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Petit tour des mesures législatives de fin d’année en matière de TVA

Publié le 29 Feb 2024 à 06:08
Lecture de 3min
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La réforme du statut d’administrateur d’une personne protégée

Publié le 29 Feb 2024 à 06:00
Lecture de 3min
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Quand une demande de renseignements est-elle tardive ?

Publié le 30 Nov 2023 à 06:15
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Délais de conservation et de prescription de l’action en recouvrement enTVA

Publié le 31 Oct 2023 à 06:16
Lecture de 3min
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La sortie d’indivision entre une société anonyme et son dirigeant rend les droits de mutation prévus pour les ventes applicables et non les droits de sortie indivis : il n’y a pas de discrimination

Publié le 31 Oct 2023 à 06:15
Lecture de 5min
Fiscalité
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La cotisation qui peut être établie dans le délai de fraude ne peut porter que sur les revenus éludés dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, et non sur la totalité de l’impôt dû en raison des revenus imposables

Publié le 29 Sep 2023 à 06:15
Lecture de 4min
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Les cogérants sont également responsables des infractions commises par un autre cogérant

Publié le 20 Sep 2023 à 06:13
Lecture de 4min
Politique et économie
Tamtam Pro

Les fraudeurs traduits en justice plus rapidement

Publié le 25 Jul 2017 à 10:51
Business
Tamtam Pro

Fraude et corruption en entreprise

Publié le 25 Jul 2017 à 10:47
Banque, Assurance & Finance
Tamtam Pro

La fraude à l'assurance coûte entre 60 et 125 euros par an à chaque ménage

Publié le 25 Jul 2017 à 10:45
Social
Tamtam Pro

Jost et le secteur du transport routier visés pour dumping social: tout ce qu'il faut savoir

Publié le 25 Jul 2017 à 10:44
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