Les délais fiscaux: une complexité effacée à temps

La loi du 20 novembre 2022 a profondément modifié la procédure fiscale, notamment par l’allongement et la multiplication des délais d’investigation et d’imposition, au prix d’une complexification marquée du régime existant. Par la loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025, le législateur a toutefois opéré un rétropédalage significatif. Dans ce contexte, il apparaît opportun de faire le point sur les modifications apportées et sur la simplification qu’elles réintroduisent notamment en matière de délais fiscaux.

1. Réforme des délais d’investigation et d’imposition intervenue en 2022

Pour rappel, la loi du 20 novembre 2022 a profondément remanié les délais d’enrôlement visés à l’article 354 du CIR 92. Dans un objectif affiché de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, le législateur a allongé les délais existants et introduit une pluralité de nouveaux délais — de quatre, six et dix ans — fondés sur des situations spécifiques telles que l’absence ou le dépôt tardif de la déclaration, son caractère qualifié de « semi-complexe » ou « complexe ». L’allongement du délai n’était même pas une demande de l’administration fiscale elle-même. Si la lutte contre la fraude doit et peut être renforcée, ce sont de moyens dont a besoin le fisc, pas nécessairement d’allongement de délais. Cette loi, qui n’avait pas de caractère rétroactif a, de facto, été abrogée par l’Arizona.

2. La nouvelle loi portant des dispositions diverses du18 décembre 2025

A) Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 18 décembre 2025 confère aux nouveaux délais d’investigation et d’imposition votés un effet rétroactif à compter de l’exercice d’imposition 2023. Cette rétroactivité se justifie par la volonté du législateur de rétablir des délais plus courts, conformes au régime antérieur à la loi du 20 novembre 2022, et d’assurer une plus grande cohérence ainsi qu’une meilleure sécurité juridique. En conséquence, les délais instaurés par la réforme de 2022 resteront purement théoriques et ne trouveront jamais à s’appliquer concrètement. À défaut de cet effet rétroactif, les exercices d’imposition 2023 à 2025 auraient été soumis à un régime transitoire distinct, générateur de complexité et d’incertitudes.

B) Simplification et réduction des délais d’investigation et d’imposition

Le régime des délais d’investigation et d’imposition, tel que modifié par la loi du 18 décembre 2025, peut être résumé comme suit :

Notons que les délais de trois, quatre et sept ans susvisés se calculent à partir du 1^er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû.

C) Notification préalable des indices de fraude

Il est également important de noter que la loi du 18 décembre 2025 rétablit le régime antérieur en matière de notification préalable d’indices de fraude fiscale. L’article 333 du CIR 92 conditionne de nouveau l’exercice des pouvoirs d’investigation pendant le délai supplémentaire visé à l’article 354, § 2 (soit le délai de sept ans), à une notification écrite, préalable et suffisamment précise, des indices de fraude constatés chez le contribuable pour la période concernée, sous peine de nullité de l’imposition.

Cette modification s’inscrit dans la logique d’articulation entre les délais d’investigation et les délais d’établissement de l’impôt, l’administration ne pouvant enquêter que sur les exercices pour lesquels elle conserve le pouvoir d’imposer.

3. Conclusion

La nouvelle loi fiscale du 18 décembre 2025 efface à temps la complexité introduite par la réforme de 2022, rétablissant un cadre clair et lisible pour les délais fiscaux. Le rétablissement de la notification préalable des indices de fraude, ainsi que la simplification des différents délais, constitue un aspect particulièrement réjouissant de la réforme Arizona, puisqu’ils réintroduisent des garanties procédurales effectives pour les contribuables tout en réduisant la complexité créée par la stratification normative instaurée en 2022.

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