Remboursement plus rapide de l’ISOC, - IPM, - INR-SSOC ? Rentrez votre déclaration au plus tard le 15 septembre 2022 !

La date limite de dépôt des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents sociétés pour l'exercice d'imposition 2022, avec des dates de bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022 inclus, est le 17 octobre 2022.

Cette date a été fixée d'un commun accord entre le SPF Finances, la cellule stratégique du ministre des Finances et l'ITAA afin de mieux étaler les délais de déclaration pour l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés et la TVA.

Cependant, si vous rentrez votre déclaration au plus tard le 15 septembre 2022 et qu'elle donne lieu à un remboursement, l'administration fiscale la traitera en priorité.

Vous recevrez donc le remboursement, sauf exception, au plus tard fin décembre 2022.