Travail associatif en pratique : textes et outils en ligne !

Bien que les nouvelles règles relatives au travail associatif soient entrées en vigueur dès le 1er janvier 2022, il fallait encore développer quelques instruments importants afin que cette réglementation puisse être appliquée correctement.

C'est à présent chose faite.Déclarer et consulter des prestations de travail associatif, c’est possible, désormais ! Explications sur les textes et les outils en ligne ...

De quoi s'agit-il ?

Le travail associatif était un régime de travail temporaire pour des associations sans but lucratif ou divers organismes publics. Il a été créé en 2021 et a pris fin le 31 décembre 2021.

Depuis le 1er janvier 2022, il a été remplacé par un système permettant d’engager des travailleurs pour réaliser des activités qui étaient auparavant couvertes par le travail associatif. Ce système est prévu à l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969.

En vertu des nouvelles règles, les organisations actives dans les secteurs sportif et socioculturel ont le droit d’engager des travailleurs sans devoir payer de cotisations sociales. Ce nouveau régime de travail associatif vise à la fois le secteur socioculturel et le secteur sportif.

​"Afin de garantir la bonne application de ces règles, l'ONSS a développé quelques outils en ligne qui présentent des avantages tant pour les employeurs que pour les travailleurs associatifs. Grâce à ces outils, les employeurs peuvent enregistrer plus facilement les travailleurs associatifs et ces travailleurs ont la possibilité de vérifier très simplement le nombre d'heures qu'ils ont effectuées. C'est une étape importante dans la bonne direction. L'ONSS apportera également son aide et ses conseils aux associations afin qu'elles enregistrent correctement toutes les prestations."​

Liste des activités autorisées

Les employeurs et les activités visés par ce régime sont les suivants :

• l'Etat, les Communautés, les Régions et les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies soit :
  • en qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
  • comme animateur d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
  • sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16 heures 30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement.
• la RTBF, la VRT et la BRF pour les personnes qui, en plus d’être reprises dans le cadre organique de leur personnel, sont occupées en qualité d'artistes (pour celles-ci, le contingent reste de 25 jours/an) ;
• l'Etat, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu'ils occupent en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires ;
• les organisations reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, et qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou des activités sportives et les personnes que ces organisations occupent comme animateur, chef, moniteur, coordinateur, entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, responsable du terrain ou du matériel, formateurs, coach, responsable de processus en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires ;
• les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, qui occupent des personnes en tant qu’enseignants, formateurs, coachs et responsables de processus artistiques ou techniques (artistiques) et dont les prestations ne sont pas des prestations artistiques déjà couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement ;
• les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté pour les personnes occupées comme animateurs d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
• les organisateurs de manifestations sportives et les personnes qu'ils occupent exclusivement le jour de ces manifestations, à l’exclusion des sportifs rémunérés
• les organisateurs de manifestations socioculturelles et les personnes qu’ils occupent pour un maximum de 32 heures à répartir selon les besoins le jour de l’évènement et 3 jours avant ou après l’évènement, à l’exclusion des prestations artistiques couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement.

Plafond d'heures presteés ?

Le nombre d’heures qu’un travailleur associatif peut prester dans le cadre de ce régime avantageux est plafonné par trimestre et par année. ​

Alors que l’ancien article 17 prévoyait à l’origine un contingent de 25 jours/an, ce quota est maintenant comptabilisé en heures :

• Pour toutes les activités énumérées par l’article 17 : 300 heures/an, avec un plafond trimestriel de 100 heures.
  Sauf pour le 3ème trimestre, dont le plafond autorisé est de 190 heures ;
• Pour le secteur sportif : 450 heures/an, avec un plafond trimestriel de 150 heures.
  Sauf pour le 3ème trimestre, dont le plafond autorisé est de 285 heures.

​Il est possible de cumuler des activités qui tombent sous chacun des deux contingents. Dans ce cas, le plafond est limité pour l’ensemble des activités, à 450 heures/an.​

Les étudiants peuvent également fournir des prestations de travail associatif, moyennant un plafond de 190 heures par an.

Ils peuvent combiner ces 190 heures de travail associatif avec leur contingent de 475 heures dans le cadre du travail des étudiants.

Le contingent de 25 jours subsiste uniquement pour les personnes travaillant pour la VRT, la RTBF ou la BRF.

En cas de dépassement de l'un des plafonds, l'ensemble des heures de travail prestées auprès de l'employeur chez qui le dépassement a eu lieu seront requalifiées en prestations de travail ordinaires. Cela signifie que la rémunération sera soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Pour les travailleurs, l’ONSS a développé le service en ligne Travail associatif. Les travailleurs associatifs peuvent y vérifier le nombre d’heures qu’ils peuvent encore prester sous ce statut. Une application(Nouvelle fenêtre) est disponible afin de consulter l’état du contingent.

Le compteur d’heures est alimenté avec des données provenant de Dimona. De ce fait, il est fort possible que durant les premières semaines, le nombre d’heures ne soit pas correct parce que les employeurs seront encore en train de déclarer les prestations effectuées avant le 7 avril.

Travail associatif est un service en ligne sécurisé. Les utilisateurs se connectent avec leur carte d’identité électronique (eiD), itsme ou un code unique via une app mobile.

Je veux réaliser du travail associatif​

Déclarer des prestations en Dimona (y compris avec effet rétroactif)

Lorsqu’une organisation fait appel à quelqu’un pour exécuter une tâche contre rémunération pendant son temps libre, elle doit conclure un contrat de travail et établir une déclaration Dimona.

Pour les employeurs, il est, en effet, important de savoir que la Dimona – la déclaration par laquelle un employeur informe l’ONSS de l’entrée en service d’un travailleur – prévoit aujourd’hui un code pour les travailleurs associatifs. Grâce à ce code, les clubs sportifs et les associations socioculturelles peuvent déclarer des travailleurs comme travailleurs associatifs.

Les nouvelles règles relatives au travail associatif sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Les employeurs qui ont déjà utilisé le système ces derniers mois doivent à présent déclarer les prestations fournies en Dimona, avec effet rétroactif.

Les organisations qui n’ont encore jamais occupé de personnel doivent tout d’abord s’identifier comme employeur auprès de l’ONSS via le service en ligne Wide.

L’adaptation pour effectuer la déclaration Dimona(Nouvelle fenêtre) est opérationnelle depuis le 7 avril. Cette déclaration doit être introduite avant que l’activité ne débute.

Les prestations effectuées avant que le système de déclaration ne soit opérationnel doivent être déclarées rétroactivement et ce, le plus vite possible.

Pour plus de renseignements

Sur le site web travailassociatif.be, vous retrouverez l’application via laquelle les travailleurs associatifs peuvent consulter leur solde d’heures, ainsi que toutes les conditions à remplir pour pouvoir effectuer du travail associatif.

Vous retrouverez par ailleurs toutes les informations sur les services en ligne Wide et Dimona sur le Portail de la sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/index.htm.

Source : news.belgium, "Déclarer et consulter des prestations de travail, c'est possible, désormais"