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Consultation publique : améliorer la déclaration à l'impôt complémentaire en vertu de la RIR
Temps de lecture: 2 min | 21 mars 2026 à 09:00
Vous faites partie d’un groupe d’entreprises multinationales (EMN) ou d’un groupe national de grande envergure soumis à la règle d'inclusion du revenu qualifiée (RIR) (voir la loi du 19 décembre 2023(link is external)) ?
Le SPF Finances lance une consultation publique afin de recueillir vos suggestions pour améliorer le formulaire de déclaration à l'impôt complémentaire en vertu de la RIR.
Comment participer ?
Consultez le projet du formulaire de déclaration :
Consultez le projet du formulaire de notice explicative :
Expliquez, dans un document Word, les améliorations possibles et les points qui nécessitent, selon vous, une clarification.
Envoyez ce document :
- Déclaration à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR - Exercice d'imposition 2024
- Déclaration à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR - Exercice d'imposition 2025
- Explications relatives à la déclaration à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR -Exercice d'imposition 2024
- Explications relatives à la déclaration à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR -Exercice d'imposition 2025
- au plus tard le 3 avril 2026,
- par e-mail à pillar2@minfin.fed.be(link sends e-mail),
- avec pour objet : « Consultation publique - Déclaration à l'impôt complémentaire en vertu de la RIR ».
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20 Mar 2026 à 05:10
Politique et économie