Heures supplémentaires volontaires: le nouveau régime applicable depuis le 1er avril 2026

Contingent triplé, accord d'un an, restrictions pour le temps partiel : ce que change la loi adoptée par la Chambre le 30 avril 2026.

La Chambre des représentants a adopté, le 30 avril 2026, le projet de loi réformant les heures supplémentaires volontaires. Le nouveau régime entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2026. Contingent triplé, accord d'un an reconductible tacitement, exonération fiscale et sociale pour une fraction des heures, restrictions pour le temps partiel : tour d'horizon, en attendant la publication au Moniteur belge.

1. Un régime applicable avant même sa publication

Le calendrier est inhabituel : la loi est adoptée par la Chambre le 30 avril 2026, mais elle s'applique rétroactivement à partir du 1er avril 2026. Au moment où s'écrivent ces lignes, le texte n'est pas encore publié au Moniteur belge.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a toutefois confirmé, par une mise à jour publiée sur son site, que les employeurs et les travailleurs peuvent déjà recourir aux nouvelles règles depuis le 1er avril, sans attendre la publication. Compte tenu de l'effet rétroactif, les accords conclus entre le 1er avril 2026 et la date de publication restent valables, pour une durée d'un an, en application du nouveau régime.

Un point d'attention demeure : seul le volet relatif au droit du travail est adopté. La réglementation fiscale et le volet ONSS — qui conditionnent le régime « brut = net » pour la fraction d'heures payée à tarif avantageux — doivent encore être finalisés. Le praticien y veillera avant tout traitement salarial définitif.

2. Un contingent triplé, et un « brut égal net » sur une fraction des heures

La mesure la plus visible est l'augmentation du contingent. Le contingent de base légal des heures supplémentaires volontaires ordinaires passe de 120 à 360 heures par année civile, soit un triplement net. Dans l'Horeca, le contingent passe de 360 à 450 heures pour les employeurs équipés du système de caisse enregistreuse.

Sur ce contingent élargi, l'employeur pourra rémunérer 240 heures — 360 dans l'Horeca — à un tarif avantageux. Ces heures ne donnent pas lieu à un sursalaire et sont exonérées de cotisations sociales et d'impôts. Le principe est clair : pour le travailleur, le brut payé équivaut au net perçu. L'incitation est forte, à la fois pour mobiliser la main-d'œuvre interne dans les pics d'activité et pour clarifier la rémunération brute perçue par le travailleur.

Il reste à attendre, sur ce point, la réglementation fiscale et ONSS qui rendra l'incitation opérationnelle. Tant que ce volet n'est pas finalisé, la prudence commande de séparer dans la paie la fraction susceptible de bénéficier du régime « brut = net », pour pouvoir en appliquer rétroactivement le traitement adéquat dès la parution des textes complémentaires.

3. Accord d'un an, reconduction tacite — et restrictions pour le temps partiel

Le second axe de la réforme est administratif. L'accord écrit du travailleur, requis pour les heures supplémentaires volontaires, est désormais valable un an au lieu de six mois. Il se reconduit tacitement d'un an à chaque échéance, sauf résiliation. La charge documentaire annuelle de l'employeur s'en trouve allégée d'autant.

Les accords conclus avant le 1er avril 2026, et dont la durée se prolonge au-delà de cette date, restent valables jusqu'à leur expiration sous le nouveau régime. Les accords conclus après le 1er avril 2026 mais avant la publication au Moniteur, prévus pour six mois, sont également validés pour une durée d'un an. À leur expiration, un nouvel accord conforme aux nouvelles règles devra être conclu.

Le pendant restrictif concerne les travailleurs à temps partiel. La réforme limite leur accès aux heures supplémentaires volontaires à deux conditions cumulatives : un surcroît de travail temporaire, et une occupation à temps partiel depuis au moins trois ans. Les travailleurs à temps partiel déjà liés par un accord à la date de publication échappent à ces conditions, par le jeu d'une disposition transitoire.

La loi exclut par ailleurs, sans ambiguïté, les travailleurs en interruption de carrière — crédit-temps ou congé thématique — du bénéfice du régime. Pour le secrétariat social et l'employeur, cela impose une vérification du statut du travailleur préalable à toute prestation supplémentaire.

4. Tableau de synthèse

Références

¹ Projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social, DOC 56 1333/008, adopté par la Chambre des représentants le 30 avril 2026.
² SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS) — Nouvelle réglementation des heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026 (emploi.belgique.be).​