un point critique. Alors que les partis négocient un nouvel accord de gouvernement, nous lançons un appel clair : inclure nos quinze revendications ou risquer de nous voir exercer notre légitime droit d’action.

Ces revendications, essentielles pour des relations de travail équitables et productives, visent à moderniser le système fiscal, à restaurer la confiance et à garantir un traitement juste. Si la profession a été reconnue comme essentielle durant les périodes de crise, il est temps que nos futurs dirigeants prennent en compte nos appels à l’aide.

L’Ordre, par la voix de son président et de son vice-président tient à rappeler son rôle indispensable pour une fiscalité saine et un Trésor performant. Nos membres sont les rouages du système fiscal belge : il est impératif de les écouter.

L’Ordre des experts-comptables et conseillers fiscaux s’adresse fermement au futur ministre des Finances

En 65 ans d’histoire, notre organisation n’a jamais connu un tel niveau de désespoir et de dégoût pour les conditions de travail imposées par le fisc et son ministre. Les pressions incessantes et les attentes déraisonnables engendrent une crise sans précédent dans notre professiondéjàen pénurie depuis plus de 10 ans dont les raisons suivantes ne font qu’aggraver la situation déjà critique : marquée par une hausse alarmante des cas de burnout, de départs, et d’abandons de carrière en raison du désarroi, de la fatigue et de l’épuisement ressentis par nos membres. Dans ce climat insupportable, il est devenu impératif pour l’Ordre de prendre des mesures fortes et déterminées. L’heure de l’action a sonné, et nos professionnels sont prêts à faire entendre leur voix.

Dans une lettre adressée aux présidents des cinq principaux partis, l’Ordre des experts-comptables et conseillers fiscaux exprime une mise en garde claire : si aucune amélioration notable n’est entreprise dès le début de la nouvelle législature, le secteur est prêt à organiser la première grève de son histoire. L’Ordre exige la reconnaissance de son rôle essentiel dans la relation entre l’administration fiscale, les entreprises et les citoyens, et demande que quinzerevendications clés soient intégrées dans l’accord de gouvernement.

Ces mesures visent à restaurer une relation de travail constructive entre les professionnels du secteur et les agents de l’administration fiscale. Elles représentent des exigences cruciales pour assurer une interaction équilibrée, équitable et fonctionnelle entre les parties. Sans cela, l’Ordre prévient qu’il exercera son droit à l’action, rappelant que ses membres sont les rouages essentiels d’une fiscalité saine et d’un Trésor public performant.

Voici les 15 revendications de l’Ordre des experts-comptables et conseillers fiscaux, classées par thématique :

A. Relations directes et efficacité des échanges avec l’administration

1. Mettre en place une simplification des mandats et instaurer un mandat unique pour les professionnels assermentés : Les entreprises devraient pouvoir donner un mandat global qui leur permettrait d’accorder un accès total aux informations nécessaires, sans devoir multiplier les mandats spécifiques. Cette mesure allégerait considérablement les démarches administratives et renforcerait le rôle des experts-comptables, à l’instar des avocats, en tant que représentants clés dans leurs relations avec l’administration fiscale.

2. Établir un lien direct entre professionnels et administration par des canaux de communication dédiés : Il est impératif d’établir des contacts efficaces avec des interlocuteurs qualifiés, et de mettre en place un numéro de téléphone dédié aux professionnels. Ce service devrait être géré par des agents spécialisés et qualifiés, avec accès complet aux informations nécessaires, pour des échanges constructifs et rapides.

3. Créer une plateforme unique d’accès pour tous les services de l’État : L’Ordre réclame la mise en place d’une seule interface d’accès aux services de l’État, couvrant à la fois les administrations fédérales et régionales. Cela simplifierait considérablement les interactions et augmenterait l’efficacité des services.

B. Simplification administrative et usage des informations existantes

4. Instaurer un système « All in once » pour éviter les demandes redondantes d’informations : Les fonctionnaires devraient être formés pour utiliser les informations déjà disponibles et éviter de demander des données déjà transmises, comme les bilans et PV d’AG fournis avec les déclarations Biztax. Cette approche permettrait une simplification implicite et une meilleure utilisation des ressources pour les contribuables et leurs conseillers.

5. Rationaliser l’utilisation des informations déjà présentes dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : La BCE contient déjà des informations essentielles comme les codes NACE, la date de début d’activité et les coordonnées de contact. Il est inacceptable de devoir recopier ces données lors d’une déclaration d’identification TVA (formulaire 604A). L’Ordre réclame l’utilisation systématique des données déjà disponibles pour éviter les doublons et garantir une documentation efficace.

6. Facilitation des publications au Moniteur belge par voie numérique :

nous demandons que les procédures de publication de nominations, démissions et changements de siège social puissent être effectuées via eGREFFE, comme cela est déjà possible pour la constitution des sociétés simples (SComm). L’envoi papier des formulaires 1 et 2 est obsolète et doit être remplacé par une solution numérique.

7. Adapter les exigences administratives à la proportionnalité des structures d’entreprise : Il est déraisonnable d’imposer des obligations de type multinational à des structures unipersonnelles. L’Ordre demande des exigences proportionnées aux réalités des entreprises concernées. Par exemple, le registre UBO pour les sociétés unipersonnelles ou le renouvellement annuel est déconnectée de la réalité et devrait être aboli.

C. Amélioration de l’accessibilité et de l’efficacité des plateformes

8. Assurer une accessibilité continue des plateformes administratives en dehors des heures de bureau : Les services numériques des SPF doivent être disponibles en dehors des heures de bureau, excepté pendant les maintenances prévues. Une banque publique y parvient avec une plateforme multicanal, l’administration devrait pouvoir offrir un service similaire aux professionnels.

9. Investir en priorité dans la modernisation de l’infrastructure IT de l’administration : Un fonctionnement sans failles, avec une livraison fiable à 99 %, est indispensable. L’administration fiscale doit investir en priorité dans ses systèmes pour éviter les retards et les erreurs nuisibles aux contribuables et aux conseillers.

D. Garanties juridiques et équité dans les relations fiscales

10. Rétablir des services de décisions anticipées et de conciliation autonomes : Pour garantir la sécurité juridique, l’Ordre demande un service de décision anticipée, de réclamation, et de conciliation autonome. Cela permettrait une résolution rapide et impartiale des différends, renforçant la confiance des professionnels et des contribuables dans le système.

11. Interdire aux agents de l’administration de défendre des positions « contra legem »: Aucun agent de l’administration ne devrait défendre des positions allant à l’encontre de la loi, ni ajouter des conditions spécifiques à l’application d’une disposition fiscale sans fondement juridique. Le respect des règles de procédures et de la loi doit être assuré.

12. Supprimer la tolérance zéro et introduire une application raisonnée des sanctions : Les sanctions automatiques sont devenues excessives et déraisonnables. L’Ordre demande un système d’amendes et d’accroissements qui soit appliqué de manière raisonnée, tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas.

13. Reconnaître un traitement équivalent du secret professionnel pour les experts-comptables : La CJUE a récemment instauré une double lecture du secret professionnel dans le cadre de la DAC6 (dénonciation des montages agressifs), ne reconnaissant plus que celui des avocats. L’Ordre considère cette distinction comme inacceptable et injustifiée. Le secret professionnel des experts-comptables doit être reconnu de manière équivalente.

E. Préservation des règles et pratiques favorables

14. Maintenir et renforcer les règles forfaitaires pour les entreprises : L’Ordre demande la préservation des règles de calcul simplifié de l’impôt, notamment par le renforcement des ATN et la forfaitisation des frais pour les véhicules et les DNA (déduction non acceptée), car cette méthode de calcul forfaitaire évite toute discussion sans fin lors de contrôles fiscaux et à la libre appréciation des parties, au bénéfice de toutes les parties.

15. Investir dans la relation avec les principaux acteurs fiscaux : Depuis la création des services numériques de l’administration, aucun effort particulier n’a été fait pour faciliter la vie des professionnels fiscaux. Les experts-comptables et conseillers fiscaux méritent d’être traités avec considération, avec des leviers pratiques et des solutions adaptées pour remplir leur mission. L’administration doit investir dans cette relation, garantissant efficacité et reconnaissance de leur rôle fondamental.

Vers une concertation continue avec le ministère des Finances

L’Ordre demande également l’instauration d’un dialogue constant avec le cabinet du ministre des Finances, essentiel pour anticiper les impacts des réformes sur le terrain. Cette concertation régulière permettrait de partager les perspectives pratiques des professionnels et de co-construire des dispositifs réalistes et applicables. L’implication des experts-comptables et conseillers fiscaux, au cœur du système fiscal belge, garantirait ainsi une meilleure prise en compte des besoins des contribuables et de leurs conseillers.

Conclusion

L’Ordre des experts-comptables et conseillers fiscaux appelle le futur ministre des Finances et les leaders politiques à faire preuve de responsabilité envers un secteur qui, par son expertise et son engagement, joue un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de l’État. Les revendications de l’Ordre ne sont pas des caprices : elles sont des exigences essentielles pour établir une relation de confiance et de respect mutuel. Sans un effort significatif de la part du gouvernement, les professionnels du secteur sont prêts à exercer leur droit à l’action, soulignant l’importance de leur contribution au service public.

Contact Presse :

• Ordre des experts-comptables et conseillers fiscaux
• Emmanuel Degrève : +32 486 210 211 / emmanuel.degreve@degandpartners.com
• Pour plus d’informations contactez, Emmanuel Degrève, Vice-Président, et porte-parole.