Obligation de retenue: qu’est-ce qui changera en 2026 pour vos clients dans la construction et le nettoyage ?

À partir de 2026, l’obligation de retenue d’application dans le secteur de la construction et du nettoyage sera étendue. En plus des contrôles existants sur les dettes fiscales et sociales, une étape supplémentaire s’ajoute : les cotisations sociales impayées des entrepreneurs ou des sous-traitants indépendants relèvent désormais aussi de l’obligation de retenue.

L’entrée en vigueur de cette mesure était initialement prévue pour le 1^er juillet 2024, mais avait été reportée jusqu’à ce que le registre des associés actifs et des aidants soit entièrement opérationnel.

Que signifie l’obligation de retenue ?

Votre client effectue des travaux immobiliers (construction, rénovation, nettoyage) ou fait appel à un entrepreneur ou un sous-traitant ? Il doit dans ce cas vérifier que l’entrepreneur.e (ou le/la sous-traitant.e) n’a pas de dettes fiscales, sociales ou – à partir de 2026 – des cotisations sociales impayées en tant qu’indépendant.e avant de le payer.

Il y a une dette impayée ?

Votre client ne peut alors pas payer le montant total de la facture. Une partie doit être retenue et versée directement à l’État.

Comment vérifier cela ?

Votre client doit introduire le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant dans l’outil Check obligation de retenue[DD1] . Il découvrira immédiatement s’il y a des dettes fiscales, sociales ou d’indépendant.

Conseil : L’outil indique qu’il n’y a pas d’obligation de retenue ? Dites à votre client de télécharger et de conserver l’attestation de consultation. La facture doit néanmoins être payée avant la date d’expiration de cette attestation.

Quelles retenues s’appliquent ?

Si le contrôle est positif, votre client conserve une partie du montant de la facture (hors TVA) :

· 15 % en cas de dettes fiscales (à reverser au SPF Finances)

· 35 % en cas de dettes sociales (à reverser à l’ONSS)

· 15 % en cas de cotisations sociales impayées en tant qu’indépendant.e au-delà de 2.500euros (à reverser à l’INASTI – à partir de 2026)

L’application donne automatiquement les instructions adéquates.

Quand l’obligation de retenue ne s’applique-t-elle pas pour les cotisations sociales ?

Il n’y a pas de retenue lorsque :

· votre client est un donneur d’ordre privé.

· le délai de paiement des cotisations sociales n’est pas encore expiré.

· un plan de remboursement est en cours et est correctement respecté.

· il y a aussi des dettes fiscales ou sociales (qui sont prioritaires).

Attention : cette extension s’applique actuellement uniquement à la construction et au nettoyage. D’autres secteurs pourront suivre à terme.

Pourquoi est-ce important pour vos client.e.s ?

Tout qui n’applique pas l’obligation de retenue risque d’être solidairement responsable : votre client peut être tenu de payer les dettes de l’entrepreneur ou du sous-traitant. Effectuer ce contrôle est donc non seulement obligatoire, mais protège également votre client contre les risques financiers inutiles.