​Quand l'administration dérape ...

La fille d’un de mes anciens clients, récemment décédé, m’a appelé pour me demander de confirmer que le litige fiscal dont j’avais été, à l’époque, chargé par son défunt père était bien définitivement clôturé.

​Mon client était un petit entrepreneur qui, au moment de prendre sa retraite, avait vendu sa société. L’acheteur, peu scrupuleux, s’était emparé des liquidités de la société et n’a jamais payé l'impôt des sociétés (qui n'avait pas encore été enrôlé au moment de la vente mais qui était dûment provisionné dans les comptes). La société a ensuite fait faillite et au lieu de poursuivre l’acheteur indélicat (qui n'a jamais été inquiété), l’administration s’est acharnée sur mon client dont la bonne foi était pourtant évidente.

​Il s’en est suivi un litige qui a abouti à une condamnation assez sévère de l’administration en première instance.

L’administration a alors fait appel – devant la Cour d’appel de Bruxelles où l’arriéré judiciaire est, comme on le sait, déjà considérable – pour demander la réformation du jugement de première instance mais seulement en ce qu’il avait condamné l’administration aux dépens (sic). Par un arrêt de 2020 et sur débats succincts (ce qui est assez exceptionnel), l’administration a logiquement été déboutée et condamnée aux dépens de l'appel.

​Sur la fin de sa vie et plus de cinq ans après l’arrêt de la Cour, mon client était apparemment toujours traumatisé par cette malheureuse affaire. Il en reparlait en effet souvent avec ses enfants.

​L’administration fiscale ne se rend pas toujours compte des dégâts psychologiques qu’elle cause durablement à des contribuables de bonne foi et il y aussi un problème de mentalité chez certains fonctionnaires (une minorité, fort heureusement).

Dans des cas comme celui-ci, cela mériterait une sanction mais les cours et tribunaux sont frileux à cet égard et les condamnations de l’administration à des dommages et intérêts en plus des dépens sont très rares. Enfin, notons que si le Code judicaire prévoit la possibilité d’une condamnation à une amende civile pour fol appel, quel est l’intérêt pour le contribuable d’une amende au profit de l’Etat, lorsque c’est l’Etat lui-même qui y serait condamné …​