Les cogérants sont également responsables des infractions commises par un autre cogérant

La Cour d’appel de Mons a, dans un arrêt du 7 avril 2023 (RG n° 2022/AG/14), décidé qu’un cogérant pouvait également être condamné pour les infractions sociales commises par un autre cogérant. La Cour a décidé que :

« S’agissant plus spécifiquement de l’existence de plusieurs gérants, lorsqu’un gérant de droit laisse faire un autre gérant de droit (ou de fait) pour les déclarations à accomplir ou les obligations à remplir en matière sociale, sans délégation écrite claire quant