Télétravail et établissement stable: le risque fiscal invisible du "work from anywhere"

La révision du Modèle de convention fiscale de l’OCDE en 2025 introduit, pour la première fois, un cadre d’analyse structuré permettant d’évaluer les situations de télétravail transfrontière.

L’objectif est double :

> éviter que des situations de télétravail ponctuelles ou marginales conduisent automatiquement à la reconnaissance d’un établissement stable ;

> tout en permettant à l’État dans lequel se déroule effectivement l’activité économique d’exercer son pouvoir d’imposition lorsque cette présence présente une substance économique réelle.

Un test en deux étapes pour analyser le risque d’établissement stable

L’approche proposée repose sur un test combinant un critère temporel et un critère fonctionnel.

- Un critère temporel

Lorsque le télétravail dépasse 50 % du temps de travail sur une période de douze mois, la question de l'établissement stable doit être examinée sérieusement.

- Un critère fonctionnel

Il faut analyser s'il existe de véritables raisons commerciales expliquant la présence du salarié dans cet État (accès à un marché, fuseau horaire, proximité de clients, etc...)

L’idée de l’OCDE est claire :
éviter la création automatique d’établissements stables insignifiants… tout en permettant à l’État de la source d’imposer une présence économique réelle. ​

Conséquences pratiques pour les groupes internationaux

Les entreprises doivent désormais notamment :

• cartographier les situations de télétravail transfrontière
• suivre les jours de travail das chaque Etat
• documenter les raisons commerciales du télétravail prolongé
• adapter leurspolitiques internes de télétravail
​

​Pour ceux qui s’intéressent au sujet, l’analyse est publiée dans la RGFCP (p.2 -11).

Cette publication est une reproduction voire une traduction libre en français d'une publication que l'auteur a effectué sur les réseaux sociaux, sans intervention de ce dernier, mais avec son accord".