Relations entre actionnaires: de l'intérêt du pacte d'actionnaire!

L’instrument juridique le plus efficace pour structurer les relations entre actionnaires est le pacte d’actionnaires, qui peut être intégré aux statuts de la société, être inséré dans un règlement d’ordre intérieur ou prendre la forme d’un document contractuel.[1] Dans la pratique, cette dernière option est privilégiée eu égard à sa plus grande souplesse. Si la conclusion et la modification du pacte extra-statutaire nécessite l’accord des parties, elle ne requiert pas le formalisme lié à une modification des statuts. En outre, son avantage majeur est de demeurer confidentiel puisqu’il n’est soumis à aucune formalité de publication.[2]

Le pacte d’actionnaires peut se définir comme un « accord auquel est partie au moins un associé d’une société et qui a pour objet d’aménager le fonctionnement légal de celle-ci, sur le plan interne (fonctionnement des organes) ou externe (relations de l’associé avec un ou plusieurs autres associés, avec un tiers ou avec la société ou ses organes) »[3]. Il s’agit avant tout d’un contrat, qui doit respecter les dispositions du Code des sociétés & des associations ainsi que le droit commun des obligations, notamment les conditions classiques de validité d’un contrat (objet déterminé, cause licite, capacité juridique et consentement libre et éclairé). Toute clause contraire à l’ordre public ou entachée d’un vice du consentement pourrait être déclarée nulle ou inopposable.[4]

Avant même la rédaction du pacte, une réflexion préalable est indispensable pour identifier les objectifs communs des actionnaires, clarifier les modalités de leur collaboration, définir les mécanismes permettant d’assurer une gouvernance équilibrée et anticiper les outils juridiques nécessaires pour protéger les intérêts de chacun.

Dans cette perspective, faire appel à un coach ou à un expert en dynamique de groupe peut s’avérer pertinent pour analyser les profils et les tempéraments des parties, anticiper leurs réactions face à différentes situations et évaluer leur capacité à collaborer efficacement. Son intervention contribue également à vérifier que chacun adhère à un cadre clair et à des règles adaptées à sa personnalité et à son mode de fonctionnement.

À l’issue de ce travail préparatoire, notre cabinet traduit juridiquement ces éléments humains et organisationnels. Notre plus-value consiste à formaliser, dans un pacte d’actionnaires, l’esprit de la collaboration, les attentes réciproques et les spécificités propres à chaque partie. L’objectif est de concevoir un pacte« sur mesure » : complet, détaillé, équilibré et adapté à la réalité du groupe d’actionnaires.

Ce pacte peut comprendre diverses dispositions telles que des :

• clauses encadrant la sortie d’un actionnaire (e. a. conditions financières) et, le cas échéant, l’obligation de proposer un successeur pour assurer la continuité[5] ;
• mécanismes de résolution des conflits, avec, pour éviter tout blocage, l’intervention éventuelle d’un expert indépendant si les actionnaires ne réussissent pas à se mettre d’accord ;
• clauses organisant la répartition des bénéfices ou des rémunérations, en fonction du travail fourni ou de l’apport de chaque actionnaire.

Conclusion

La création d’une société est un moment déterminant qui requiert une réflexion stratégique approfondie. Le pacte d’actionnaires constitue un outil efficace pour encadrer leurs relations en tenant compte de leurs spécificités. Il permet de clarifier les règles, de prévenir les conflits et de protéger chaque actionnaire tout en assurant la continuité du projet commun.

En définissant, dès l’origine, un cadre fondé sur la confiance, la transparence et la prévisibilité, les actionnaires se dotent d’un outil solide pour gérer sereinement leur société, favoriser son développement et garantir une collaboration durable et harmonieuse. L’accompagnement d’un avocat est essentiel pour exprimer leurs choix en clauses claires, équilibrées et ajustées.

Le cabinet Centrius est à votre disposition pour mettre en œuvre concrètement les recommandations présentées ici. Nous accompagnons nos clients à chaque étape, depuis la rédaction du pacte jusqu’à sa mise en application, afin de garantir des solutions personnalisées et sécurisées, adaptées à vos besoins.

Fabien SMETS & Marina TOULOUSE

[1]Ph. BOSSARD et M. BORN, Manuel de l’actionnaire minoritaire des sociétés non cotées, Tome 1, Bruxelles, Anthémis, 2024, p. 398.
[2] Ph. BOSSARD, « Les pactes d’actionnaires - Point de rencontre du droit contractuel et du droit des sociétés », RPS-TRV, 2021, p. 746.
[3] O. CAPRASSE et R. AYDOGDU, « Contrôle et pactes d’associés », in Contrôle, stabilité et structure de l’actionnariat, Bruxelles, Larcier, 2009, pp. 120 à 121 ; P. KILESTE et C. STAUDT, « Le statut des administrateurs et le pacte d’actionnaires », Les conflits au sein des sociétés commerciales ou à forme commerciale, Bruxelles, Editions du jeune barreau de Bruxelles, 2004, p. 14, n°3.
[4] P. BOSSARD, op.cit., p. 727.
[5]A ce sujet, vous pouvez également consulter l’article suivant, qui détaille les modalités d’entrée et de sortie des actionnaires dans le cadre d’une SRL : Les entrées et les sorties d’actionnaires de SRL