La sortie d’indivision entre une société anonyme et son dirigeant rend les droits de mutation prévus pour les ventes applicables et non les droits de sortie indivis : il n’y a pas de discrimination

L’attribution aux associés d’un immeuble provenant d’une société est traitée par les articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement.

Lors de l’achat d’un immeuble en société, la pra- tique visait à créer une indivision originaire avec le gérant et/ou les actionnaires.

L’objectif de cette mesure était de bénéficier du tarif réduit de 2,5 % de droit d’enregistrement sur les sorties d’indivision visé à l’article 109, 2°, du Code des droits d’enregistrement, dans