TVA à la carte: l’art d’ouvrir des portes… et des contentieux

Peut-on vraiment façonner la TVA comme un menu dégustation, où chaque secteur réclame son assiette fiscale sur mesure ? À la lecture du budget 2026, la tentation est grande de répondre oui. Et pourtant, derrière les annonces de taux relevés, abaissés ou miraculeusement préservés, la réalité juridique et européenne rappelle une vérité simple : la TVA n’est pas un marché politique, mais un système codifié, contraint et surveillé.

Le débat actuel, traversé par les cas des parcs d’attractions, des zoos, des cinémas ou des sites touristiques, illustre mieux que jamais les limites de cette « personnalisation » fiscale.

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Un système européen permissif… mais pas sans limites

L’Union européenne laisse aux États membres une marge de manœuvre réelle : chacun peut fixer son taux normal (au moins 15 %) et choisir quelques taux réduits, à condition qu’ils concernent les biens et services listés dans l’annexe III de la directive TVA. C’est pour cette raison que musées, grottes, sites culturels ou zoologiques peuvent bénéficier de taux à 0 %, 6 %, 12 % ou 21 % selon les pays.

Cette liberté est toutefois encadrée par un principe fondamental : la neutralité fiscale. Deux activités comparables, en concurrence directe, ne peuvent être soumises à des taux différents sans justification solide. Et Bruxelles insiste sur un point trop vite oublié : les États doivent éviter les distinctions « trop complexes », impossibles à administrer ou à contrôler. C’est précisément ce qui inquiète aujourd’hui : la Belgique multiplie les exceptions, au risque de transformer sa TVA en mosaïque illisible.

Une créativité fiscale qui se heurte au droit

La Belgique ne peut agir qu’à l’intérieur d’un triangle de contraintes. La première est européenne. La seconde est nationale, puisque la Constitution impose de respecter l’égalité entre contribuables, interdisant les différences de traitement sans justification raisonnable. La troisième est juridictionnelle : Conseil d’État et Cour constitutionnelleveillent à ce que les différences de taux répondent à un objectif légitime, cohérent et proportionné.

Distinguer des “parcs éducatifs” de “parcs récréatifs”, par exemple, n’est pas interdit. Mais encore faut-il définir des critères objectifs, transparents et stables, applicables à tous les opérateurs. Rien, en revanche, ne permettrait un régime fiscal « Pairi Daiza only », pas plus qu’un « zoo d’Anvers only ». Et c’est justement là que le bât blesse : dès qu’un gouvernement pense répondre à une situation précise, il oublie que chaque distinction doit pouvoir être défendue devant un juge.

Les risques de recours, désormais bien réels

Le contentieux n’est plus un scénario théorique. Les cinémas, confrontés à un taux qui grimpe de 6 à 12 % tandis que certaines salles subventionnées restent à 6 %, envisagent un recours au Conseil d’État. D’autres secteurs suivent la situation de près, car la jurisprudence est claire : dès lors que deux activités similaires sont taxées différemment, la charge de la preuve pèse sur le législateur.

La Cour constitutionnelle, pour sa part, sanctionne régulièrement les distinctions artificielles entre prestataires comparables. Les sites touristiques, les grottes et les parcs animaliers pourraient s’engouffrer dans cette brèche si un traitement asymétrique venait à s’installer. Le débat, très vite, pourrait glisser d’un terrain fiscal à un terrain communautaire : les Régions comptent chacune leurs symboles touristiques, et un déséquilibre de taux pourrait être interprété comme un biais politique plutôt que comme un choix fiscal.

Un panachage budgétaire aux allures de casse-tête

La vraie question n’est pas de savoir si un taux doit monter ou descendre, mais si le système tient encore debout. En superposant hausses, baisses et exceptions, la Belgique crée une TVA « trouée », incompréhensible pour les citoyens et impraticable pour les opérateurs. Chaque secteur en difficulté réclame son aménagement spécifique et obtient — parfois — un régime dérogatoire. La TVA devient alors un marché politique, et non un impôt structuré.

Au lieu d’avancer vers un schéma simplifié, lisible et stable, le budget 2026 illustre un rendez-vous manqué. L’architecture est toujours plus complexe, le risque de contentieux augmente, et la TVA se déforme au gré de pressions sectorielles, loin d’une vision d’ensemble. C’est tout un système fiscal qui « part dans tous les sens », au détriment de la sécurité juridique et de l’égalité entre acteurs.

En conclusion : simplifier ou s’enliser

Oui, un gouvernement peut choisir sa TVA. Mais non, il ne peut pas le faire à la tête du client. Entre les exigences européennes, les principes constitutionnels et le contrôle des juridictions, chaque différence de taux doit être défendue, cohérente, durable et compréhensible.

Le panachage actuel ressemble moins à une stratégie qu’à une succession d’ajustements politiques. Et c’est précisément ce qui fragilise sa légitimité. Repenser la TVA, c’est choisir une architecture simple, stable et équitable. Continuer dans la voie des exceptions, c’est exposer l’impôt à la contestation permanente — et miner un instrument essentiel de la politique économique belge. La profession comptable et fiscale le rappellera chaque fois que ce sera nécessaire.

Cette opinion a également été publiée dans La Libre Eco