Transactions dans le cadre d'infractions fiscales: bilan en demi teinte pour la Cour des comptes

Dans un nouveau rapport d’audit destiné au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine dans quelle mesure l’administration parvient à traiter les propositions de transactions pénales en matière fiscale de manière efficiente et si le système contribue à une politique fiscalement équitable. ​

L'essentiel

L’enregistrement et la documentation des transactions pénales en matière fiscale présentent de sérieux manquements, qui rendent impossible un contrôle fiable a posteriori. C’est ce que constate la Cour des comptes dans son rapport d’audit destiné au Parlement fédéral. Ces transactions sont néanmoins conclues dans des dossiers de grande comme de moindre envergure et les sanctions sont proportionnelles à l’ampleur de la fraude. Les transactions pénales constituent un outil puissant et essentiel de lutte contre la fraude fiscale.

Contexte - Constats

La transaction pénale offre au ministère public la possibilité de proposer à un suspect de payer une somme d’argent pour mettre fin aux poursuites. Depuis 2011, les infractions fiscales peuvent aussi faire l’objet d’une transaction, principalement pour réduire la charge de travail des tribunaux. Dans ce type de cas, le suspect doit avoir payé au préalable les impôts et intérêts dus et l’administration fiscale doit avoir donné son accord. La Cour des comptes constate que des données essentielles concernant les transactions pénales, telles que les sommes d’argent imposées par les procureurs et les avantages patrimoniaux abandonnés, ne sont pas conservées.

Des statistiques fiables ne sont dès lors pas disponibles et un contrôle en la matière ne peut pas non plus être exercé.

En outre, les montants versés des sommes d’argent et des avantages patrimoniaux ne peuvent plus être retrouvés a posteriori. Ce manque de transparence tend à renforcer l’impression d’une inégalité de traitement auprès du public.

La Cour recommande à l’administration fiscale de collaborer plus étroitement avec le SPF Justice et d’élaborer un protocole sur l’échange de données.

Type de dossiers - Juridictions

La Cour des comptes constate que des transactions pénales sont conclues dans des dossiers de grande comme de moindre envergure et que les sanctions sont proportionnelles à l’ampleur de la fraude. Le recours à cet outil est toutefois nettement plus fréquent dans les juridictions de Gand, d’Anvers et de Bruxelles. À Mons, par contre, aucune transaction fiscale n’a été conclue. La politique des différents parquets en matière de poursuite est dès lors déterminante : les contribuables ne sont disposés à conclure une transaction que s’ils risquent une procédure pénale et une éventuelle condamnation.

Délais de traitement

L’objectif initial du système des transactions pénales en matière fiscale, à savoir raccourcir les délais de traitement des dossiers de fraude fiscale, n’est pas atteint. Ce système n’offre pas de véritable gain de temps durant les devoirs d’enquête, mais il permet après d’éviter de longues procédures devant les tribunaux et les cours.

Cet avantage n’est pas négligeable, vu le risque réel de réduction de la peine en cas de dépassement du délai raisonnable.

Documents de réfèrence produit en annexe

• rapport (PDF)1.74 Mo
• synthèse (PDF)56.13 Ko
• communiqué de presse (PDF)114.01 Ko
• abstractdocument établi en anglais (PDF)107.92 Ko