Petit tour des mesures législatives de fin d’année en matière de TVA

Comme chaque fin d’année, le législateur profite du mois de décembre pour faire voter tout un ensemble de mesures et nous n’avons pas été épargnés en matière de TVA. Contrairement aux années précédentes, où les modifications se concentraient dans un projet de loi, les mesures en matière de TVA sont cette année assez dispersées. Il faut donc aller rechercher ces modifications dans diverses lois que voici.

Loi du 23 novembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de