Quelles sont les nouveautés 2024 pour votre argent, votre fiscalité, votre épargne, votre pouvoir d'achat, votre immobilier et votre mobilité ? Parcours de A (artiste) à V (Vélo).

Traditionnellement, le passage à la nouvelle année réserve son lot de changements, impactant de nombreux aspects de la vie quotidienne.

Argent, fiscalité, travail, immobilier, épargne, pouvoir d’achat, mobilité, fiscalité, finances, …. autant de thématiques qui méritent un examen attentif !


Artistes : meilleure protection sociale – attestation de travail des arts - TRAVAIL

Depuis le 1er janvier 2024, le régime des petites indemnités pour les artistes esr remplacé parl’« indemnité des arts amateurs », qui sera également exonérée d’ONSS et d’impôts sous certaines conditions (loi du 16 décembre 2022 – MB du 27 décembre 2022; AR du 13 mars 2023 – MB du 24 mars 2023.

Il n’y aura plus de plafond annuel et l’indemnité journalière maximale sera réduite : 77,22 euros maximum par jour et par donneur d’ordre. Par contre, le plafond annuel de 30 jours par an est maintenu tout comme la limite de 7 jours consécutifs pour un même donneur d’ordre. Sous le régime d’indemnité des arts en amateurs, l’artiste peut également bénéficier d'une intervention i maximale de 20 euros pour ses frais de déplacement.

Les donneurs d’ordre qui octroient plus de 551,56 EUR d’indemnité par année civile. seront redevables d’une cotisation de solidarité de 5 % à l’ONSS.

L’artiste amateur et le donneur d’ordre devront être tous deux enregistrés.

Le donneur d’ordre devra également déclarer les prestations via une application électronique sécurisée de l’ONSS

Vous pouvez trouver plus d'informations concernant 'Working in the Arts' sur le nouveau site web workinginthearts.be

SocialF.F.F.1er janvier 2024 : réforme du régime des petites indemnités pour les artistes


ASBL : vers une taxation plus progressive du patrimoine - FISCALITE

Passé in extremis encore cette année la barre du Parlement au terme d’un parcours plutôt chaotique, le nouveau régime définitivement approuvé remplace le taux d’imposition linéaire de 0,17 % par an sur tout ce possède un ASBL (son patrimoine) par un impôt progressif par tranche.

Montant du patrimoine

Montant imposition annuelle

Inférieur à 50.000 Euros

Aucune taxe

Entre 50.000 et 250.000 euros

0,15 %.

250.000 euros et 500.000 euros

0.30%

Plus de 500.000 Euros

0.45%

Comme on le voit, si l’exonération d’impôt subsiste et concerne les ASBL dont le patrimoine est inférieur à 50.000 €, les ASBL ayant un important patrimoine se verraient ainsi beaucoup plus lourdement imposée. A noter toutefois que le texte voté exonère au final toute une série de secteurs dont les institutions de santé, l'enseignement, la culture, le sport, les refuges pour animaux et les centres d'archives privés...Du changement à prévoir, donc

FiscalitéDeg & PartnersLa taxe patrimoniale est l’impôt principal des associations et fondations. Tout savoir sur la taxe sur les ASBL!


Borne de recharge à domicile : allégement fiscal - FISCALITE

La réduction d'impôts liée à l'installation d'une borne de recharge pour voiture électrique à domicile passera à 15%, avec un plafond de 1.750 euros par borne de recharge et par contribuable. Sont visées les installations réalisées jusqu'au 31 août 2024.


Certificat PEB énergétique : obligatoire pour les parties communes en Flandre - IMMOBILIER

Tout les immeubles à appartements en Flandre devro,t disposer d’un certificat de prestation énergétique (EPC, équivalent du PEB en Wallonie et à Bruxelles) pour les parties communes. Cette obligation se voit désormais appliqué aux unités d'habitation qui abritent entre deux et quatre unités.


Chèques-repas pour les fonctionnaires fédéraux -TRAVAIL

Les membres du personnel de l’administration publique fédérale bénéficieront d’un chèque-repas électronique nominatif par jour presté, dont la valeur nominale est fixée à 6 euros. de 65.000 fonctionnaires fédéraux bénéficieront ainsi de chèques-repas à partir du 1er janvier 2024. Il s’agit de renforcer l'attractivité d'une carrière au sein de la fonction publique fédérale : par fonctionnaire, cela représentera un gain de quelque 1.000 euros net par an.

Des mesures d’économie sont cependant prises en parallèle : abrogation de l’indemnité forfaitaire journalière de frais de séjour et rationalisation des restaurants d’entreprise.


Cigarette et e-liquide : prix en forte hausse - SANTE

Un droit d’accises, s’élevant à 0,15 euro par ml, sera prélevé sur les liquides (avec ou sans nicotine à vapoter) tandis que les produits liés au tabac verront leur prix augmenter de 25 % environ.

Concrétement, la hausse des accises sera de 52 euros par mille cigarettes et de 42,6 euros par kilo de tabac à fumer. La taxe sur les e-liquide s’élèvera à 0,15 euro par ml, soit donc une hausse d’1,5 euro pour un flacon de 10 ml et de 16,5 euros pour un flacon de 100 ml.


Cohabitation légale : comparution obligatoire pour les partenaires

Les personnes souhaitant cohabiter légalement devront se présenter en personne devant l'officier de l'état civil lors de la réception de leur déclaration de cohabitation légale. Tant la résiliation d'un commun accord que la résiliation unilatérale seront toujours également possibles au moyen d'une procuration spéciale et authentique.


Congés : récupération de jours de congés perdus pour cause de maladie ou d'accident -TRAVAIL

Ill sera possible de récupérer des jours de congé perdus pour cause de maladie. En d’autres mots, le travailleur qui tombe malade ou est victime d’un accident durant ses congés pourra les récupérer ultérieurement.

Si tel est le cas, il devra joindre rapidement son employeur, lui remettre aussi vite que possible un certificat médical et, s’il ne se trouve pas à son domicile, lui notifier son lieu de résidence. Le travailleur gardera le droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail coïncidant avec les vacances.

SocialF.F.F.2024 : nouvelles règles sur l’incapacité de travail du travailleur pendant les vacances annuelles

La nouvelle réglementation s'appliquera pour la première fois pour des congés pris à partir de l'année de vacances 2024, sur la base des prestations de l’exercice de vacances 2023.

Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail (M.B. 31 juillet 2023).

Arrêté Royal du 22 décembre 2023 fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l’incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles (MB du 29/12/2023).


Déchets en Wallonie : tri des biodéchets obligatoire - CONSOMMATION

La plupart des communes du pays avaient déjà mis en place des services pour collecter les déchets organiques biodégradables Les particuliers comme les entreprises devront donc officiellement s’y soumettre. La grande majorité des communes wallonnes ont déjà mis en place une gestion séparée de ce type de déchets pour les ménages. Selon les communes, il peut s’agir d’une nouvelle collecte en porte-à-porte, mais aussi de points d’apports volontaires, ou encore d’un compost de quartier.


Démolition et reconstruction d’une habitation : pérennisation de la TVA à 6% - IMMOBILIER

Décidée à titre temporaire, la réduction de la TVA est devenue permanente, mais seuls les particuliers pourront en profiter. Cette mesure ne sera applicable que pour les habitations individuelles et privées d’une surface habitable maximale de 200 m².

Pour bénéficier du taux réduit, il y a des conditions à respecter :

  • La démolition d’une construction existante doit être suivie d’une reconstruction. Le nouveau bâtiment ne doit pas nécessairement être reconstruit au même endroit que l'ancien, tant qu’il se situe sur la même parcelle cadastrale
  • Le bâtiment reconstruit devra être destiné exclusivement ou à titre principal à l’habitation et être habité effectivement par le constructeur ou l’acheteur pendant une période minimale de 5 ans
  • Les bâtiments reconstruits devront offrir une surface habitable de 200m² maximum

. Par suite, les projets des promoteurs en seront exclus.

FiscalitéF.F.F.Adoption d'un taux de TVA réduit permanent pour la démolition et la reconstruction


Donations : période suspecte - SUCCESSION


Si la donation n'est pas enregistrée, le donateur devra rester en vie cinq ans pour qu'elle puisse échapper aux droits de succession. Dans le cas contraire, elle est réintégrée dans la masse successorale. A supposer, par contre, qu'elle ait été enregistrée et que les droits de donation ont été payés, les héritiers n'ont pas de souci à se faire.
FiscalitéDeg & PartnersBruxelles serre la vis sur les donations non enregistrées pour augmenter ses recettes fiscales


Droits d’auteur : fin du régime transitoire - TRAVAIL

Dans le cadre de la réforme du régime fiscal favorable des droits d’auteur, a été réformé, la loi prévoyait toutefois un régime transitoire d'un an pour les contribuables qui percevaient des droits d'auteur en 2022 et qui ne seraient plus éligibles au nouveau régime. En 2023, ces personnes pouvaient encore en bénéficier, mais avec quelques limitations. Les montants suivants sont réduits de moitié : a) le plafond au-dessus duquel les revenus sont traités comme des frais professionnels ; b) les tranches pour l’application des frais forfaitaires.

Pour ’année de revenus 2024, ils ne pourront plus bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur.

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Droits d'emphytéose et de superficie : de 2 à 5% - FISCALITE

Lors de l''établissement ou le transfert d'un droit d'emphytéose ou d'un droit de superficie, les droits à payer se calculeront sur la base de 5 pourcents du total des montants payés au propriétaire.


Droits de succession pour les cohabitants de fait et les amis en Région bruxelloise - SUCCESSION

Les cohabitants de fait en Région de Bruxelles-Capitale seront assimilés aux conjoints et cohabitants légaux en matière de droits de succession, uniquement sous les conditions suivantes : avoir formé un ménage commun en principe un an pour bénéficier des taux les plus bas, et trois ans pour bénéficier de l’exonération sur le logement familial.

Si tel est le cas, les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 1 an bénéficieront du taux réduit applicable entre « partenaires ».

Les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 3 ans bénéficieront du taux réduit pour l'acquisition par succession du logement familial (résidence principale) et du tarif réduit pour l'héritage des entreprises et sociétés familiales

Le dispositif instaure aussi un taux réduit de 3 % (« leg à un ami ») sur une première tranche de 15.000 euros (pour toute la succession) pour les personnes imposées selon les tarifs entre frères et sœurs, entre oncles et tantes ou neveux et nièces et entre toutes autres personnes spécifiquement désignées dans le testament du défunt.

La règle de renonciation à une succession est enfin supprimée. La transmission à la génération suivante sera donc facilitée avec cette nouvelle disposition.

FiscalitéF.F.F.Quelles sont les nouveautés en droit de succession et droit de donation à Bruxelles?


Ecochèques : papier - CONSOMMATION

Les écochèques en format papier ne sont plus valables.


Energie : augmentation des tarifs sociaux – meilleur encadrement des ventes de contrats d’énergie en porte à porte - ENERGIE

1) Les tarifs sociaux augmenteront en moyenne de 9,6% pour le gaz naturel et de 9,3% pour l’électricité, selon les données du régulateur fédéral de l’énergie (Creg).

  • Pour le gaz naturel, le prix TVA comprise atteindra désormais 5,371 cents/Kwh, soit une hausse de 0,469 cent par rapport au dernier trimestre de 2023.
  • Pour l’électricité, le tarif monohoraire TVA comprise affichera 23,441 cents/Kwh, soit une progression de 1,873 cent

2) Dans le cas des ventes de porte à porte, le potentiel client sera protégé par un délai de réflexion de trois jours avant de signer ou pas le contrat, sans que le contenu de l’offre proposée puisse être modifié.


Epargne –disparition de l’épargne prénuptiale - CONSOMMATION

Les mutuelles ne pourront plus proposer à leurs affiliés de constituer une épargne prénuptiale, en l’occurrence, un plan d’épargne dans le cadre duquel une petite somme d’argent pouvait être versée chaque année. Les contrats déjà en cours se poursuivront, eux, jusqu’à leur terme. Le système est donc progressivement abandonné.


Flexijobs : davantage de possibilités, mais conditions supplémentaires et limitation du montant défiscalisé - TRAVAIL

Selon les statistiques de l'ONSS, 120.000 felix-jobs étaient utilisés en 2023.

Schématiquement, plusieurs changements entrent en vigueur.

> Extension du régime à 12 secteurs supplémentaires

il sera possible d’exercer des emplois flexibles dans un plus grand nombre de secteurs.

Il s’agit des secteurs du transport en bus/autocar, des pompes funèbres, de l’évènementiel, de l’alimentation, des écoles de conduite, de l’automobile, de l’agri- et horticulture, de l’immobilier et du déménagement. Jusqu’ici, le système des flexi-jobs était limité à 10 secteurs (horeca, commerce de détail, coiffure/soins de beauté/centres de fitness, boulangerie, commerce alimentaire, grands magasins, spectacle, sport, cinéma et soins de santé

> Limitation annuelle fiscale

Vous ne pourrez plus bénéficier d’un revenu supplémentaire illimité et exonéré d’impôts. Un plafond de 12.000 euros par an a été introduit. L'excédent sera imposé comme une rémunération normale. Pour les pensionnés qui exercent un flexi-job, il n'y a pas de limitation.

> Flexi-salaire de base

il sera basé sur les barèmes salariaux en vigueur dans les différents secteurs. L'horeca peut toutefois conserver l'ancien barême horaire de 11.20 eur/h.

> Prévention des abus du système : délai d'attente et interdiction d'occupation dans une entreprise identique ou liée

Il ne sera notamment plus possible de travailler comme flexi-jobiste auprès d’une entreprise appartenant au même employeur que son emploi principal.

De plus, les travailleurs qui passent d’un emploi à temps plein à un emploi à 4/5e se verront appliquer un délai de carence ou « période de réflexion ». Ils ne seront autorisés à travailler en tant que flexi-jobistes que trois trimestres après la transition.

> Charges patronales​​

La cotisation patronale spéciale due sur le flexi-salaire et sur le flexi-pécule de vacances, actuellement de 25 %, passera à 28 % dès le 1er janvier 2024.

Source: loi-programme du 22 décembre 2023, M.B. du 29 décembre 2023. - instructions administratives 2023/4

SocialF.F.F.Extension du flexi-travail et nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 2024


Fin de contrat : récupération du numéro de téléphone portable - TRAVAIL

Le travailleur qui disposait déjà d’un numéro de téléphone portable avant son entrée en fonction aura le droit de le récupérer à l’issue de son contrat, quel que soit le motif de la rupture. Le travailleur doit demander la restitution du droit d’utilisation par écrit (par exemple, par mail) et en indiquant la date, dans un délai d’un mois à compter de la date de fin du contrat de travail.

Loi du 18 décembre 2023 visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail.


Frais de dossiers - IMMOBILIER

Le plafond des frais de dossier pour un crédit hypothécaire sera ramené de 500 euros à 350 euros, au vu de l’évolution numérique des relations dans le cadre du processus de souscription.


Impôt minimal de 15% sur les multinationales - FISCALITE

La Chambre avait adopté, en décembre, un projet de loi instaurant un minimum d'imposition effective de 15 % pour les entreprises multinationales actives dans les États membres de l'UE C’est devenu une loi qui vient de paraitre au MB ce 28 décembre 2023. Grâce à cet impôt minimum, toute grande entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros paiera un impôt des sociétés de 15% au moins à partir de 2024.

L'administration estime que cette mesure devrait rapporter 634 millions d'euros aux caisses de l'État en 2024.

FiscalitéDeg & PartnersLa nouvelle loi sur l'impôt minimum pour les multinationales et les grands groupes nationaux vient de paraitre au moniteur!


Indexation : salaires en hausse - TRAVAIL

L’indexation des salaires est un mécanisme quasiment unique à notre pays, supposé garantir le pouvoir d’achat des ménages. Il se base sur l’indice santé, une estimation des prix à la consommation.

Les salaires seront indexés au 1ᵉʳ janvier pour les cinq commissions paritaires les plus importantes du pays. Ensemble, elles représentent 1,3 million de Belges, ainsi que plus de 140.000 employeurs. La CP200 est la plus large des commissions paritaires. Elle regroupe un demi-million de Belges.

Comme indiqué ci-dessous, les salaires n’augmenteront pas de la même manière pour tout le monde.

  • CP200 (commerce automobile, industrie du béton, entreprises de construction, centres d’appel, etc.) : +1,48 %.
  • CP302 (industrie hôtelière) : +1,830 %.
  • CP124 (construction) : +0,44753%
  • CP118 et CP220 (industries alimentaires) : +1,83 %.
  • CP140.03 (transport routier) : +1,83
  • GRH emploi, formation
GRH, Emploi, formationF.F.F.500 000 employés voient leur salaire augmenter de 1,48 % au 1er janvier

Indexation : honoraires des dentistes, soins plus chers - CONSOMMATION

À partir du 1er janvier, les honoraires des dentistes seront indexés de 6,05% en vertu de l'accord dento-mutualiste 2024-2025 conclu à la mi-décembre. Les tarifs de plusieurs soins dentaires seront par ailleurs revus à la hausse.

La quotité des frais supportés par le patient n’augmente pas !


Indexation: actes immobiliers - IMMOBILIER

Voici les nouveaux montants de rétribution pour l'exécution de différents actes notariaux

> Transcription hypothécaire : 285 euros (acte de vente/achat)

>Inscription hypothécaire : 270 euros (1160 euros pour les crédits de plus de 300.000 euros) : acte de crédit

> Radiation : 350 euros (acte de main-levée).


Iinstallations photovoltaïques : la fin du compteur qui tourne à l’envers -compteur double flux obligatoire en Wallonie - ENERGIE

Le mécanisme de compensation ne sera plus appliqué aux panneaux photovoltaïques installés à partie du 1er janvier 2024. Il reste applicable jusqu'au 31 décembre 2030 pour les panneaux installés jusque fin décembre 2023.

Toute installation photovoltaïque mise en service a compter du 1er janvier 2024 devra nécessairement être associée à un compteur double-flux dit « intelligent ». Concrètement, la production électrique sera en partie consommée directement chez le client. Le surplus, sera injecté sur le réseau et mesuré séparément. Il pourra être vendu au fournisseur, selon des tarifs d’injection publiés par ce dernier.


Locataires à Bruxelles : instauration d’un droit de préférence - IMMOBILIER

Tout locataire d'un logement en Région Bruxelloise dispose depuis le 1er janvier 2024 d'un droit de préférence, lors de la vente du bien qu’il occupe (Région de Bruxelles Capitale, Ordonnance du 28 septembre 2023 portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d'un logement mis en vente

Concrètement, par recommandé avec accusé de réception, le propriétaire se voit obligé de tenir informé en priorité son locataire de son intention de vendre son bien. Il devra alors lui fournir les informations nécessaires, telles que le prix et les conditions de la vente envisagée. ainsi que son droit de préemption. Un délai de 30 jours est accordé au locataire pour refuser ou accepter l’offre. Si le bien est proposé à un autre acquéreur à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables, le propriétaire (son notaire) devra le notifier au locataire, lequel dispose alors d’un délai de sept jours pour exercer son droit de préférence.

Des exceptions existent cependant : seuls les locataires signataires du contrat et domiciliés dans le logement mis en vente sont concernés. De plus, cela ne s’applique qu’aux baux de longue durée.

Ce droit de préférence s’appliquera uniquement aux logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire devra également y être domicilié.

Il ne s’appliquera pas : a) aux baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans ; b) aux logements mis en sous-location, colocation ou au bail de logement étudiant ; c) lorsque la vente se fera en intra-familial ou concernera un immeuble à logements multiples. d) lorsque la vente sera réalisée dans le cadre d'une fusion ou d'une liquidation de société, ou en vue de constituer un apport en société; e) lorsqu'il s'agit d'une vente de nue propriété, d'usufruit, d'autre droit réel ou de vente en viager e) si le pouvoir public fait usage d'un droit de péremption dans le périmètre défini comme tel ou se situe le logement.

Patrimoine et finance personnelF.F.F.​Le cadeau du nouvel an aux propriétaires de logements en Région de Bruxelles-Capitale !


Loyers : annexe obligatoire pour la déduction - FISCALITE

Peu importe qu'il s'agissent de personne physiques ou morales, les locataires qui déduisent totalement ou partiellement leur loyer comme frais professionnesl devront joindre une annexe à leur déclaration fiscale, ce a compter de l'exercice fiscal 2024 (revenus 2023)

Voici les mentions à reprendre sur cette annexe : nom, prénom et adresse complète du bailleur, l'adresse du bien immobilier concerné par le bail, le montant total du loyer, la quotité déduite au titre de frais professionnel et le numéro du registre national du bailleur.

Le défaut de cette annexe sera sanctionné est par la non-déduction de ses loyers à titre de frais professionnels. Cette déduction sera également refusée si le contrat de bail a été enrégistré gratuitement.


Malades de longue durée - SANTE

Les employés et travailleurs indépendants malades de longue durée devront, au cours de la première année d’incapacité, se rendre trois fois chez le médecin de leur mutuelle afin de subir un contrôle physique.

Les travailleurs malades de longue durée devront ainsi avoir un rendez-vous physique avec la mutuelle après 4, 7 et 11 mois d’incapacité.

Ces rendez-vous resteront obligatoires, même après 12 mois et alors que la personne sera officiellement considérée comme malade de longue durée.`


Nutri-score : méthode plus sévère de calcul - CONSOMMATION

40% des produits existants sur le marché seront concernés par ce changement, qui a pour objectif de mieux prendre en compte les connaissances actuelles en matière d'alimentation et de santé et vise les produits fabriqués depuis le 1er janvier 2024.


Panneaux photovoltaïques - FISCALITE

La TVA passe à 21% pour les habitations de moins de 10 ans et les chauffes-eaux solaires. Les pompes à chaleur continue à bénéficier du taux réduit jusque fin 2024.​

Précompte immobilier : hausse de 4% - IMMOBILIER

Le coefficient d’indexation du revenu cadastral s’élèvera à 2.1763 en 2024, contre 2.0915 en 2023.


Portabilité des droits d'enregistrement payés en Flandre : fin du régime transitoire -

Toute personne qui vend une première habitation familiale pour en acheter une autre ne pourra plus utiliser ce que l'on appelle la portabilité des droits d'enregistrement en Région flamande à partir de 2024.

Celle-ci permettait de déduire les droits d'enregistrement payés pour un logement précédent des droits d'enregistrement à payer pour un logement ultérieur. L'avantage de la portabilité pouvait s'élever à 13.000 euros.

La portabilité s'était déjà éteinte depuis le début de l'année 2022. Mais, jusqu'à la fin de l'année 2023, il existait un régime transitoire et les acheteurs pouvaient choisir entre le taux réduit de 3% ou la portabilité combinée à un droit d’enregistrement de 6%.


Poids lourds – Wallonie - FISCALITE

Les tarifs du prélèvement kilométrique pour les poids lourds en Wallonie seront indexés à partir du 1er janvier 2024​.

Cette indexation est calculée sur base de l’indice des prix à la consommation du mois d’août 2023, qui est l’instrument de mesure de l’inflation en Belgique. Elle s’élèvera en moyenne à +4,08 %.

Les logiciels des OBU (On Board Unit), dispositifs qui enregistrent les kilomètres parcourus par les camions, seront automatiquement mis à jour avec les nouveaux tarifs.


Résidence secondaire : fin du bonus fédéral logement - IMMOBILIER

La réduction d’impôt pour l’épargne à long terme est supprimée pour les crédits signés à partir de 2024 (dès l'exercice d'imposition 2025).

Seules les personnes qui contractent ou refinancent un emprunt avant le 31 décembre 2023 peuvent conserver cet avantage durant la durée du prêt.

La déduction ordinaire d’intérêts est, elle, maintenue dans le cadre des emprunts liés à l'achat d'une résidence secondaire.

FiscalitéDeg & PartnersFin de l'avantage fiscal sur les crédits conclus pour une seconde résidence : 31/12/2023


Régularisation des revenus non déclarés – fin du dernier cycle - FISCALITE

Il ne sera plus possible de régulariser les revenus et les capitaux non déclarés à partir de 2024, via la procédure de déclaration libératoire unique (DLU). Avec la loi du 16 mars 2021, le régime de régularisation fiscale et sociale est devenu « inopérant » le 31 décembre 2023.

Les déclarations de régularisation déposées dans la boîte aux lettres du Point de contact ou reçues par la poste – la date du cachet postal faisant foi – après 12h le mardi 2 janvier ne seront plus considérées comme des déclarations de régularisation de l’année 2023.

FiscalitéF.F.F.Final countdown pour les regularisations fiscales DLUquater


Taxe Caiman - FISCALITE

La taxe Caïman, en vigueur depuis 2015, vise à imposer les revenus provenant de structures juridiques de Belges fortunés à l'étranger. Or, ce dispositif permet encore trop de voies d'évasion fiscale.

La taxe Caïman ne s'applique ainsi pas si le fondateur belge de la structure juridique quitte définitivement la Belgique et n'est donc plus résident belge. Cette échappatoire sera supprimée en 2024: une "exit tax" sera appliquée au moment du départ du fondateur.

Par ailleurs, il sera plus difficile pour les fonds dédiés d'échapper à la taxe Caïman lorsqu'une personne non liée acquiert également une petite participation dans ce fonds privé.

Autre mesure: le registre UBO sera davantage utilisé pour déterminer si une construction est soumise à la taxe et les plus-values réalisées au sein de cette structure auront moins de chances d'échapper à l'impôt.


Timbres et colis – adaptation des tarifs de Bpost - CONSOMMATION

Le timbre-poste Non Prior, acheté à la pièce, passera de 1,39 euro à 1,46 euro. Le timbre-poste Prior passera, lui, de 2,17 euros à 2,27 euros. Le prix d’envoi des colis sera également majoré. Les tarifs pourraient également encore augmenter de 3 % au cours de l’année 2024 si l’inflation devait gonfler plus qu’attendu.


Titres-services en Wallonie : augmentation de la valeur à 10 euros - CONSOMMATION

Les titres-services passeront de 9 à 10 euros en Wallonie, jusqu'à 175 titres-services , 11 euros (de 176 euros à 400 euros) et 12 euros(au-dela de 400 titres)

Les agences ne pourront plus réclamer des frais supplémentaires au utilisateurs des titres-services.

SocialF.F.F.Wallonie : changement pour les titres-services dès le 1er janvier 2024!


Transports en commun gratuit pour les patients - SANTE

A partir du 1er janvier, les patients ne devront plus payer la facture des transports planifiés entre hôpitaux lorsqu’ils seront admis pour une opération ou un traitement et qu’ils devront, par exemple, être transportés vers un hôpital plus spécialisé.


Véhicule neuf : contribution environnentale de10 euros a l’achat - MOBILITE

Une contribution de 10 euros sera facturée à l’achat d’une voiture ou d’une camionnette neuve pour financer le recyclage futur du véhicule par Febelauto.

Visible sur le bon de commande et la facture de l’achat d’un nouveau véhicule, cette contribution servira également à soutenir les campagnes de sensibilisation pour les consommateurs et la recherche et le développement de techniques de recyclage « écologiquement responsables » pour les voitures et batteries en fin de vie.


Voitures électriques en Flandre : prime - MOBILITE

D’un montant de 5.000 euros (voitures neuves) ou de 3.000 euros (voiture d’occasion), la prime liée à l’achat sera délivrée pour les véhicules : a) immatriculés à partir du 1er janvier 2024 ; b) le prix est inférieur à 40.000 euros c) ces véhicules devront être conservés au moins trois ans.

Les demandes pourront être introduites a partir de février 2024.

Vélo - hausse de l'indemnité exonérée d'impôts et de cotisations sociales - MOBILITE

L'indemnité vélo maximale exonérée d'impôt pour les déplacements domicile-travail augmente à partir de l'année fiscale 2025, se basant sur les revenus engrangés dès le 1er janvier 2024 : elle passe de 0,27 euros par kilomètre à 0,35 euro par kilomètre. L'ONSS appliquera ce même montant.

Attention : le nombre de kms parcourus pris en compte entre le domicile et le lieu de travail est désormais plafonné.

Fixé à 2.500 euros par an, le plafond annuel défiscalisé correspond à 7.142 kilomètres parcourus à vélo, soit un trajet domicile-travail aller-retour de 34 kilomètres 210 jours par an. Tout ce qui excède ce plafond sera soumis aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.

Autre changement : cette indemnité sera toujours imposable si le bénéficiaire justifie ses frais réels.

A noter enfin que les indemnités des déplacements domicile-lieu de travail effectués durant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 octroyées au plus tard le 31 décembre 2027 gêneront un crédit d'impôt, pour l'employeur, valable jusqu’à l’exercice d’imposition 2028.

FiscalitéF.F.F.Augmentation de l'exonération fiscale et sociale de l'indemnité vélo

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